Mentions légales

Garantie limitée relative au thermostat

Nest Labs (Europe) Ltd.
Garantie limitée
Nest Learning Thermostat™

LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE CONTIENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES SUR VOS DROITS ET OBLIGATIONS, ET PRÉCISE LES LIMITES ET EXCLUSIONS QUI PEUVENT S’APPLIQUER À VOUS SOUS COUVERT DE CETTE GARANTIE. LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE CONTIENT DES MODIFICATIONS RÉGIONALES QUI S’APPLIQUENT À DES PRODUITS ACHETÉS DANS CERTAINS PAYS. CES MODIFICATIONS RÉGIONALES PEUVENT S’AJOUTER À, OU, LE CAS ÉCHÉANT, REMPLACER LE TEXTE PRINCIPAL DE LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE. LES MODIFICATIONS RÉGIONALES SONT ÉNONCÉES DANS LA SECTION 10 CI-DESSOUS.

VOS DROITS ET LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE
Cette Garantie limitée vous donne des droits spécifiques. Vous pouvez également disposer d’autres droits qui varient selon l’État, la province ou la juridiction. Les exonérations, exclusions et limites de responsabilité de la présente Garantie limitée ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont interdites par la législation en vigueur. Pour connaître avec précision l’ensemble de vos droits, vous devez vous référer aux lois en vigueur dans votre juridiction et consulter, le cas échéant, un service de défense des consommateurs approprié. La présente Garantie limitée s’ajoute à vos droits légaux en lien avec les Produits et n’affecte en rien vos droits statutaires. Notamment, la présente Garantie limitée ne limite pas les obligations au titre de la garantie légale imposée au vendeur et vous pouvez réclamer vos droits découlant de la garantie légale à l’encontre du vendeur. Cette Garantie limitée s’applique uniquement aux produits achetés et utilisés au sein de l’Union européenne, en Norvège et en Suisse.

  1. ÉLÉMENTS COUVERTS PAR LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE ; PÉRIODE DE COUVERTURE
    Nest Labs (Europe) Ltd. ("Nest Labs") garantit au propriétaire du produit contenu dans cette boîte (le "Produit") que ce dernier est exempt de défauts matériels et de défauts de fabrication, pour une durée de deux (2) ans à compter de la date de livraison suivant l’achat initial par l’utilisateur final (la "Période de garantie"). Si le Produit n’est pas conforme à la présente Garantie limitée au cours de la Période de garantie, Nest Labs devra, à sa seule discrétion, soit (a) réparer ou remplacer le Produit ou l’élément défectueux ; soit (b) accepter le retour du Produit et rembourser la somme effectivement réglée par l’acheteur initial du Produit. La réparation ou le remplacement peut être effectué avec un produit ou un élément neuf ou reconditionné, à la seule discrétion de Nest Labs, dans le respect des lois locales de votre juridiction. Si le Produit ou l’un de ses composants n’est plus disponible, Nest Labs peut, à sa seule discrétion, remplacer le Produit par un autre produit ayant une fonction similaire. Tout produit réparé ou remplacé en vertu de la présente Garantie limitée est couvert selon les conditions de celle-ci pour une durée de (a) quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de livraison du Produit réparé ou du Produit de remplacement, ou (b) le restant de la Période de garantie. La présente Garantie limitée peut être transmise du premier acquéreur aux propriétaires suivants, mais la Période de garantie ne sera pas prolongée ni élargie dans le cas d’un tel transfert.
  2. POLITIQUE DE RETOUR SI LE PRODUIT NE DONNE PAS ENTIÈRE SATISFACTION
    Si vous êtes l’acheteur initial du Produit et que vous n’en êtes pas satisfait pour quelque raison que ce soit, vous pouvez le renvoyer à vos frais dans son état d’origine sous trente (30) jours à compter de la date d’achat initiale et bénéficier d’un remboursement complet du prix d’achat.
  3. CONDITIONS DE GARANTIE ; MÉTHODE DE RÉCLAMATION EN VERTU DE LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE
    Avant de faire une réclamation en vertu de la présente Garantie limitée, le propriétaire du Produit doit (a) notifier Nest Labs de son intention de faire une réclamation sur le site nest.com/eu/support au cours de la Période de garantie et fournir une description du défaut constaté, et (b) se conformer aux instructions de Nest Labs relatives à l’envoi du colis de retour. Nest Labs n’aura aucune obligation de garantie à l’égard d’un Produit renvoyé s’il détermine, à sa seule discrétion et dans les limites du raisonnable, après examen du Produit renvoyé, que ce dernier est un Produit non admissible (définition ci-dessous). En cas de retour, Nest Labs prendra à sa charge la totalité des frais d’envoi vers le propriétaire ainsi que les frais de retour standards le cas échéant selon la loi applicable, sauf si le Produit est non admissible. Dans ce cas, le propriétaire assumera l’ensemble des frais.
  4. ÉLÉMENTS NON COUVERTS PAR LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE
    La présente Garantie limitée ne couvre pas les produits suivants (collectivement les "Produits non admissibles") : les produits désignés comme "Échantillon" ou "Non destiné à la vente", les produits vendus "EN L’ÉTAT" et les Produits qui ont fait l’objet de : (a) modifications, altérations, usure, réparations mal effectuées ou mauvais entretien ; (b) manipulation, stockage, installation, test ou utilisation non conforme au Guide de l’utilisateur, aux consignes de placement, ou aux autres instructions fournies par Nest Labs ; (c) utilisation abusive ou inappropriée ; (d) pannes, fluctuations ou interruptions de l’alimentation électrique ou du réseau de télécommunication ; ou (e) catastrophes naturelles, y compris, mais sans s’y limiter, la foudre, les inondations, les tornades, les tremblements de terre ou les ouragans. La présente Garantie limitée ne s’applique pas aux consommables, y compris les piles, à moins que les dommages constatés soient dus à un défaut de pièce ou de main-d’œuvre sur le Produit ou le logiciel (même si ces consommables ou ce logiciel sont inclus ou vendus avec le Produit). Nest Labs recommande de ne faire appel qu’à des fournisseurs de services autorisés pour l’entretien ou la réparation du Produit. L’utilisation non autorisée du Produit ou du logiciel peut nuire aux performances du Produit et annuler la présente Garantie limitée.
  5. EXCLUSIONS DE GARANTIE
    HORMIS LES DESCRIPTIONS CI-DESSUS DE LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE ET DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI EN VIGUEUR, NEST LABS SE DÉCHARGE DE TOUTE AUTRE GARANTIE ET CONDITION EXPRESSES, IMPLICITES ET LÉGALES CONCERNANT LE PRODUIT, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. DANS LA LIMITE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR, NEST LABS LIMITE ÉGALEMENT LA DURÉE DE TOUTE GARANTIE APPLICABLE OU CONDITION IMPLICITE À CELLE DE LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE.
  6. LIMITES RELATIVES AUX DOMMAGES
    OUTRE LES EXCLUSIONS DE GARANTIE CITÉES CI-DESSUS, NEST LABS NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE EN CAS DE DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, ACCIDENTELS, EXEMPLAIRES OU SPÉCIAUX, Y COMPRIS TOUT DOMMAGE RELATIF À LA PERTE DE DONNÉES OU MANQUE À GAGNER, DÉCOULANT DE OU ASSOCIÉ À LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE OU AU PRODUIT. EN OUTRE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULATIVE DE NEST LABS DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC CETTE GARANTIE OU CE PRODUIT NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT RÉGLÉ POUR LE PRODUIT PAR L’ACHETEUR INITIAL.
  7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
    SI VOUS CHOISISSEZ D’UTILISER LES SERVICES EN LIGNE PROPOSÉS PAR NEST LABS, INC., FILIALE DE NEST LABS AUX ÉTATS-UNIS ("SERVICES"), CES DERNIERS VOUS FOURNISSENT DES INFORMATIONS ("INFORMATIONS PRODUIT") SUR VOS PRODUITS NEST OU SUR TOUT AUTRE PÉRIPHÉRIQUE CONNECTÉ À VOS PRODUITS ("PÉRIPHÉRIQUES DU PRODUIT"). LE TYPE DE PÉRIPHÉRIQUE POUVANT ÊTRE CONNECTÉ À VOTRE PRODUIT PEUT VARIER. SANS LIMITER LA PORTÉE GÉNÉRALE DES LIMITES DE GARANTIE CI-DESSUS, LES INFORMATIONS PRODUIT SONT FOURNIES À TITRE INFORMATIF "EN L’ÉTAT" ET "SOUS RÉSERVE DE DISPONIBILITÉ". EN AUCUN CAS NEST LABS ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE DÉCLARENT NI NE GARANTISSENT QUE CES INFORMATIONS PRODUIT SERONT DISPONIBLES, EXACTES OU FIABLES, NI QUE LES INFORMATIONS PRODUIT OU L’UTILISATION DES SERVICES OU DU PRODUIT SERONT À MÊME D’ASSURER LA SÉCURITÉ DE VOTRE DOMICILE. VOUS UTILISEZ LES INFORMATIONS PRODUIT, LES SERVICES ET LE PRODUIT À VOTRE SEULE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES ET PÉRILS. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE (ET NEST LABS ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ EN LA MATIÈRE) DES ÉVENTUELS DOMMAGES ET PERTES, Y COMPRIS CEUX OCCASIONNÉS AU CÂBLAGE, AUX ÉQUIPEMENTS, AU SYSTÈME ÉLECTRIQUE, À VOTRE DOMICILE, AU PRODUIT, AUX PÉRIPHÉRIQUES CONNECTÉS AU PRODUIT, AUX ORDINATEURS, AUX APPAREILS MOBILES ET À TOUT AUTRE ÉLÉMENT OU À VOS ANIMAUX DE COMPAGNIE, DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES INFORMATIONS PRODUIT, DES SERVICES OU DU PRODUIT. LES INFORMATIONS PRODUIT FOURNIES PAR LES SERVICES NE SONT PAS DESTINÉES À REMPLACER L’OBTENTION DE CES INFORMATIONS EN DIRECT.
  8. MODIFICATIONS ÉVENTUELLES DE LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE
    Certaines juridictions n’acceptent pas les limites relatives à la durée d’une garantie implicite ni certaines exclusions spécifiques. Certaines limites définies ci-dessus peuvent donc ne pas s’appliquer dans votre cas. Si l’une de ces limites est déclarée nulle ou non avenue par un tribunal ou une autre autorité compétente, cette disposition est réputée être modifiée dans la mesure minimale nécessaire à sa validité et à son exécution. Si une telle modification n’est pas possible, la disposition concernée sera considérée comme supprimée. Les modifications ou suppressions n’affectent en rien la validité des autres dispositions de la présente Garantie limitée.
  9. COORDONNÉES
    Pour toute question relative à la présente Garantie limitée, veuillez contacter Nest Labs (Europe) Ltd. à l’adresse Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande ou via le site https://nest.com/eu/contact.
  10. MODIFICATIONS DE LA GARANTIE LIMITÉE PROPRES AUX PAYS
    A. FRANCE
    Détails de la garantie légale En vertu des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité (article L. 211-4 du Code de la consommation). Pour être conforme au contrat le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : (a) correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle; (b) présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité : • vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; • vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ; • vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. Garantie des vices cachés En vertu de l’article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code Civil). Autres dispositions En France, lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention (article L. 211-16 du Code de la Consommation). B. ALLEMAGNE, SUISSE et AUTRICHE
    Les conditions suivantes s'appliquent pour les produits achetés en Allemagne, Suisse et Autriche: i) La Section 5 (Exclusion de garanties) est supprimée dans son intégralité. ii) Le libellé suivant s'applique, outre les dispositions prévues dans les Sections 6 (Limitation des dommages) et 7 (Limitation de responsabilité): CETTE LIMITATION NE S’APPLIQUERA PAS AUX, NI NE LIMITERA LES ACTIONS EN JUSTICE POUR DES DOMMAGES CAUSÉS AUX PERSONNES, DES DOMMAGES CAUSÉS INTENTIONNELLEMENT OU PAR UNE NÉGLIGENCE GRAVE, AINSI QUE POUR TOUT AUTRE DOMMAGE CONFORMÉMENT À LA LÉGISLATION LOCALE RÉGISSANT LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE PRODUITS DÉFECTUEUX.