Contrat de Licence de l'Utilisateur Final
En utilisant le logiciel ("Logiciel du produit”) incorporé dans le produit Nest Labs ("Produit"), vous acceptez les termes du présent Contrat de Licence Utilisateur Final ("CLUF") conclu entre vous et Nest Labs, Inc. ("Nest Labs" ou "nous"). SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC LES CONDITIONS DU PRÉSENT CLUF, N'UTILISEZ PAS LE LOGICIEL DU PRODUIT. VOUS POUVEZ DANS CE CAS CHOISIR DE NOUS RETOURNER LE PRODUIT DANS LES MEILLEURS DELAIS CONTRE REMBOURSEMENT. POUR CELA, CONTACTEZ NEST LABS À L'ADRESSE CI-APRÈS. Votre utilisation (a) du site Web situé à l'adresse nest.com et de ses sous-domaines (chacun d'eux, un "Site"), (b) des services proposés sur le Site (et de toute mise à jour associée) ("Services du site") et (c) de certains logiciels que vous pouvez télécharger sur votre appareil mobile (et de toute mise à jour associée) ("Application mobile") est régie par les Conditions d'utilisation. L'achat du Produit (hors Logiciel du produit) fait l'objet d'une garantie limitée Nest Labs, dont les conditions sont fournies avec le Produit. Le présent CLUF ne régit pas l'utilisation que vous faites du Site, des Services du site ou de l'Application mobile, ni l'achat du Produit (hors Logiciel du produit).
Le présent CLUF régit l'utilisation que vous faites du Logiciel du produit. Il vous octroie des droits juridiques spécifiques, sans préjudice des autres droits qui peuvent vous être conférés par ailleurs dans votre pays. Les clauses de non-responsabilité, et les exclusions et limitations de responsabilité dans le cadre du présent CLUF s'appliquent dans toute la mesure permise par la législation applicable. Certains pays interdisant l'exclusion des garanties implicites, ou l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou indirects ou tout autre droit, les clauses correspondantes du présent CLUF peuvent ne pas s'appliquer à votre cas.
LE PRÉSENT DOCUMENT EST UN CONTRAT LÉGAL. EN ACCEDANT ET EN UTILISANT LE LOGICIEL DU PRODUIT, VOUS ACCEPTEZ ET APPROUVEZ LES CONDITIONS DU PRÉSENT CLUF EN VOTRE NOM OU AU NOM DE L'ENTITÉ QUE VOUS REPRÉSENTEZ DANS LE CADRE DE L'UTILISATION DU LOGICIEL DU PRODUIT. VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ AVOIR LE DROIT, L'AUTORITÉ JURIDIQUE ET LA CAPACITÉ NÉCESSAIRES POUR ACCEPTER LE PRÉSENT CLUF EN VOTRE NOM PROPRE OU AU NOM DE L'ENTITÉ QUE VOUS REPRÉSENTEZ. VOUS GARANTISSEZ AVOIR L'ÂGE LÉGAL DANS VOTRE PAYS OU LIEU DE RÉSIDENCE POUR UTILISER LE LOGICIEL DU PRODUIT ET ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT CLUF. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS L'UNE DES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS DEVEZ CESSER D'UTILISER LE LOGICIEL DU PRODUIT ET D'Y ACCEDER.
COMME MENTIONNÉ CI-DESSOUS, VOUS ACCEPTEZ QUE LE LOGICIEL DU PRODUIT SOIT MIS À JOUR AUTOMATIQUEMENT. DANS LE CAS CONTRAIRE, VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER LE LOGICIEL DU PRODUIT.
COMME MENTIONNÉ CI-DESSOUS, LA SECTION 9 DÉCRIT D'IMPORTANTES LIMITATIONS RELATIVES AU LOGICIEL DU PRODUIT ET À SES SERVICES ASSOCIÉS, EN PARTICULIER RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET AUX UTILISATIONS CRITIQUES. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CLAUSES, DANS LA MESURE OÙ VOUS LES ACCEPTEZ ET LES RECONNAISSEZ.
1. Licence.
Sous réserve des termes du présent CLUF, Nest Labs vous concède une licence limitée et non exclusive (sans droit de sous-licence) vous permettant de faire une (1) copie du Logiciel du produit, sous sa forme de code objet exécutable uniquement, exclusivement en conjonction avec le Produit en votre possession et uniquement à des fins personnelles et non commerciales.
2. Restrictions.
Vous vous engagez à ne procéder à aucune des actions suivantes (et à faire respecter cette clause par des tiers) : (a) concéder une sous licence, vendre, louer, céder, distribuer, transmettre, héberger, sous-traiter, divulguer ou exploiter à des fins commerciales le Logiciel du produit ou mettre le Logiciel du produit à disposition de tiers (b) copier ou utiliser le Logiciel du produit à toute autre fin que celle autorisée à la Section 1, (c) utiliser toute partie du Logiciel du produit sur tout appareil ou ordinateur autre que le Produit en votre possession, (d) retirer ou altérer les marques, logos, droits d'auteur ou toute mention, légende, symbole ou étiquette de propriété présents sur le Logiciel du produit, ou (e) créer des œuvres dérivées du Logiciel du produit, modifier, désassembler, décompiler ou rétroconcevoir toute partie du Logiciel du produit (excepté si les lois applicables interdisent une telle restriction pour des raisons d'interopérabilité, auquel cas vous vous engagez à prévenir Nest Labs et à lui donner la possibilité d'effectuer lui-même les modifications nécessaires à des fins d'interopérabilité). Vous acceptez de ne pas divulguer à des tiers les résultats de toute évaluation de performances ou de fonctionnalités relative au Logiciel du produit sans en avoir au préalable obtenu l'autorisation écrite de Nest Labs.
3. Mises à jour logicielles automatiques.
Nest peut être amené de temps à autre à développer des correctifs, corrections de bugs, mises à jour et toute autre modification afin d'améliorer les performances du Logiciel du produit et de ses services associés ("Mises à jour"). Ces améliorations peuvent faire l'objet d'une installation automatique sans préavis ni demande d'autorisation supplémentaires. Vous acceptez ces mises à jour automatiques. En cas de refus, votre seul recours consiste à cesser d'utiliser le Produit. Si vous continuez à utiliser ce dernier, vous recevrez automatiquement les Mises à jour. Vous reconnaissez que vous pourrez être amené à installer des Mises à jour fournies par Nest afin d'utiliser le Produit et le Logiciel du produit, et acceptez de les installer sans délai. Votre utilisation du Produit vaut pour acceptation du présent CLUF.
4. Propriété.
Nest Labs et ses concédants sont seuls propriétaires du Logiciel du produit ainsi que de tous les droits d'auteur, secrets industriels et autres droits de propriété intellectuelle associés dans le monde entier. Nest Labs et ses concédants détiennent tous les droits en rapport avec le Logiciel du produit qui ne vous seraient pas explicitement concédés dans le présent CLUF. Le Logiciel du produit (et toutes les copies associées) vous est concédé sous licence dans le cadre du présent CLUF, et non vendu. Ce CLUF n'inclut aucune licence implicite. Toutes les suggestions ou tous les commentaires que vous communiquez à Nest Labs en rapport avec le Logiciel du produit sont la propriété de Nest Labs. Nest Labs peut utiliser, copier, modifier, publier ou redistribuer les suggestions ou leurs contenus, à toutes fins et de quelque manière que ce soit, sans qu'aucun dédommagement ne vous soit dû. Vous acceptez également que Nest Labs ne renonce à aucun de ses droits d'utiliser des suggestions similaires ou associées dont il a eu précédemment connaissance, qui ont été développées par ses employés ou obtenues à partir d'autres sources.
5. Open Source.
Certains composants du Logiciel du produit sont soumis à des licences "Open Source" ou de "logiciels libres" ("Logiciels Open Source"). Certains de ces Logiciels Open Source appartiennent à des tiers. Ces Logiciels Open Source ne sont pas régis par les conditions du présent CLUF, mais par les conditions des licences utilisateur final qui accompagnent lesdits Logiciels Open Source. Aucune clause du présent CLUF ne limite vos droits ou ne vous en accorde qui remplacent les conditions des licences utilisateur final applicables associées aux Logiciels Open Source. Si la licence d'un Logiciel Open Source l'exige, Nest Labs met ces Logiciels Open Source ou toute modification qu'il pourrait y apporter à disposition des personnes qui lui en feraient la demande écrite par e‑mail (à l'adresse électronique ou à l'adresse de la liste de diffusion mentionnée ci-dessous).
6. Durée et résiliation.
Ce CLUF et la licence accordée par les présentes prennent effet à la date à laquelle vous utilisez le Logiciel du produit ou le Produit pour la première fois, et restent valables tant que vous possédez le Produit, sauf si le présent CLUF vient à être résilié selon les conditions stipulées dans cette section. Nest Labs peut mettre fin au présent CLUF à tout moment si vous n'en respectez pas les conditions. Vous pouvez résilier le présent CLUF avec effet immédiat par notification écrite adressée à Nest Labs. La résiliation du présent CLUF met également fin à la licence et vous devez arrêter d'utiliser le Logiciel du produit. Les clauses des Sections 2 à 18 (incluse) continueront toutefois de s'appliquer.
7. Clause de non-responsabilité.
NONOBSTANT TOUTE MENTION CONTRAIRE ET DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI EN VIGUEUR, NEST LABS FOURNIT LE LOGICIEL DU PRODUIT "EN L'ÉTAT" ET EXCLUT TOUTE GARANTIE ET CONDITION, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU LÉGALES, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE DE PROPRIÉTÉ, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D'EXACTITUDE ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS. NEST LABS NE GARANTIT AUCUN RÉSULTAT SPÉCIFIQUE ISSU DE L'UTILISATION DU LOGICIEL DU PRODUIT. NEST LABS NE GARANTIT PAS QUE L'UTILISATION DU LOGICIEL DU PRODUIT SE FERA SANS INTERRUPTION, SANS VIRUS OU TOUT AUTRE CODE NUISIBLE, RAPIDEMENT, DE MANIÈRE SÉCURISÉE OU SANS ERREUR.
VOUS UTILISEZ LES INFORMATIONS SUR LES PRODUITS (TEL QUE DÉFINI CI-DESSOUS), LE LOGICIEL DU PRODUIT ET LE PRODUIT À VOTRE SEULE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE (ET NEST LABS DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ EN LA MATIÈRE) DES ÉVENTUELS DOMMAGES, PREJUDICES ET PERTES, Y COMPRIS CEUX OCCASIONNÉS À VOTRE SYSTÈME CVC, À VOTRE PLOMBERIE, À VOTRE DOMICILE, AU PRODUIT, AUX PÉRIPHÉRIQUES CONNECTÉS AU PRODUIT, AUX ORDINATEURS, AUX APPAREILS MOBILES ET À TOUT AUTRE ÉLÉMENT OU À VOS ANIMAUX DE COMPAGNIE, DÉCOULANT DE L'UTILISATION DES INFORMATIONS SUR LES PRODUITS, DU LOGICIEL DU PRODUIT OU DU PRODUIT.
8. Limitation de responsabilité
Aucune clause du présent CLUF, et en particulier cette clause "Limitation de responsabilité", n'a pour but d'exclure des responsabilités qui ne peuvent être exclues en vertu de la loi en vigueur.
DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI EN VIGUEUR ET EN PLUS DES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉES, EN AUCUN CAS (A) NEST LABS NE PEUT ÊTRE RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, EXEMPLAIRES, SPÉCIAUX OU ACCESSOIRES, Y COMPRIS TOUT DOMMAGE LIÉ À LA PERTE DE DONNÉES OU DE BÉNÉFICES, DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE L'UTILISATION DES PRODUITS OU DU LOGICIEL DU PRODUIT, MÊME SI NEST LABS ÉTAIT INFORMÉ OU ÉTAIT CENSÉ AVOIR EU CONNAISSANCE DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES, ET (B) LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE NEST LABS POUR LES DOMMAGES RÉSULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DES PRODUITS ET DU LOGICIEL DU PRODUIT, QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, NE POURRA EXCÉDER LES FRAIS DONT VOUS VOUS ÊTES EFFECTIVEMENT ACQUITTÉ AUPRÈS DE NEST OU D'UN REVENDEUR AUTORISÉ DE NEST POUR LE PRODUIT CONCERNÉ DANS LES DOUZE MOIS QUI ONT PRÉCÉDÉ (LE CAS ÉCHÉANT). CETTE LIMITATION EST CUMULATIVE ET N'EST PAS FONCTION DU NOMBRE D'INCIDENTS OU DE RÉCLAMATIONS. NEST LABS DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUELLE QU'ELLE SOIT QUANT À SES CONCÉDANTS ET FOURNISSEURS.
9. Limitations du Logiciel du produit.
Vous reconnaissez que les Produits et le Logiciel du produit ne sont pas homologués pour les situations d'urgence. VOUS COMPRENEZ QUE LES PRODUITS ET LE LOGICIEL DU PRODUIT NE CONSTITUENT PAS UN SYSTÈME D'ALERTE TÉLÉSURVEILLÉ PAR UN TIERS ; NEST LABS NE SURVEILLE PAS LES ALERTES ET NE PRÉVIENDRA PAS LES SECOURS EN CAS D'URGENCE. En outre, le service client et l'assistance Nest ne remplacent pas les services de secours et ne peuvent en aucun cas intervenir chez vous en cas de danger. Vous devez contacter les services de secours appropriés en cas de danger pour votre vie ou de situation d'urgence.
Sauf dans l'hypothèse où une "garantie" est explicitement consentie, Nest Labs ne garantit ni ne promet de niveau d'économies spécifique en matière de consommation énergétique ni de bénéfices financiers suite à l'utilisation des Produits ou du Logiciel du produit, ou toute fonctionnalité associée. Les économies d'énergie et d'argent effectivement réalisées varient en fonction de plusieurs facteurs indépendants du contrôle de Nest Labs. Nest Labs pourra de temps à autre utiliser le Logiciel du produit pour vous fournir des informations personnalisées sur votre consommation d'énergie et des conseils dans le but de vous permettre de réaliser des économies sur vos factures d'électricité si vous avez opté pour certaines fonctionnalités du Produit ou du Logiciel du produit. Ce service propose des opportunités d'économies en fonction de notre analyse et des informations dont nous disposons sur vous et votre domicile. Vous reconnaissez que ces suggestions ne constituent pas une garantie d'économies, et vous acceptez de ne pas demander de dommages et intérêts à Nest Labs ni d'engager de recours quelconque contre ce dernier dans l'éventualité où les économies réalisées différeraient de celles annoncées.
Le Logiciel du produit vous fournit des informations ("Informations sur les produits") sur les Produits installés chez vous et leur interaction avec d'autres produits et services. Toutes les Informations sur les produits sont fournies "en l'état" et "sous réserve de disponibilité". Nous ne garantissons pas leur exactitude ni leur actualité. Dans les cas d'urgence, les Informations sur les produits disponibles via le Logiciel du produit ne doivent pas se substituer aux informations auxquelles vous avez accès directement depuis les produits.
10. Confidentialité.
Les "Informations confidentielles" renvoient au Logiciel du produit et à toute autre information divulguée par Nest Labs et considérée comme confidentielle au moment de sa divulgation, que cette dernière se fasse par voie écrite ou orale, à l'exception des informations pour lesquelles vous pouvez attester : (a) qu'elles étaient déjà légitimement connues de vous sans limitation quant à leur divulgation ; (b) qu'elles sont ou deviennent, sans action ni manquement de votre part, connues d'une manière générale du secteur concerné ou du domaine public ; (c) qu'elles vous ont été communiquées par un tiers dans son plein droit et sans restriction quant à leur divulgation ; ou (d) qu'elles sont générées par vous sans rapport avec les Informations confidentielles. Vous devez déployer tous les efforts nécessaires pour préserver et protéger en permanence la confidentialité des Informations confidentielles, à la fois pendant la durée du présent CLUF et au minimum trois ans après sa résiliation. En outre, tout code source que vous avez reçu doit être gardé confidentiel à perpétuité. Vous n'êtes pas autorisé à divulguer, diffuser, publier ou communiquer les Informations confidentielles à des tiers, sociétés, entreprises ou toute autre partie sans l'autorisation écrite préalable de Nest Labs. Vous ne pouvez utiliser les Informations confidentielles que dans le cadre des activités autorisées par les présentes. Si vous découvrez que les Informations confidentielles ont été utilisées ou divulguées de manière non autorisée ou que ce CLUF a été violé, vous devez en informer immédiatement Nest Labs par écrit, et devez coopérer avec Nest Labs de toute manière possible et raisonnable afin de reprendre possession desdites Informations confidentielles et de prévenir toute autre utilisation non autorisée. Dans les cas où vous seriez légalement tenu de divulguer les Informations confidentielles, vous devrez au préalable (i) en informer immédiatement Nest Labs de sorte qu'il ait la possibilité de contester la divulgation, (ii) faire valoir le caractère privilégié et confidentiel des Informations confidentielles et (iii) coopérer pleinement avec Nest Labs afin d'éviter une telle divulgation et/ou d'obtenir une ordonnance conservatoire permettant de restreindre l'étendue des informations à divulguer et/ou leur utilisation. Si cette protection n'est pas possible, vous ne devez divulguer les Informations confidentielles que dans les limites requises par la loi en vigueur.
11. Pour les membres de l'administration américaine.
Le Logiciel du produit est un "article commercial", tel que défini à l'article 48 C.F.R. 2.101 (octobre 1995). Il consiste en un "logiciel informatique commercial" et une "documentation du logiciel informatique commercial" au sens où ces deux expressions sont utilisées à l'article 48 C.F.R. 12.212 (septembre 1995). Conformément aux articles 48 C.F.R. 12.212 et 48 C.F.R. 227.7202-1 à 227.7202-4 (juin 1995), le Logiciel du produit est proposé aux membres de l'administration américaine en tant qu'article commercial uniquement et avec les mêmes droits que ceux octroyés aux autres clients en vertu des présentes conditions.
12. Conformité à la réglementation en matière d'exportation.
Le Logiciel du produit et les technologies associées sont soumis aux lois américaines sur le contrôle des exportations, et peuvent être soumis aux lois relatives à l'importation ou à l'exportation d'autres pays. Vous acceptez de respecter strictement ces lois et réglementations, et reconnaissez qu'il vous incombe d'obtenir toutes les autorisations nécessaires à l'exportation, la réexportation ou l'importation du Logiciel du produit et de ses technologies associées, le cas échéant. Vous dégagez de toute responsabilité et indemniserez Nest Labs quant aux réclamations, pertes, dommages, amendes, pénalités, coûts et dépenses (y compris les honoraires des avocats) découlant directement ou indirectement de tout manquement de votre part aux obligations stipulées dans la présente section.
13. Loi applicable et juridiction compétente.
Les tribunaux de certains pays n'appliqueront pas les lois de l'Etat de Californie à certains types de litiges. Si vous résidez dans l'un de ces pays, où l'application des lois de l'Etat de Californie est exclue, la loi de votre pays s'appliquera aux litiges relatifs à ces conditions générales. Dans les autres cas, vous consentez à ce que le présent CLUF et les éventuels litiges ou réclamations en découlant, soient régis par les lois de l'État de Californie, sans tenir compte des dispositions de conflits de lois. Toute action ou poursuite en rapport avec le présent CLUF doit être portée devant un tribunal fédéral ou d'État du comté de Santa Clara, en Californie, et chaque partie se soumettra irrévocablement à la compétence d'atribution et territoriale de ladite juridiction pour tout litige ou procès, à l'exception de Nest Labs qui pourra prendre toutes les mesures nécessaires par voie d'injonction auprès du tribunal ayant compétence pour protéger sa propriété intellectuelle ou les Informations confidentielles.
14. Cession.
Vous n'êtes pas autorisé à céder les droits ni les obligations découlant du présent CLUF, et toute tentative de cession sera déclarée nulle et sans effet.
15. Avis.
Tous les avis qui vous seront destinés peuvent vous être adressés par e‑mail, à l'adresse que vous avez fournie à Nest Labs.
16. Divisibilité.
Si l'une des dispositions du présent CLUF s'avère inapplicable, elle sera modifiée et interprétée de manière à remplir les objectifs de ladite disposition dans toute la mesure permise par la loi en vigueur, et les autres dispositions resteront en vigueur.
17. Renonciation.
Toute renonciation par Nest Labs ne prend effet que si elle a été formulée par écrit. Tout manquement ou renonciation ponctuel de Nest Labs à l'application de l'une des dispositions du présent CLUF ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l'application des autres dispositions ou de ladite disposition pour le futur.
18. Généralités.
Le Logiciel du produit est irrévocablement considéré comme accepté dès lors que vous l'utilisez ou que vous utilisez le Produit. Nest Labs n'assume aucune responsabilité quant à la fourniture de services d'entretien ou d'assistance en rapport avec le Logiciel du produit. Les parties en présence sont des parties contractantes indépendantes.
Vous reconnaissez que le Logiciel du produit contient des secrets industriels de grande valeur et des informations appartenant à Nest Labs, et que toute violation effective ou potentielle de la Section 2 (Restrictions) du présent CLUF constituera un dommage immédiat et irréparable à l'encontre de Nest Labs pour lequel des dommages et intérêts constitueraient une réparation inappropriée, et que le seul recours adéquat sera le prononcé d'une injonction.
Les titres utilisés pour les Sections du présent CLUF sont uniquement destinés à en faciliter la lecture et ne sauraient être utilisés pour l'interprétation du présent CLUF.
Sauf mention contraire dans la présente section, les modifications apportées au présent CLUF ne peuvent être valables que si elles sont formulées par écrit et cosignées par les parties.
Questions ou informations supplémentaires. Si vous avez des questions relatives au présent CLUF, contactez Nest.