Mentions légales

Conditions d'utilisation


Nos Conditions d'utilisation ont été mises à jour le 1er novembre 2017.



Nest Labs, Inc. et ses filiales (collectivement "Nest") fournissent : (1) un site Web pour se connecter à un compte utilisateur Nest accessible à l'adresse home.nest.com ou www.dropcam.com ("Site"), (2) des services accessibles par le biais des Sites ("Applications Web"), (3) des logiciels téléchargeables sur votre smartphone ou tablette pour accéder aux services ("Applications mobiles") et (4) des services d'abonnement, dont certains sont accessibles par le biais des Applications Web et des Applications mobiles ("Services d'abonnement") à utiliser en conjonction avec les appareils Nest ("Produits") et de toute autre manière que prévoit Nest. Certains Produits et Services Nest peuvent être utilisés ensemble ou en association avec des produits et services tiers. Le terme "Services" désigne les Sites, les Applications Web, les Applications mobiles et les Services d'abonnement.

Les présentes Conditions d'utilisation ("Conditions" ou "Contrat") régissent votre accès aux Services et Produits, ainsi que leur utilisation. Veuillez les lire attentivement. En vue de résoudre les différends, elles exigent de faire appel à un arbitrage obligatoire ayant force contraignante, plutôt qu'à des procès devant jury ou des recours collectifs. Veuillez suivre les instructions de la section "Résolution et arbitrage des différends" ci-après si vous souhaitez renoncer à l'application de cette disposition. Le terme "vous", tel qu'utilisé dans les présentes Conditions, désigne toute personne ou entité qui accède aux Services ou Produits ou les utilise, ainsi que toute personne ou entité qui crée un Compte (tel que défini à la section 2(a)) et accepte les présentes Conditions, notamment les Titulaires, les Utilisateurs autorisés (tels que définis à la section 2(b)) et les parents ou tuteurs légaux des Utilisateurs autorisés, le cas échéant (tel que décrit à la section 1(b)(ii)). Les présentes Conditions vous octroient des droits spécifiques. En outre, d'autres droits peuvent également vous être conférés selon votre juridiction. LES EXONÉRATIONS, EXCLUSIONS, ARBITRAGES OBLIGATOIRES ET CONTRAIGNANTS, LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ, INDEMNITÉS, RENONCIATIONS À DES PROCÈS ET RENONCIATIONS À DES DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS PRÉVUS PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS NE S'APPLIQUENT PAS LORSQU'ILS SONT INTERDITS PAR LE DROIT APPLICABLE. Certaines juridictions interdisent l'exclusion des garanties implicites, l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou indirects, ou d'autres droits ; par conséquent, les dispositions correspondantes des présentes Conditions peuvent ne pas s'appliquer à votre cas.

LES PRÉSENTES CONDITIONS ONT VALEUR DE CONTRAT. EN ACCEPTANT CES CONDITIONS SUR UN SITE, UNE APPLICATION INTERNET OU UNE APPLICATION MOBILE, OU EN ACCÉDANT AUX SERVICES OU PRODUITS ET EN LES UTILISANT (Y COMPRIS LES SITES), VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS EN VOTRE NOM OU AU NOM DE L'ENTITÉ QUE VOUS REPRÉSENTEZ DANS LE CADRE DE L'UTILISATION DES SERVICES. VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ AVOIR LE DROIT, L'AUTORITÉ JURIDIQUE ET LA CAPACITÉ NÉCESSAIRES (CONFORMÉMENT À LA SECTION 1(b)(ii) CI-APRÈS) POUR ACCEPTER LES PRÉSENTES CONDITIONS EN VOTRE NOM OU AU NOM DE L'ENTITÉ QUE VOUS REPRÉSENTEZ. VOUS CERTIFIEZ QUE VOUS AVEZ ATTEINT, CONFORMÉMENT À LA SECTION 1(b)(ii) CI-APRÈS, L'ÂGE LÉGAL REQUIS DANS VOTRE JURIDICTION OU LIEU DE RÉSIDENCE POUR ACCÉDER AUX PRODUITS ET SERVICES ET LES UTILISER, ET POUR ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT CONTRAT. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS L'UNE DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS DEVEZ DÉCONNECTER LES PRODUITS DE VOTRE COMPTE (TEL QUE DÉCRIT CI-APRÈS) ET CESSER D'ACCÉDER AUX PRODUITS ET SERVICES OU DE LES UTILISER.

COMME PRÉCISÉ CI-APRÈS, VOUS ACCEPTEZ QUE LES LOGICIELS DES SERVICES ET DES PRODUITS CONNECTÉS AUX SERVICES SOIENT MIS À JOUR AUTOMATIQUEMENT. DANS LE CAS CONTRAIRE, VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER LES PRODUITS ET SERVICES.

COMME PRÉCISÉ CI-APRÈS, LES SECTIONS 4 ET 5 DÉCRIVENT D'IMPORTANTES LIMITATIONS RELATIVES AUX PRODUITS ET SERVICES, EN PARTICULIER CONCERNANT LES UTILISATIONS CRITIQUES ET VISANT À GARANTIR LA SÉCURITÉ DES PERSONNES. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CLAUSES, DANS LA MESURE OÙ VOUS LES ACCEPTEZ ET RECONNAISSEZ EN AVOIR PRIS CONNAISSANCE.

1. Vue d'ensemble, éligibilité, service client, durée et résiliation

(a) Vue d'ensemble et relation avec d'autres contrats. Les présentes Conditions régissent votre utilisation des Produits et Services. Votre achat d'un quelconque Produit est régi par la garantie limitée fournie avec ledit Produit ("Garantie limitée") et peut en outre être régi par les Conditions générales de vente. Le logiciel incorporé au Produit (et toute mise à jour associée) ("Logiciel du produit") est concédé sous licence dans le cadre du Contrat de Licence Utilisateur Final. Certaines fonctions des Services peuvent être soumises à des directives, des conditions ou des règles complémentaires qui sont communiquées via les Services concernés par lesdites fonctions. Toutes les directives, conditions ou règles complémentaires, ainsi que la Politique de confidentialité du site Web ("Politique de confidentialité du site Web") et la Déclaration de confidentialité ("Déclaration de confidentialité"), sont incluses aux présentes Conditions par renvoi. En utilisant les Produits et Services, vous vous engagez à les accepter et à les respecter.

(b) Éligibilité. (i) Vous ne pouvez utiliser les Produits et Services que si vous disposez de la capacité légale de conclure un contrat avec Nest (sauf dans les conditions prévues par les dispositions de la clause 1.(b)(ii) ci-après), vous acceptez les présentes Conditions sur un Site, une Application Internet ou une Application Mobile, ou en ouvrant et utilisant les Produits ou Services, et uniquement conformément aux présentes Conditions et dans le respect des lois, règles et règlements locaux, régionaux, nationaux et internationaux. Seuls les individus âgés de 18 ans et plus sont autorisés à agir en qualité de Titulaires de Comptes Nest. (ii) Si vous êtes un Utilisateur autorisé, vous déclarez et garantissez que vous êtes âgé de plus de 13 ans (ou l'âge minimum requis dans la juridiction où vous résidez). De plus, dans le cas où vous auriez entre 13 ans (ou l'âge minimum requis dans la juridiction où vous résidez) et l'âge de la majorité dans la juridiction où vous résidez, vous déclarez et garantissez que vous n'utiliserez les Produits et Services que sous la surveillance d'un parent ou tuteur légal qui accepte d'être lié par les présentes Conditions. Tout accès aux Produits et Services ou toute utilisation de ceux-ci par des individus âgés de moins de 13 ans (ou l'âge minimum requis dans la juridiction où vous résidez) est strictement interdit et enfreint les présentes Conditions. Les Produits et Services ne sont pas accessibles à toute personne à laquelle Nest en a précédemment interdit l'utilisation.

(c) Service client. Si vous avez des questions ou des observations concernant les Produits, les Services ou les présentes Conditions, veuillez contacter Nest. Vous comprenez et acceptez que le service client et que toutes les autres formes d'assistance client proposés et fournis par Nest ne correspondent pas à un service de secours, d'urgence ou de premiers soins pour les personnes en danger dans leur maison ou ailleurs. NE CONTACTEZ PAS LE SERVICE CLIENT OU TOUTE AUTRE ASSISTANCE CLIENT PROPOSÉ PAR NEST EN CAS D'URGENCE VITALE, MÉDICALE OU AUTRE. SI UNE TELLE URGENCE VENAIT À SE PRÉSENTER, VOUS DEVEZ APPELER IMMÉDIATEMENT LA POLICE, LES POMPIERS, LE 112 OU LE SERVICE DE SECOURS APPROPRIÉ;

(d) Durée et résiliation. Les présentes Conditions restent pleinement en vigueur tant que vous continuez à accéder aux Produits ou Services ou à les utiliser, ou jusqu'à leur résiliation conformément aux dispositions des présentes. À tout moment, Nest peut (i) suspendre ou résilier vos droits d'accéder aux Services ou de les utiliser ou (ii) résilier les présentes Conditions à votre égard, si Nest estime de bonne foi que vous avez utilisé les Produits ou Services en violation des présentes, y compris de toute directive, condition ou règle associée. Si vous transférez votre Produit à un nouveau propriétaire, votre droit d'utiliser les Services connexes prend automatiquement fin, et le nouveau propriétaire n'est pas autorisé à utiliser le Produit ou les Services par l'intermédiaire de votre Compte (tel que décrit ci-après) et doit s'inscrire afin d'utiliser un Compte Nest distinct et accepter les présentes Conditions.

(e) Effet de la résiliation. Une fois la résiliation des présentes Conditions effective, votre Compte et votre droit d'utiliser les Services prennent fin automatiquement.

2. Comptes

(a) Votre Compte. Pour utiliser les Services et certains Produits, vous devez créer un compte utilisateur ("Compte") et fournir certaines informations vous concernant, tel qu'il est précisé sur le formulaire d'inscription correspondant. Vous déclarez et garantissez (a) que toutes les informations requises que vous fournissez pour vous inscrire sont exactes et précises ; (b) que vous vous efforcerez de maintenir l'exactitude de ces informations ; et (c) que votre utilisation des Produits et Services n'enfreindra aucune loi ou réglementation en vigueur aux États-Unis ou dans tout autre pays (par exemple, vous n'êtes pas situé dans un pays frappé d'embargo ou vous ne figurez pas sur une liste en tant que partie interdite ou soumise à des restrictions en vertu des lois et réglementations applicables relatives au contrôle des exportations). Vous êtes entièrement responsable du maintien de la confidentialité des informations de connexion à votre Compte et de toutes les activités liées à ce dernier. Vous acceptez d'utiliser des mots de passe "sûrs" (comportant une combinaison de lettres majuscules et minuscules, de chiffres et de symboles) pour votre Compte et d'en garantir la sécurité afin d'empêcher toute personne non autorisée d'y accéder. Vous vous engagez à informer immédiatement Nest en cas d'utilisation non autorisée, avérée ou suspectée, de votre Compte, ou de toute autre violation de sécurité. Nest ne peut être tenue pour responsable de toute perte ni de tout dommage découlant de votre manquement aux exigences ci-dessus.

(b) L'individu qui crée un Compte est le "Titulaire" dudit Compte et le Titulaire des Produits qui y sont associés. Les individus qui sont autorisés à accéder aux Produits et Services d'un Titulaire sont des "Utilisateurs autorisés". Les Utilisateurs autorisés peuvent être en mesure d'utiliser les Services et de gérer et de contrôler les Produits (par exemple, un Utilisateur autorisé peut modifier la programmation de votre chauffage et de votre climatisation ou allumer et éteindre votre caméra). Les Utilisateurs autorisés peuvent également être en mesure de consulter des informations (y compris des informations personnelles) et du contenu sur l'ensemble des Produits, Services et connexions Works with Nest d'un Titulaire (par exemple, un Utilisateur autorisé recevra des alertes sur son mobile ou pourra consulter votre Historique vidéo). Les Utilisateurs autorisés assument la responsabilité de leurs actions en lien avec les Produits et Services, mais le Titulaire s'engage également à assumer l'entière responsabilité de toutes les actions en lien avec ses Produits, ses Services et son Compte qui sont menées par les Utilisateurs autorisés. Si vous êtes un Titulaire qui invite ou ajoute un Utilisateur autorisé, vous reconnaissez et acceptez que celui-ci puisse à son tour inviter ou ajouter d'autres Utilisateurs autorisés, qui disposeront de l'accès et de la capacité à utiliser vos Produits et Services définis ci-dessus. Par conséquent, si vous êtes un Titulaire, vous ne devriez autoriser que les individus auxquels vous faites suffisamment confiance pour leur permettre d'accéder à votre Compte, à vos Produits et à vos Services.

3. Accès aux Services

(a) Accès et utilisation. Sous réserve des présentes Conditions, Nest vous concède une licence non transférable et non exclusive (sans droit de sous-licence) vous permettant d'accéder aux Services et de les utiliser (i) en utilisant les Applications Web concernées, et uniquement dans le but de gérer et de contrôler les Produits que vous possédez ou que vous êtes autorisé à gérer et à contrôler, ou d'accéder, de toute autre manière, à un service explicitement fourni par Nest à votre intention (le "But autorisé") ; (ii) en installant et en utilisant les Applications mobiles seulement sur votre propre appareil mobile (par exemple, iPhone, iPad ou smartphone Android) et uniquement pour le But autorisé ; (iii) en cas d'autorisation expresse, en accédant au Service MyEnergy par le biais d'un compte MyEnergy autorisé et de l'interface fournie par Nest.

(b) Mises à jour logicielles automatiques. Nest peut être amenée de temps à autre à développer des correctifs, corrections de bugs, mises à jour, mises à niveau et toute autre modification afin d'améliorer les performances des Services et/ou du Logiciel du produit ("Mises à jour"). Lesdites améliorations peuvent faire l'objet d'une installation automatique sans préavis ni demande d'autorisation supplémentaire. Vous acceptez ces mises à jour automatiques. Si vous refusez de telles Mises à jour, votre seul recours consiste à résilier votre Compte et à cesser d'utiliser les Services et les Produits. Si vous ne résiliez pas un Compte précédemment créé, vous recevrez automatiquement les Mises à jour. Vous reconnaissez que vous pourrez être amené à installer des Mises à jour fournies par Nest afin d'utiliser les Services et le Produit, et vous acceptez de les installer sans délai. Votre utilisation des Services et des Produits vaut pour acceptation (i) des présentes Conditions relatives aux Produits et Services, (ii) du Contrat de Licence Utilisateur Final en rapport avec le Logiciel du produit mis à jour et (iii) de toute modification ou mise à jour que Nest pourrait apporter aux présentes conditions ou au End User License Agreement dans le temps.

(c) Association de Nest avec des produits et services tiers. Au fil du temps, Nest peut vous offrir la possibilité d'associer les Produits et Services avec un ou plusieurs produits et services tiers par le biais des Services, par exemple grâce à la plate-forme Works with Nest ("Produits et services tiers"). La décision de créer l'association et le choix des Produits et services tiers vous reviennent. Vous devez explicitement donner votre autorisation pour chaque association et vous pouvez revenir sur votre décision à tout moment. Lorsque vous donnez votre autorisation pour un Produit ou service tiers particulier, vous acceptez que Nest échange des informations et contrôle des données sur vous et sur vos produits, notamment des informations personnelles, afin d'activer l'association que vous avez autorisée. Une fois que ces informations sont partagées avec un Produit ou service tiers particulier, leur utilisation sera soumise à la politique de confidentialité de ce tiers et non aux documents de confidentialité de Nest. Vous reconnaissez et acceptez que Nest n'effectue aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant à la sécurité et à la qualité d'un quelconque Produit ou service tiers, ou de l'association avec ces Produits et Services. Par conséquent, Nest n'est pas responsable de votre utilisation des Produits ou services tiers ou de tout préjudice corporel, décès, préjudice matériel (y compris les dommages causés à votre domicile, et ce, sans limitation) ou tout autre dommage ou préjudice provenant de/en rapport avec votre utilisation d'un quelconque Produit ou service tiers. Vous devez prendre contact avec ces tiers pour toute question à propos de leurs produits et services.

(d) Certains documents peuvent être consultés ou exécutés dans le cadre de l'utilisation des Services (notamment, sans s'y limiter, du texte, des graphiques, des articles, des photographies, des vidéos, des images et des illustrations ("Contenu")). Le Contenu inclut également les informations que vous et d'autres utilisateurs nous fournissez dans le cadre de l'utilisation des Services (collectivement "Contributions de l'Utilisateur"), que nous sommes susceptibles d'utiliser pour fournir, mettre à jour et améliorer ces Services. Certains contenus peuvent être plus visibles que d'autres (par exemple, le Service vous permet d'importer, de publier ou de partager du contenu vidéo). Vous pouvez également publier des commentaires, des suggestions, des questions ou toute autre information sur les Sites. Vous êtes seul responsable de tout le Contenu que vous importez, publiez, envoyez par courrier électronique, transmettez ou rendez disponible par l'intermédiaire des Services, ou en lien avec ceux-ci, ou que vous fournissez pour contribuer aux Services ; vous déclarez et garantissez par les présentes que vous bénéficiez de tous les droits nécessaires pour ce faire, de la manière dont vous y contribuez ; et que vous cédez sous licence à Nest tous les brevets, marques commerciales, secrets commerciaux, droits d'auteur et autres droits de propriété liés à ce Contenu destiné à être publié dans le cadre du présent Service conformément aux présentes Conditions. Vous êtes tenu de respecter tous les avis de droits d'auteur et toutes les règles, informations et restrictions relatives au droit des marques contenus dans tout Contenu accessible par l'intermédiaire des Services, et vous ne pourrez pas utiliser, copier, reproduire, modifier, traduire, publier, diffuser, transmettre, distribuer, effectuer, importer, afficher, concéder sous licence, vendre ou exploiter de toute autre manière, à quelque fin que ce soit, tout Contenu ou toute contribution de tiers ou tout autre droit de propriété dont vous n'êtes pas le titulaire : (i) sans l'accord exprès écrit préalable des titulaires respectifs et (ii) de toute manière qui contrevient à un droit de tiers. Nest se réserve le droit de supprimer tout Contenu des Services à tout moment, pour tout motif (y compris, sans s'y limiter, des réclamations ou des allégations de tiers ou des autorités concernant un tel Contenu, ou si nous suspectons que vous avez enfreint la règle immédiatement précédente), ou sans raison.

(e) Certaines restrictions. Les droits qui vous sont octroyés par les présentes Conditions sont soumis aux restrictions suivantes : (i) vous vous abstenez de concéder sous licence, de vendre, de louer, de transférer, d'attribuer, de distribuer, d'héberger ou d'exploiter à toute fin commerciale les Produits ou Services ; (ii) vous vous abstenez de créer des œuvres dérivées des Logiciels des produits, de modifier, de désassembler, de décompiler ou de rétroconcevoir toute partie des Produits ou Services ; (iii) vous vous abstenez d'accéder aux Produits ou Services en vue de concevoir un produit ou service similaire ou concurrent ; (iv) sauf mention expresse dans les présentes, tout ou partie des Produits ou Services ne peut en aucun cas être copié, reproduit, distribué, réédité, téléchargé, affiché, publié ou transmis sous quelque forme ou moyen que ce soit ; (v) vous vous abstenez d'importer, de transmettre ou de distribuer tout virus, ver informatique ou logiciel destiné à endommager ou altérer un réseau d'ordinateurs ou de communication, un ordinateur, un appareil mobile, des données, les Services, les Produits, le Logiciel du produit, ou tout autre système, appareil ou bien ; (vi) vous vous abstenez d'entraver ou d'interrompre le fonctionnement des serveurs ou réseaux liés aux Services, d'y accéder sans autorisation ou d'enfreindre les réglementations, règles ou procédures relatives auxdits réseaux ; (vii) vous vous abstenez d'accéder (ou d'essayer d'accéder) aux Services par tout autre moyen que l'interface fournie par Nest ; et (viii) vous vous abstenez de supprimer, masquer ou modifier toute mention relative aux droits de propriété (y compris les mentions relatives aux droits d'auteur et aux marques) éventuellement contenue dans les Produits ou Services ou affichée dans le cadre de ces derniers. Toute future version, mise à jour ou nouvelle fonctionnalité apportée aux Services doit être soumise aux présentes Conditions.

(f) Open Source. Certains éléments de code indépendant tiers peuvent être inclus dans les Applications Web et/ou dans les Applications mobiles, et soumis à la licence publique générale GNU ("GPL") ou à d'autres licences Open Source ("Logiciels Open Source"). Les Logiciels Open Source sont soumis aux conditions des licences qui accompagnent lesdits Logiciels. Aucune clause des présentes Conditions ne limite vos droits ou ne vous en accorde qui remplacent les conditions générales des licences utilisateur final applicables associées aux Logiciels Open Source. Notamment, aucune clause dans les présentes Conditions ne limite vos droits de copier, modifier et distribuer lesdits Logiciels Open Source soumis aux conditions de la GPL.

(g) Confidentialité. Veuillez consulter la Politique de confidentialité pour les sites Web Nest et la Déclaration de confidentialité pour les produits et services Nest. Ces documents décrivent les pratiques concernant les informations que Nest peut collecter auprès des utilisateurs des Produits et Services, y compris du Contenu ou des Contributions de l'Utilisateur.

(h) Sécurité. Nest attache une grande importance à l'intégrité et à la sécurité de vos informations personnelles. Cependant, Nest ne peut garantir qu'aucun tiers non autorisé ne parviendra à déjouer ses dispositifs de sécurité ou à utiliser vos informations personnelles à des fins inappropriées. Vous reconnaissez que vous fournissez des informations personnelles à vos propres risques.

(i) Modification. Nest se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre, à tout moment, les Services ou toute partie connexe, avec ou sans préavis. Vous acceptez que Nest ne puisse être tenue pour responsable envers vous ni un tiers pour toute modification, suspension ou interruption des Services ou de toute partie connexe.

(j) Accès en dehors de certains pays. Si les Sites sont accessibles dans le monde entier, les Produits et Services fournis ou accessibles par le biais des Sites ne sont en revanche pas disponibles pour toutes les personnes ni dans tous les pays. Le choix d'accéder aux Sites en dehors d'un pays dans lequel Nest propose ses Produits et Services, et répertorié ici ("Pays Cible"), n'engage que vous et il vous appartient de respecter les lois en vigueur dans ledit pays. Vous reconnaissez et convenez que les Sites ne sont pas conçus pour être utilisés dans d'autres pays que les Pays Cibles et que tout ou partie des fonctionnalités des Sites peut ne pas être efficace ou adapté pour une utilisation dans ces pays. Dans toute la mesure autorisée par la loi, Nest se dégage de toute responsabilité concernant les pertes ou les dommages que vous pourriez subir en accédant aux Sites ou aux Produits Nest, ou en les utilisant dans un pays autre que les Pays Cibles. Vous êtes lié par les présentes Conditions, quel que soit l'endroit depuis lequel vous accédez aux Sites ou aux Services, ou les utilisez.

4. Utilisation convenue et limitations des Produits et Services Nest

(a) Usage prévu des Services Nest. Les Services sont destinés à être utilisés pour collecter des informations non urgentes sur les Produits Nest et pour contrôler ces derniers. Si nous nous efforçons de renforcer la fiabilité et la disponibilité des Services, ils ne sont pas destinés à être fiables ou disponibles en permanence. Les Services peuvent parfois faire l'objet d'interruptions ou de pannes intermittentes imputables à diverses raisons indépendantes de la volonté de Nest, y compris une connexion Wi-Fi intermittente, la disponibilité de la connexion offerte par votre fournisseur d'accès à Internet, les notifications et opérateurs mobiles. Vous acceptez ces limitations et convenez que Nest ne peut être tenue pour responsable de tout dommage prétendument causé par la défaillance ou l'interruption des Services.

(b) Aucune utilisation des Produits et Services critique ou liée à la sécurité des personnes. Vous reconnaissez et acceptez que les Produits et Services, utilisés seuls ou en association avec des Produits ou Services tiers, ne sont pas homologués pour les situations d'urgence, sauf validation et attestation contraire de Nest dans le cadre de l'activation de la surveillance de la centrale par une agence professionnelle de surveillance des centrales (Produits Nest à surveillance professionnelle). Nest ne consent aucune déclaration et garantie que l'utilisation des Produits (notamment, sans s'y limiter, des produits Nest à surveillance professionnelle) ou Services avec des Produits et Services Tiers affecte ou améliore le niveau de sécurité. VOUS COMPRENEZ QUE, À L'EXCEPTION DES PRODUITS NEST À SURVEILLANCE PROFESSIONNELLE, LES PRODUITS ET SERVICES, UTILISÉS SEULS OU EN ASSOCIATION AVEC DES PRODUITS OU SERVICES TIERS, NE CONSTITUENT PAS UN SYSTÈME D'ALERTE TÉLÉSURVEILLÉ PAR UN TIERS. EN OUTRE, VOUS COMPRENEZ QUE NEST NE PRÉVIENT AUCUNEMENT LES SECOURS EN CAS D'URGENCE.

(c) Surveillance de la centrale pour les Produits Nest à surveillance professionnelle. Les produits Nest à surveillance professionnelle peuvent vous permettre d'opter pour un abonnement auprès d'une agence professionnelle de surveillance des centrales (l'"Agence de surveillance tierce") afin d'obtenir une surveillance professionnelle avec alerte sur les situations d'urgence et appel des secours ("Surveillance professionnelle"). Vous comprenez et acceptez que, si vous optez pour un abonnement de Surveillance professionnelle, vous concluez directement un contrat auprès de l'Agence de surveillance pour qu'elle vous fournisse cette Surveillance professionnelle. Vous ne concluez aucun contrat de Surveillance professionnelle avec Nest et Nest ne vous fournira aucun service de Surveillance professionnelle. Vous comprenez également que l'Agence de surveillance et Nest sont deux sociétés indépendantes. Il n'existe aucun partenariat, aucun arrangement, aucune joint venture, aucune relation employeur/employé, aucune relation de subordination ni aucune autre relation légale de ce type entre l'Agence de surveillance et Nest. L'Agence de surveillance n'est pas un sous-traitant de Nest. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE LA SURVEILLANCE PROFESSIONNELLE FONCTIONNERA UNIQUEMENT AVEC LES PRODUITS NEST DE SURVEILLANCE PROFESSIONNELLE. N'UTILISEZ PAS OU N'ESSAYEZ PAS D'UTILISER LA SURVEILLANCE PROFESSIONNELLE AVEC DES PRODUITS FABRIQUÉS OU VENDUS PAR NEST OU PAR DES TIERS QUI NE SONT PAS DES PRODUITS NEST DE SURVEILLANCE PROFESSIONNELLE.

(d) Autorisations et enregistrements pour la Surveillance professionnelle. Certains gouvernements locaux demandent des autorisations ou des enregistrements pour l'utilisation des Produits avec la Surveillance professionnelle. Sans cette autorisation ou cet enregistrement, les services d'urgence peuvent ne pas répondre aux demandes d'une Agence de surveillance tierce qui les contacterait. Vous pourriez également subir des amendes ou des pénalités par les autorités locales compétentes. Vous comprenez et acceptez que vous êtes seul(e) responsable de l'obtention et du renouvellement des autorisations ou enregistrements qui peuvent être exigés par vos autorités locales si vous optez pour un abonnement de Surveillance professionnelle accompagnant les Produits. En outre, vous acceptez être seul(e) responsable de toute amende ou pénalité que vous pourriez vous voir imposer si vous n'avez pas obtenu ou renouvelé les autorisations ou enregistrements applicables.

(e) Fiabilité des Services. Vous reconnaissez que les Services, y compris l'accès à distance et les notifications mobiles, ne sont parfaits, fiables et disponibles en permanence. Le bon fonctionnement des services dépend, entre autres, de la transmission des données dans votre réseau Wi-Fi, du périphérique sans fil actif (téléphone ou tablette, par exemple) et de la bande passante Internet ou de la ligne cellulaire, pour lesquels ni Nest, ni aucun autre fournisseur de services sans fil ou de transmission des données n'est responsable. Ce fonctionnement peut donc être interrompu, retardé, rejeté ou limité pour de nombreuses raisons, et notamment l'insuffisance de la couverture réseau, les pannes de courant, la résiliation des services et de l'accès, les conditions environnementales, les interférences, le non paiement des frais et charges applicables, l'indisponibilité des canaux à radiofréquence, la capacité du système, les mises à niveau, les réparations ou déménagements, et la hiérarchisation par les services de secours en cas de catastrophe ou de situation d'urgence (conjointement, les "Interruptions de service"). Vous comprenez que les Interruptions de service peuvent entraîner le manque de fiabilité ou de disponibilité des Services pendant toute la durée de ces Interruptions. Nous ne sommes pas en mesure de garantir que vous recevrez des notifications à un moment donné ou à tout moment. VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS COMPTER SUR LES SERVICES À DES FINS D'URGENCE OU POUR GARANTIR LA SÉCURITÉ DES PERSONNES. LES NOTIFICATIONS MOBILES RELATIVES À L'ÉTAT ET AUX ALARMES DE VOS PRODUITS NEST SONT FOURNIES À TITRE INDICATIF UNIQUEMENT. ELLES N'ONT PAS VOCATION À SE SUBSTITUER À UN SYSTÈME D'ALERTE TÉLÉSURVEILLÉ PAR UN TIERS. En aucun cas Nest ne fournit d'informations spécifiques concernant un événement ayant lieu au sein de votre domicile ou ailleurs. Vous reconnaissez qu'il vous appartient d'apprendre à répondre à une alerte en fonction des spécificités de votre situation.

(f) Interruptions de service, absence de remboursement ou de remise. Les Services peuvent être suspendus temporairement sans préavis pour des raisons de sécurité, en cas de panne du système, pour des opérations d'entretien et de réparation, ou dans toute autre circonstance. En cas de suspension, vous acceptez de ne pouvoir prétendre à aucun remboursement ni remise. Nest n'offre aucune garantie de disponibilité, de quelque nature que ce soit, pour les Services.

(g) Configuration système requise. Pour accéder aux Services, vous avez besoin des éléments suivants : (i) un réseau Wi-Fi fonctionnel au sein de votre domicile et configuré de sorte à communiquer de façon fiable avec les Produits ; (ii) un Compte ; (iii) un appareil sans fil actif et compatible, tel qu'un téléphone ou une tablette (nécessaire pour certaines fonctionnalités du Service) ; (iv) une connexion Internet haut débit toujours active au sein de votre domicile avec une bande passante suffisante pour prendre en charge les Produits que vous utilisez ; et (v) d'autres éléments système pouvant être spécifiés par Nest. Il vous appartient de vous assurer que vous disposez de tous les éléments système requis, et qu'ils sont compatibles et correctement configurés. Vous reconnaissez que les Services peuvent ne pas fonctionner correctement en cas de non-respect de la configuration et de la compatibilité requises. Si vous modifiez, remplacez, transposez ou changez l'un des éléments système requis, vous êtes seul(e) responsable de vous assurer qu'il est compatible et correctement configuré pour fonctionner avec les Produits et Services. En outre, vous reconnaissez que Nest peut activer le Bluetooth sur votre smartphone ou tablette, avec ou sans notification préalable, en vue de favoriser le bon fonctionnement des Services, de permettre la communication avec les Produits Nest connectés au même compte Nest et d'activer certaines fonctionnalités (telles que la désactivation à distance de l'alarme d'un détecteur de fumée ou de monoxyde de carbone sur Nest Protect).

(h) Ligne cellulaire en cas de panne de Wi-Fi. En cas d'Interruption de service sur le réseau Wi-Fi ou la connexion Internet de votre domicile, les Services peuvent manquer de fiabilité ou être indisponibles pendant toute la durée de l'Interruption de service. Si vous êtes abonné à la Surveillance professionnelle, cela signifie que l'Agence de surveillance tierce ne recevra peut-être pas les signaux d'alarme provenant de vos Produits Nest de surveillance professionnelle et ne pourra donc pas prévenir les secours en cas d'urgence réelle. En outre, les fonctions des Produits et services peuvent être indisponibles sur votre Application mobile pendant toute la durée de l'Interruption de service. Vous pouvez disposer de l'option de choisir un abonnement avec ligne cellulaire ("Ligne cellulaire") afin d'améliorer la connectivité en cas d'Interruption de service, de réduire le risque d'Interruption de service (notamment la Surveillance professionnelle) et de pouvoir accéder aux différentes fonctions de vos produits et Services sur votre Application mobile.

(i) Économies d'énergie et autres avantages. Sauf mention contraire explicite, Nest ne fournit aucune garantie ni promesse quant à l'échelle des économies d'énergie et autres avantages pécuniaires que l'utilisation des Produits, des Services ou de l'une quelconque de leurs fonctionnalités peut vous procurer. Les économies d'énergie et les avantages pécuniaires réels varient en fonction de facteurs que Nest ne peut ni connaître ni contrôler. Si vous avez opté pour certaines fonctionnalités des Produits ou des Services, Nest peut, de temps à autre, utiliser les Services pour vous fournir des informations personnalisées et des conseils dans le but de vous permettre de réaliser des économies sur vos factures d'énergie. Nous vous proposons ainsi de tels conseils en fonction des informations dont nous disposons sur votre domicile. Vous reconnaissez que ces suggestions ne constituent pas une garantie d'économies, et vous acceptez de ne pas demander de dommages et intérêts à Nest Labs ni d'engager de recours quelconque contre ce dernier dans l'éventualité où les économies réalisées différeraient de celles annoncées.

(j) Les Services vous fournissent des informations ("Informations sur les produits") sur les Produits installés chez vous et leur interaction avec d'autres produits et services. Toutes les Informations sur les produits sont fournies "en l'état" et "selon disponibilité". Nous ne garantissons pas leur exactitude ni leur actualité. Dans les cas d'urgence, les Informations sur les produits disponibles via les Services ne doivent pas se substituer aux informations auxquelles vous avez accès directement depuis votre domicile.

(k) Toutes les informations publiées publiquement ou transmises de manière privée par l'intermédiaire de ces Services relèvent de la seule responsabilité de la personne à l'origine dudit Contenu. Nest ne pourra être tenue responsable des erreurs ou omissions dans un Contenu. Nest ne peut pas garantir l'identité des autres utilisateurs avec lesquels vous êtes susceptible de communiquer dans le cadre de l'utilisation des Services. De plus, nous ne pouvons pas garantir l'authenticité de toutes les données que les utilisateurs ou les commerçants peuvent fournir à leur sujet. Vous reconnaissez que vous accédez à tout Contenu dans le cadre des Services à vos propres risques et que vous êtes seul responsable de tout dommage ou perte encourus par un tiers résultant de cet accès. Nous ne pouvons exercer aucun contrôle et n'avons aucune obligation pour déterminer la manière dont vous pouvez interpréter et utiliser le Contenu ou les actions que vous pouvez engager suite à votre exposition au Contenu. Par les présentes, vous nous dégagez de toute responsabilité du fait que vous avez acquis ou non du Contenu par l'intermédiaire des Services.

(l) Vous garantissez, déclarez et convenez que vous ne fournirez aucun Contenu ni utiliserez les Produits et Services d'une manière qui (i) enfreint les droits de propriété intellectuelle ou droits de propriété, de publicité, à la vie privée, ou tout autre droit d'une tierce partie ; (ii) enfreint toute loi, législation, ordonnance ou tout règlement, ou est illégal ; (iii) est préjudiciable, frauduleux, trompeur, menaçant, abusif, apparenté à du harcèlement, tortueux, diffamatoire, vulgaire, obscène, calomnieux ou répréhensible d'une autre manière ; (iv) usurpe l'identité d'une personne ou d'une entité, y compris, entre autres, d'un employé ou d'un représentant de Nest ; (v) contient un virus, un cheval de Troie, un ver, une bombe à retardement ou tout autre code informatique, fichier ou programme préjudiciable ; (vi) met en péril la sécurité de votre compte Nest ou le compte de toute autre personne (par exemple, en autorisant un tiers à se connecter aux Services sous votre identité) ; (vii) tente, d'une quelconque manière, d'obtenir ou d'ouvrir le mot de passe, le compte, les produits, les appareils, les systèmes ou toute autre information de sécurité auprès d'un autre utilisateur ou d'un tiers ; (viii) porte atteinte à la sécurité de tout réseau informatique ou pirate des mots de passe ou des codes de chiffrement de sécurité ; (ix) exécute Maillist, Listserv, ou toute autre commande ou logiciel de réponse automatique ou envoie des spams sur les Services, ou exécute tout processus qui entrave d'une quelconque manière le bon fonctionnement des Services (y compris en imposant une charge déraisonnable sur l'infrastructure des Services) ; (x) copie ou stocke toute partie significative du Contenu ; (xi) décompile, désassemble ou cherche à obtenir le code source, ou des idées ou informations sous-jacentes relatives aux Services ; (xii) dénigre ou interrompt une capacité ou une fonctionnalité du réseau ; ou (xiii) participe à la surveillance à distance afin de fournir des soins médicaux professionnels à toute personne, notamment et sans s'y limiter, des soins et un environnement d'assistance à la vie.

(m) Les lois relatives à la protection des données et à la vie privée en vigueur dans la région ou le pays où vous résidez vous imposent certaines responsabilités qui s'appliquent à vous-même et à votre utilisation des Produits et Services. Vous acceptez que vous seul (et non Nest) êtes tenu de vous assurer que vous vous conformez pleinement à l'ensemble des lois en vigueur lorsque vous utilisez les Produits et Services, notamment, sans pour autant s'y limiter, (i) toutes les lois relatives à l'enregistrement ou au partage de Contenu vidéo ou audio incluant des tiers, (ii) toutes les lois impliquant la notification ou le consentement de tiers en ce qui concerne votre utilisation de Dropcam/Nest Cam.

(n)Installation, test et utilisation. Vous êtes responsable d'installer et d'utiliser les Produits et Services conformément au manuel et aux instructions applicables. SI UN PRODUIT N'EST PAS INSTALLÉ CORRECTEMENT OU SI UN PRODUIT OU L'UN DE SES CAPTEURS SE TROUVE HORS DU CHAMP DE DÉTECTION OU QU'IL EST ENTRAVÉ OU OBSTRUÉ PAR DES MURS, DES MEUBLES, DES OBJETS PERSONNELS OU AUTRES, VOUS RISQUEZ D'ÊTRE CONFRONTÉ(E) À DES DÉCLENCHEMENTS D'ALARME INOPINÉS OU, AU CONTRAIRE, À DES PROBLÈMES DE DÉTECTION. Il vous incombe de tester les Produits après leur installation afin de vous assurer qu'ils (et tous les capteurs, composants et périphériques associés) fonctionnent et communiquent comme prévu. Vous devez également tester et entretenir les Produits régulièrement après leur installation.

(o) Vérification régulière des piles. Vous êtes responsable de remplacer les piles des Produits dès que nécessaire. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE LES PRODUITS NE PEUVENT PAS FONCTIONNER OU FONCTIONNER CORRECTEMENT SI LES PILES DOIVENT ÊTRE REMPLACÉES. VEUILLEZ LES VÉRIFIER RÉGULIÈREMENT.

(p) Détecteurs de fumée et de monoxyde de carbone. NEST NE PRÉTEND ET NE GARANTIT PAS QUE LES DÉTECTEURS DE FUMÉE ET/OU DE MONOXYDE DE CARBONE FABRIQUÉS OU VENDUS PAR NEST PEUVENT CONSTITUER UN SYSTÈME D'ALARME ANTI-INCENDIE OU SE CONFORMER AUX EXIGENCES LOCALES DES LOIS, CODES, DÉCRETS ET AUTORITÉS COMPÉTENTES, OU AUX NORMES DE L'INDUSTRIE TELLES QUE NFPA 72. VOUS ÊTES SEUL(E) RESPONSABLE DE LA CONFORMITÉ AUX EXIGENCES LOCALES OU NATIONALES DES LOIS, CODES, DÉCRETS, AUTORITÉS COMPÉTENTES OU AUX NORMES DE L'INDUSTRIE QUI PEUVENT S'APPLIQUER À L'INSTALLATION, À L'UTILISATION ET À L'ENTRETIEN DES DÉTECTEURS DE FUMÉE ET/OU DE MONOXYDE DE CARBONE FABRIQUÉS OU VENDUS PAR NEST.

(q) Normes des dispositifs intelligents, utilisation exclusive de Produits ou Services certifiés Nest. Les Produits peuvent s'appuyer sur différentes normes ouvertes ou courantes, ainsi que sur des moyens ouverts et courants de communication et d'interaction avec des dispositifs intelligents ou connectés également utilisés par d'autres systèmes ou services ne provenant pas de Nest, comme, par exemple, le Wi-Fi, le Bluetooth et les dispositifs IP. TOUTEFOIS, LES DISPOSITIFS INTELLIGENTS, CONNECTÉS OU AUTRES ET LES SERVICES ASSOCIÉS ("PRODUITS ET SERVICES TIERS") QUI NE SONT PAS DÉSIGNÉS PAR NEST COMME COMPATIBLES AVEC LES PRODUITS ET SERVICES RISQUENT DE NE PAS FONCTIONNER AVEC LES PRODUITS ET SERVICES OU DE VOIR LEURS FONCTIONS LIMITÉES ; CECI MÊME S'ILS ONT ÉTÉ CONCUS, INDIQUÉS ONT COMMERCIALISÉS POUR FONCTIONNER AVEC DES NORMES OU MOYENS DE COMMUNICATION SIMILAIRES. VOUS ACCEPTEZ D'UTILISER UNIQUEMENT DES PRODUITS ET SERVICES TIERS DÉSIGNÉS PAR NEST COMME COMPATIBLES AVEC LES PRODUITS ET SERVICES. EN OUTRE, VOUS DÉGAGEZ ET TENEZ NEST INDEMNE DE TOUTE FORME DE RESPONSABILITÉ, DOMMAGES-INTÉRÊTS, BLESSURE OU DÉCÈS SURVENANT DANS LE CADRE D'UNE TENTATIVE DE VOTRE PART D'ÉTABLIR UNE CONNEXION OU D'UTILISER VOTRE CONNEXION AVEC DES PRODUITS OU SERVICES TIERS QUI NE SONT PAS CERTIFIÉS PAR NEST COMME COMPATIBLES AVEC LES PRODUITS ET SERVICES.

5. Limitations des Services Nest en raison de tiers.

(a) Généralités. Les Services Nest reposent sur des Produits et Services tiers, ou interagissent avec ceux-ci. Lesdits Produits et Services tiers ne relèvent pas du contrôle de Nest. Néanmoins, leur fonctionnement est susceptible d'influer sur l'utilisation et la fiabilité des Services Nest, ou d'en subir les effets. Vous reconnaissez et convenez (i) que l'utilisation et la disponibilité des Services dépendent des fournisseurs de Produits et services tiers ; (ii) que ces Produits et services tiers risquent de ne pas fonctionner de façon fiable en permanence et peuvent avoir une incidence sur le fonctionnement des Services Nest ; et (iii) que Nest ne peut être tenue pour responsable des dommages et pertes dus à l'utilisation desdits Produits et services tiers.

(b) Fournisseurs de services tiers utilisés par Nest. Vous reconnaissez que Nest fait appel à des fournisseurs de services tiers pour garantir le bon fonctionnement de ses Services. Par exemple, Nest fait appel aux services Web d'Amazon pour le stockage, la synchronisation et le transfert des données et les Lignes cellulaires ou aux fournisseurs de systèmes d'exploitation mobiles et des opérateurs mobiles pour l'envoi de notifications sur les appareils concernés. VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS DÉPENDRE DES SERVICES À DES FINS CRITIQUES OU DE SÉCURITÉ DES PERSONNES. EN OUTRE, VOUS ACCEPTEZ, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, DE DÉGAGER ET DE TENIR INDEMNE LES FOURNISSEURS DE SERVICES TIERS DE TOUTE FORME DE RESPONSABILITÉ, DOMMAGES-INTÉRÊTS, PERTES DE TOUT TYPE, BLESSURES OU DÉCÈS PROVENANT DE VOTRE UTILISATION DES PRODUITS ET SERVICES.

(c) Équipement, FAI et Opérateur. Vous reconnaissez que la disponibilité des Services dépend (i) de votre ordinateur, de vos appareils mobiles, de votre installation électrique, de votre réseau Wi-Fi domestique, de votre connexion Bluetooth et de tout autre équipement lié ("Équipement") ; (ii) de votre fournisseur d'accès à Internet ("FAI") ; et (iii) de votre opérateur mobile ("Opérateur"). Vous reconnaissez que vous êtes le seul responsable de tous les frais facturés par votre FAI et votre Opérateur dans le cadre de votre utilisation des Services. Vous reconnaissez également qu'il vous incombe pleinement de respecter l'ensemble des accords, conditions d'utilisation et autres règlements en vigueur auprès de votre FAI ou votre Opérateur.

(d) Plates-formes de téléchargement d'applications. Vous reconnaissez et convenez que la disponibilité des Applications mobiles dépend des sites Web tiers à partir desquels vous les téléchargez, par exemple de l'App Store d'Apple ou de Google Play Store (individuellement "Plate-forme de téléchargement d'applications"). Vous reconnaissez que les présentes Conditions vous lient à Nest, et non à une Plate-forme de téléchargement d'applications. Chaque Plate-forme de téléchargement d'applications est susceptible d'appliquer ses propres conditions générales que vous devez approuver avant d'y télécharger les Applications mobiles. Vous consentez à respecter les conditions de la Plate-forme de téléchargement d'applications et votre licence permettant d'utiliser les Applications mobiles est subordonnée au respect desdites conditions. Dans la mesure où les conditions générales de ladite Plate-forme de téléchargement d'applications sont moins restrictives que les dispositions des présentes Conditions ou vont à leur encontre, les dispositions des présentes Conditions s'appliquent.

(e) Liens vers des sites Web tiers et recommandations. Les Sites peuvent contenir des liens vers d'autres sites Web exploités par des tiers ("Sites tiers"), et des recommandations en faveur de fournisseurs tiers ("Fournisseurs recommandés"). Lesdits Sites tiers et Fournisseurs recommandés ne sont pas sous notre contrôle. Nest fournit ces liens et ces recommandations uniquement pour votre convenance et en aucun cas ne vérifie, n'approuve, ne surveille, ne cautionne ni ne garantit lesdits Sites tiers et Fournisseurs recommandés, et ne fait aucune déclaration à leur égard. Vous utilisez lesdits Sites tiers à vos risques et périls.

(f) Utilisateurs autorisés. Nest n'est pas responsable du comportement des Utilisateurs autorisés ou de tout préjudice corporel, décès, préjudice matériel (y compris, sans pour autant s'y limiter, les dommages survenus à votre domicile) ou tous autres dommages ou préjudices provenant de/en rapport avec leur utilisation des Services.

(g) Renonciation relative aux tiers. Nest ne peut être tenue pour responsable des tiers, ni des produits et services qu'ils proposent, y compris, et sans limite, les Plates-formes de téléchargement d'applications, les Produits et services tiers, les Sites tiers, les Fournisseurs recommandés, l'Équipement, les FAI et les Opérateurs. Par les présentes, Nest rejette, et vous dégagez Nest, ses concédants et fournisseurs de tous les dommages et intérêts, et renoncez à toutes réclamations et obligations, passées, présentes ou futures, connues ou inconnues, découlant de vos interactions avec de tels tiers ou en rapport avec leurs produits et services. VOUS RENONCEZ PAR LES PRÉSENTES, DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI ET À L'ÉGARD DE CE QUI PRÉCÈDE, À L'ARTICLE 1542 DU CODE CIVIL DE LA CALIFORNIE QUI DISPOSE QU'"UNE RENONCIATION GÉNÉRALE NE COUVRE PAS LES RÉCLAMATIONS DONT LE CRÉANCIER N'A PAS CONNAISSANCE OU DONT IL NE SOUPÇONNE PAS L'EXISTENCE EN SA FAVEUR AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE LA RENONCIATION, LESQUELLES, SI ELLES ÉTAIENT CONNUES DE LUI, AURAIENT CERTAINEMENT EU UNE INCIDENCE MATÉRIELLE SUR SON ACCORD AVEC LE DÉBITEUR". PAR LES PRÉSENTES, VOUS RENONCEZ À L'APPLICATION DE TOUTE DISPOSITION SIMILAIRE APPLICABLE DANS UN AUTRE PAYS.

6. Propriété matérielle et intellectuelle

(a) Propriété de Nest. Vous reconnaissez que tous les droits de propriété intellectuelle, y compris et sans limitations, les droits d'auteur, les brevets, les marques et les secrets industriels, sur les Produits, les Logiciels des produits et les Services (c'est-à-dire, les Sites, les Applications Web et les Applications mobiles) sont la propriété de Nest, de ses affiliés ou concédants de licence. Le fait de posséder et d'utiliser les Produits, Logiciels des Produits et Services, ainsi que d'y accéder, ne transfère en aucun cas à vous ni à aucun tiers des droits, titres et intérêts sur lesdits droits de propriété intellectuelle. Nest, ses affiliés, concédants de licence et fournisseurs se réservent tous les droits non accordés dans les présentes Conditions. En vertu des présentes Conditions, les Services vous sont concédés sous licence, et non vendus.

Vous ne pouvez copier des parties des Services (y compris le présent Site) sur votre ordinateur que pour un usage strictement personnel. Vous ne pouvez pas utiliser le contenu des Services de toute autre manière publique ou commerciale, et vous ne pouvez pas non plus copier ou intégrer tout contenu des Services dans un quelconque autre support, y compris votre propre site Web, sans l'autorisation écrite de Nest. Vous devez disposer d'une licence attribuée par Nest avant de pouvoir publier ou redistribuer tout ou partie des Services. À l'exclusion des Contributions d'utilisateur, Nest conserve l'intégralité de ses droits sur le contenu des Services, y compris sur tous les logiciels téléchargeables et données connexes. Vous ne devez en aucun cas copier, modifier, reproduire de quelque façon que ce soit, ni endommager la structure ou la présentation des Services ou de tout contenu associé.

(b) Commentaires. Vous pouvez décider de soumettre des commentaires, des suggestions ou des idées au sujet des Produits ou Services, y compris sur la manière d'améliorer les Produits ou Services ("Idées") ou Nest peut vous inviter à le faire. En soumettant des Idées, vous acceptez que vos propositions soient volontaires, à titre gratuit, non sollicitées et sans aucune restriction, et qu'elles ne placent en aucun cas Nest sous le régime d'une quelconque obligation fiduciaire ou autre. Nest peut utiliser, copier, modifier, publier ou redistribuer la proposition et son contenu à toutes fins et de quelque manière que ce soit sans qu'aucun dédommagement ne vous soit dû. Vous acceptez également que Nest ne renonce à aucun de ses droits d'utiliser des idées similaires ou associées dont il a eu précédemment connaissance, qui ont été développées par ses employés ou obtenues d'autres manières.

(c) Contributions d'utilisateur. Vous nous accordez par la présente le droit perpétuel, non exclusif, libre de droits, irrévocable, cessible et assorti d'une autorisation de concession de sous-licences dans le monde entier d'accéder à vos Contributions d'utilisateur, de les afficher et de les utiliser de toute autre manière (y compris tous les droits de propriété intellectuelle) uniquement dans le cadre des Services que nous vous fournissons et conformément à vos indications. Vous accordez par les présentes à tout utilisateur des Services la licence non exclusive permettant de consulter et d'utiliser vos Contributions d'utilisateur par le biais des Services tel que permis par les fonctionnalités des Services et en vertu des présentes Conditions d'utilisation. En outre, vous comprenez que nous nous réservons le droit de reformater, modifier, traduire toute Contribution d'utilisateur fournie par vous et d'en créer des œuvres dérivées. Pour plus de clarté, la présente licence accordée à Nest n'affecte pas votre propriété ni votre droit d'accorder des licences supplémentaires sur les documents contenus dans vos Contributions d'utilisateur, sauf accord contraire établi par écrit.

7. INDEMNITES POUR LES ACTIONS DE TIERS

DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI, VOUS ACCEPTEZ DE DEFENDRE, INDEMNISER ET DEGAGER DE TOUTE RESPONSABILITE NEST, SES CONCEDANTS DE LICENCE ET FOURNISSEURS (CONJOINTEMENT LES "PARTIES NEST") QUANT À (I) TOUTE PLAINTE, ACTION, POURSUITE ET AUTRE PROCÉDURE LÉGALE INTENTÉE PAR UN TIERS CONTRE L'UNE DES PARTIES NEST PAR RAPPORT À (A) VOTRE UTILISATION OU L'UTILISATION PAR LES UTILISATEURS AUTORISÉS DES PRODUITS OU SERVICES, (B) TOUTE INFRACTION AUX PRÉSENTES CONDITIONS PAR VOUS OU UN UTILISATEUR AUTORISÉ (C) TOUT COMMENTAIRE OU TOUTE DÉCLARATION FORMULÉ PAR VOUS OU UN UTILISATEUR ; OU (D) TOUTE INFRACTION DE VOTRE PART OU DE LA PART D'UN UTILISATEUR AUTORISÉ ENVERS UNE LOI OU LES DROITS D'UN TIERS (CONJOINTEMENT LES "ACTIONS DE TIERS") ; ET (II) TOUTE PERTE, DOMMAGE, ENTENTE ET JUGEMENT (NOTAMMENT LE PAIEMENT DES FRAIS DE JUSTICE ENCOURUS PAR LES PARTIES NEST) SUBI PAR LES PARTIES NEST, DÉCIDÉ OU CONVENU CONTRE UNE PARTIE NEST OU PROVENANT D'UNE PARTIE NEST PAR RAPPORT À UNE ACTION DE TIERS DE CE TYPE ("PERTES RELATIVES AUX TIERS"). VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOTRE OBLIGATION D'INDEMNISATION DES PARTIES NEST S'APPLIQUE MÊME SI CETTE ACTION DE TIERS OU CES PERTES RELATIVES AUX TIERS PROVIENNENT DE TOUTE FORME DE NÉGLIGENCE, DE VIOLATION DU CONTRAT OU DE LA GARANTIE, DE RESPONSABILITÉ STRICTE, DE NON CONFORMITÉ À LA LOI APPLICABLE, OU DE TOUTE FAUTE OU ERREUR DE L'UNE DES PARTIES NEST. TOUTEFOIS, AUCUNE DISPOSITION DES PRÉSENTES NE DOIT ÊTRE INTERPRÉTÉE DE MANIÈRE A DEMANDER UNE INDEMNISATION QUI ANNULERAIT ET/OU RENDRAIT INAPPLICABLE TOUT OU PARTIE DE CETTE CLAUSE SELON LA LOI EN VIGUEUR. EN OUTRE, VOTRE OBLIGATION D'INDEMNISATION NE CONCERNE PAS LES MANQUEMENTS VOLONTAIRES, INJUSTIFIÉS, INTENTIONNELS OU IRRESPONSABLES DES PARTIES NEST, OU TOUTE NÉGLIGENCE GRAVE DES PARTIES NEST DANS LES ÉTATS QUI N'AUTORISENT PAS L'INDEMNISATION DES NÉGLIGENCES GRAVES. LE TERME "TIERS" DÉSIGNE ICI, ENTRE AUTRES, LES UTILISATEURS AUTORISÉS, LES UTILISATEURS NON AUTORISÉS, LES ÉPOUX, LES PARTENAIRES, LES MEMBRES DE LA FAMILLE, LES INVITÉS, LES VOISINS, LES LOCATAIRES, LES EMPLOYÉS OU LES COMPAGNIES D'ASSURANCE. Nest se réserve le droit, à vos frais, d'assumer la défense exclusive et le contrôle de tout litige pour lequel vous êtes tenu d'indemniser Nest et, dans ce cas, vous vous engagez à coopérer avec Nest pour défendre de telles réclamations. Vous acceptez de ne pas régler une telle réclamation sans le consentement écrit préalable de Nest. Nest déploiera des efforts raisonnables pour vous aviser de toute réclamation, action ou procédure dès qu'elle en prendra connaissance.

8. Exclusion de garanties

(a) LES GARANTIES POUR LES PRODUITS ET LES LOGICIELS DES PRODUITS SONT ÉNONCÉES RESPECTIVEMENT DANS LA GARANTIE LIMITÉE ET DANS LE CLUF.

(b) LES SERVICES SONT FOURNIS POUR VOTRE COMMODITÉ, "EN L’ÉTAT" ET "SELON DISPONIBILITÉ", ET NEST AINSI QUE SES CONCÉDANTS DE LICENCE ET SES FOURNISSEURS REFUSENT EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, TANT EXPRESSES QU'IMPLICITES, Y COMPRIS LES GARANTIES OU CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE DONNÉ, D'EXACTITUDE ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.

(c) NEST AINSI QUE SES CONCÉDANTS DE LICENCE ET SES FOURNISSEURS NE GARANTISSENT PAS QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS NI QUE LES SERVICES (I) SATISFERONT À VOS EXIGENCES ; (II) SERONT COMPATIBLES AVEC VOTRE RÉSEAU DOMESTIQUE, VOTRE ORDINATEUR OU VOTRE APPAREIL MOBILE ; (III) SERONT DISPONIBLES DE FAÇON ININTERROMPUE, RAPIDE, SÉCURISÉE OU EXEMPTE D'ERREURS ; OU (IV) SERONT PRÉCIS OU FIABLES. AUCUN CONSEIL NI INFORMATION, ORAL OU ÉCRIT, OBTENU AUPRÈS DE NEST OU PAR L'ENTREMISE DES SERVICES NE SAURAIT CONSTITUER UNE QUELCONQUE GARANTIE.

(d) NEST NE GARANTIT NI N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR UN QUELCONQUE SERVICE PROMU OU VENDU PAR UN TIERS À TRAVERS OU EN RELATION AVEC LES PRODUITS OU SERVICES (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES PRODUITS ET SERVICES TIERS CONNECTÉS GRÂCE À LA PLATE-FORME "WORKS WITH NEST") OU AVEC UN QUELCONQUE LIEN HYPERTEXTE VERS UN SITE OU UN SERVICE, ET NEST NE SURVEILLERA PAS ET NE SERA PAS PARTIE À UNE TRANSACTION CONCLUE ENTRE VOUS ET UN FOURNISSEUR DE PRODUITS OU DE SERVICES TIERS.

(e) NEST NE S'ENGAGE D'AUCUNE MANIÈRE QUANT AU CONTENU PRÉSENT DANS LES SERVICES, OU ACCESSIBLE PAR LEUR INTERMÉDIAIRE, ET NEST N'EST PAS RESPONSABLE DE L'EXACTITUDE, DE LA CONFORMITÉ AU COPYRIGHT, DE LA LÉGALITÉ OU DE LA DÉCENCE DES DOCUMENTS CONTENUS DANS CES SERVICES OU ACCESSIBLES PAR LEUR INTERMÉDIAIRE. NEST N'EFFECTUE AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT AUX SUGGESTIONS OU RECOMMANDATIONS DE SERVICES OU DE PRODUITS OFFERTS OU ACHETÉS PAR L'INTERMÉDIAIRE DE CES SERVICES.

(f) LES SERVICES PEUVENT VOUS FOURNIR DES INFORMATIONS SUR VOS PRODUITS ("INFORMATIONS SUR LES PRODUITS") OU LES AUTRES PÉRIPHÉRIQUES CONNECTÉS À VOS PRODUITS ("PÉRIPHÉRIQUES DES PRODUITS"). LES PÉRIPHÉRIQUES DE PRODUITS QUI PEUVENT ÊTRE CONNECTÉS À VOTRE PRODUIT PEUVENT CHANGER PONCTUELLEMENT. SANS PORTER ATTEINTE AU CARACTÈRE GÉNÉRAL DES EXCLUSIONS CI-DESSUS, TOUTES LES INFORMATIONS SUR LES PRODUITS SONT FOURNIES POUR VOTRE CONFORT "EN L'ÉTAT" ET "TELLES QUELLES". NEST NE DÉCLARE ET NE GARANTIT AUCUNEMENT QUE LES INFORMATIONS SUR LES PRODUITS SERONT DISPONIBLES, PRÉCISES OU FIABLES.

9. Autres exclusions

(a) LORSQUE VOUS INSTALLEZ, CONFIGUREZ OU UTILISEZ LES PRODUITS ET SERVICES, VOUS POUVEZ MODIFIER LES PARAMÈTRES PAR DÉFAUT OU SÉLECTIONNER DES PARAMÈTRES PARTICULIERS. VOS CHOIX PEUVENT ENTRAÎNER UN FONCTIONNEMENT NON RECOMMANDÉ OU NON PRÉVU, OU LE NON FONCTIONNEMENT DE VOS PRODUITS ET SERVICES ET DE TOUT ÉQUIPEMENT OU SYSTÈME CONNECTÉ. VOUS ASSUMEZ L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DES DOMMAGES ET PERTES PROVENANT DE VOS RÉGLAGES PARTICULIERS DES PRODUITS ET SERVICES OU DE LA MODIFICATION DES PARAMÈTRES PAR DÉFAUT.

(b) VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE CERTAINS DES PRODUITS ET SERVICES SONT DES PRODUITS ET SERVICES DE NOTIFICATION, D'ALERTE ET DE DÉTECTION. CES PRODUITS ET SERVICES NE SUPPRIMENT AUCUNEMENT LES RISQUES QUE DES ÉVÉNEMENTS TELS QUE DES INCENDIES, DES INONDATIONS, DES CAMBRIOLAGES, DES VOLS ET DES PROBLÈMES MÉDICAUX SE PRODUISENT. EN OUTRE, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE CES PRODUITS ET SERVICES NE PUISSENT PAS ÉVITER OU MINIMISER CES ÉVÉNEMENTS OU LEURS CONSÉQUENCES. AINSI, NEST NE DONNE AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU TACITE (NOTAMMENT AUCUNE GARANTIE TACITE DE VALEUR COMMERCIALE OU D'ADAPTATION À DES FINS SPÉCIFIQUES) SUR LE FAIT QUE CES PRODUITS ET SERVICES PERMETTRONT D'ÉVITER OU DE MINIMISER CES ÉVÉNEMENTS OU LEURS CONSÉQUENCES S'ILS VENAIENT À SE PRODUIRE.

(c) Vous comprenez et acceptez que les Produits ne sont pas conçus et fabriqués pour se conformer à une norme ANSI CP-01 ou à toute autre forme de norme ou décret sur la réduction des détections inopinées qui peut être exigée par votre état ou votre administration locale.

10. Renonciation à la subrogation

Vous devez assurer votre protection contre tout risque ou toute perte avec une couverture d'assurance adaptée et il vous incombe de souscrire à toute la couverture d'assurance qui vous semble nécessaire. DANS TOUTES LES MESURES PERMISES PAR LA LOI EN VIGUEUR ET LA POLITIQUE OU LES POLITIQUES D'ASSURANCE QUE VOUS AVEZ SOUSCRITES, VOUS DÉGAGEZ NEST, SES CONCÉDANTS DE LICENCE ET SES FOURNISSEURS DE TOUTE RESPONSABILITÉ PAR RAPPORT AUX PERTES, ÉVÉNEMENTS ET SITUATIONS COUVERTS PAR VOTRE ASSURANCE.

11. Limitation de responsabilité

Aucune clause des présentes Conditions, et en particulier la présente clause "Limitation de responsabilité", ne doit être interprétée de manière à limiter ou à exclure des responsabilités qui ne peuvent être limitées ou exclues en vertu du droit en vigueur.

DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LE DROIT EN VIGUEUR ET EN PLUS DES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ ET DE GARANTIE DES PRÉSENTES CONDITIONS, EN AUCUN CAS (A) NEST NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, EXEMPLAIRES, SPÉCIAUX OU ACCESSOIRES, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUT DOMMAGE LIÉ À LA PERTE DE DONNÉES OU DE BÉNÉFICES, DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE L'UTILISATION DES SERVICES ET DES PRODUITS, MÊME SI NEST ÉTAIT INFORMÉE OU ÉTAIT CENSÉE AVOIR EU CONNAISSANCE DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES,ET (B) LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE NEST POUR LES DOMMAGES, DÉGÂTS MATÉRIELS, BLESSURES, DÉCÈS OU AUTRES DOMMAGES NON EXCLUS OU ÉCARTÉS DANS LA CLAUSE (A) CI-DESSUS ET RÉSULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DES PRODUITS OU DES SERVICES, QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, NE POURRA EXCÉDER UN MONTANT CORRESPONDANT À DEUX (2) FOIS LES FRAIS DONT VOUS VOUS ÊTES EFFECTIVEMENT ACQUITTÉ AUPRÈS DE NEST OU D'UN REVENDEUR AGRÉÉ DE NEST POUR LES SERVICES OU LES PRODUITS CONCERNÉS DANS LES DOUZE MOIS QUI ONT PRÉCÉDÉ (LE CAS ÉCHÉANT). NEST DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ, QUELLE QU'ELLE SOIT QUANT À SES CONCÉDANTS ET FOURNISSEURS. EN AUCUN CAS NEST NE SERA TENUE RESPONSABLE D'UN CONTENU Y COMPRIS, MAIS S'Y LIMITER, DES ERREURS OU OMISSIONS DANS UN CONTENU, NI D'AUCUNE PERTE OU DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DÉCOULANT DE L'UTILISATION D'UN CONTENU OU DE L'EXPOSITION À UN CONTENU PUBLIÉ, ENVOYÉ PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE, CONSULTÉ, TRANSMIS OU RENDU DISPONIBLE PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES.

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE LA PRÉSENTE SECTION 12 S'APPLIQUERA MÊME SI NEST EST DÉCLARÉE RESPONSABLE DES PERTES OU DOMMAGES LIÉS À UNE VIOLATION DU CONTRAT, À UNE VIOLATION DE LA GARANTIE EXPRESSE, TACITE OU LIMITÉE, À UNE NÉGLIGENCE DE N'IMPORTE QUELLE IMPORTANCE, À LA RESPONSABILITÉ STRICTE DU PRODUIT, À LA SUBROGATION, À L'INDEMINISATION, À UNE CONTRIBUTIONOU À TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ. TOUTEFOIS, CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ NE CONCERNE PAS LES MANQUEMENTS VOLONTAIRES, INJUSTIFIÉS, INTENTIONNELS OU IRRESPONSABLES DE NEST, OU TOUTE NÉGLIGENCE GRAVE DE NEST DANS LES ÉTATS QUI N'AUTORISENT PAS LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES NÉGLIGENCES GRAVES.

12. Tarifs et paiement

Certains Services peuvent être fournis moyennant le paiement d'une redevance. Vous devrez payer toutes les redevances exigées liées aux Services que vous avez sélectionnés, conformément aux Conditions de vente.

13. RESOLUTION DES DIFFERENDS ET ARBITRAGE / RENONCIATION AUX ACTIONS DE GROUPE / RENONCIATION AUX PROCÈS / RENONCIATION AUX DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION. VEUILLEZ SUIVRE LES INSTRUCTIONS CI-DESSOUS SI VOUS SOUHAITEZ RENONCER À UN ARBITRAGE À TITRE INDIVIDUEL.

(a) Arbitrage. Nest et vous acceptez l'arbitrage de tous les différends et réclamations découlant de ou en lien avec ces Conditions ou les Services ou Produits de quelque manière que ce soit, excepté en cas de réclamations découlant de blessures corporelles. CET ARBITRAGE EST OBLIGATOIRE. Cet accord portant sur l'arbitrage doit être interprété dans un sens large, notamment dans le cas des exemples suivants :

• Réclamations découlant de n'importe quel aspect de la relation qui vous lie à nous, établie ou impliquée par ces Termes ou Services ou Produits, indépendamment de toute définition juridique

• Réclamations en raison d'une détresse mentale ou émotionnelle ou de toute autre blessure émotionnelle/mentale découlant de la relation qui nous lie

• Réclamations survenues avant votre acceptation de ces Conditions (telles que les réclamations liées à des divulgations ou à la commercialisation des Produits ou Services, ou le processus de recherche d'approbation afin d'utiliser ces Produits ou Services)

• Réclamations pouvant survenir après la résiliation de votre utilisation des Produits ou Services ou de tout accord établi entre nous

• Réclamations établies par ou à l'encontre de nos filiales, sociétés mères, ou affiliés respectifs, ainsi que les administrateurs, directeurs, employés, mandataires, prédécesseurs, ayants droit et cessionnaires de ces entités, vous et Nest.

L'accord de cet arbitrage n'empêche aucune des parties d'intenter une action à titre individuel devant un tribunal d'instance. De même, il n'interdit à aucune des parties de demander une injonction préliminaire individualisée ou une ordonnance restrictive temporaire, en attendant l'arbitrage, devant tout tribunal compétent. Cet accord d'arbitrage ne vous interdit pas de porter certaines questions à l'attention des organismes fédéraux, d'État ou locaux. Ces organismes peuvent, si la loi l'autorise, prendre des mesures correctives contre nous en votre faveur. En outre, vous ou Nest pouvez demander une injonction ou toute autre mesure corrective équitable afin de protéger nos secrets industriels et droits de propriété intellectuelle respectifs ou de prévenir toute perte ou tout dommage relatifs aux services devant n'importe quel tribunal compétent.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ, QUE CHACUNE DES PARTIES (A) RENONCE AU DROIT D'UN PROCES DEVANT JURY ; (b) RENONCE AU DROIT DE PARTICIPER A UN RECOURS OU A UNE ACTION REPRESENTATIVE ; ET (C) RENONCE AU DROIT DE DEMANDER OU D'OBTENIR DES DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS À L'ENCONTRE DE L'AUTRE. Ces Conditions font état d'une transaction dans le cadre d'un commerce interétatique ; par conséquent, la loi fédérale sur l'arbitrage (Federal Arbitration Act) régit l'interprétation et l'application de cette clause d'arbitrage.

(b) Avis en cas de différend. Si l'une des parties entend recourir à l'arbitrage d'un différend, elle doit en informer l'autre partie par écrit. L'avis adressé à Nest doit être envoyé à l'adresse suivante : Nest Legal Department, 3400 Hillview Ave, Palo Alto, CA 94304, États-Unis.

Nest vous enverra un avis à l'adresse électronique ou postale associée à votre compte. L'avis que vous envoyez à Nest doit (a) comporter votre nom, adresse électronique et postale ; (b) décrire le différend ; et (c) stipuler les mesures correctives dont vous faites la demande. Si vous êtes dans l'impossibilité de trouver un accord afin de résoudre le différend dans les 60 jours suivant la réception de l'avis, vous ou nous entamerons la procédure d'arbitrage.

(c) Procédures d'arbitrage. L'arbitrage sera régi par les règles d'arbitrage en matière de protection des consommateurs (Consumer Arbitration Rules, "Règles AAA") de l'association américaine d'arbitrage (American Arbitration Association, "AAA"), telles que révisées par ces Conditions, et sera administré par l'AAA. Les règles AAA sont disponibles en ligne sur www.adr.org ou en contactant l'AAA par téléphone au 1-800-778-7879. Si l'AAA est indisponible, les parties doivent convenir d'un autre médiateur ou le tribunal pourra nommer un remplaçant. Sauf accord contraire entre les parties, toutes les audiences d'arbitrage auront lieu dans le comté (ou la paroisse) où vous avez bénéficié des Services Nest. Si le montant de votre réclamation est inférieur ou égal à 10 000 USD, nous vous permettons de décider si l'arbitrage se déroulera uniquement sur la base des documents soumis au médiateur par téléphone, ou dans le cadre d'une audience en personne. Si le montant de votre réclamation est supérieur à 10 000 USD, le droit à une audience sera déterminé par les Règles AAA. Indépendamment de la manière dont l'arbitrage est conduit, le médiateur doit rendre une décision écrite motivée suffisante pour présenter les principales constatations et conclusions sur lesquelles la sentence est fondée. Toutes les questions sont traitées par le médiateur, à l'exception des questions liées à la portée et à la force exécutoire de la disposition sur l'arbitrage ou de l'arbitrabilité des différends qui sont traités par le tribunal. Le médiateur peut tenir compte des autres arbitrages entre Nest et les utilisateurs de Nest, mais n'est pas tenu de s'y plier. Le médiateur peut accorder les mêmes dommages et intérêts individualisés qu'un tribunal. Le jugement d'après la sentence peut être rendu par n'importe quel tribunal compétent.

(d) Coûts liés à l'arbitrage. Les tarifs de l'AAA sont soumis à des modifications et sont disponibles dans les Règles AAA (disponibles en ligne sur www.adr.org ou en contactant l'AAA par téléphone au 1-800-778-7879). Nest paiera tous les frais de dépôt, administratifs et d'arbitrage de l'AAA pour tous les arbitrages entrepris par Nest. Si vous avez transmis à Nest un avis de 60 jours notifiant votre intention d'avoir recours à un arbitrage avant le début de celui-ci, et que le montant de votre réclamation est inférieur ou égal à 75 000 USD, Nest paiera votre part des frais d'AAA. Si le montant de votre réclamation est supérieur à 75 000 USD, la répartition des frais sera déterminée par les Règles AAA (à moins que la loi en vigueur dans votre État n'oblige Nest à payer l'ensemble de ces frais). Toutefois, si le médiateur conclut que les arguments de votre réclamation ou que la réparation demandée sont superficiels ou se fondent sur des fins répréhensibles (tel que défini par les normes dans l'article 11(b) du code fédéral de procédure civile), le paiement de l'ensemble des frais liés à l'AAA devra alors être régi par les Règles AAA. Dans de tels cas, le médiateur peut vous demander de rembourser à Nest les montants que celle-ci a versés en votre nom.

(e) Recours collectifs exclus. Le médiateur peut délivrer un jugement déclaratoire ou une injonction seulement en faveur de la partie individuelle demandant réparation et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir une réparation justifiée par la réclamation individuelle de cette partie. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS ET NEST ACCEPTEZ QUE CHAQUE PARTIE PUISSE PORTER RÉCLAMATION CONTRE L'AUTRE UNIQUEMENT DANS LE CADRE DE VOS FONCTIONS RESPECTIVES, ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE DE GROUPE D'UN RECOURS COLLECTIF, D'UNE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE OU D'UNE AFFAIRE LIÉE À UN PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ. De plus, sauf accord contraire des parties concernées, le médiateur ne peut pas regrouper les réclamations de plus d'une personne, et ne peut présider aucun recours collectif ou procédure représentative. Si un tribunal décide que le droit en vigueur interdit l'exécution des limitations de cette sous-section pour une demande d'exonération en particulier, cette réclamation (et uniquement celle-ci) doit alors être retirée de l'arbitrage et présentée devant un tribunal.

(f) Période de renonciation de 30 jours. Si vous ne souhaitez pas être lié par les clauses d'arbitrage et de renonciation aux recours collectifs figurant dans cette section 11, vous devez en avertir Nest par écrit dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez initialement accepté ces Conditions (à moins qu'une période plus longue ne soit requise par le droit en vigueur). Votre avis écrit doit être envoyé par courrier à l'adresse suivante : Nest Legal Department, 3400 Hillview Ave, Palo Alto, CA 94304, États-Unis. Conformément à la section 11(g) ci-dessous, si vous n'informez pas Nest conformément à cette section 11(f), vous acceptez d'être lié par les clauses d'arbitrage et de renonciation aux recours collectifs de ces Conditions, y compris les clauses de toutes les Conditions révisées après la date de votre première acceptation.

Cette notification doit comporter : (a) votre nom, (b) votre numéro de compte Nest, (c) votre adresse postale, et (d) une déclaration spécifiant que vous ne souhaitez pas résoudre les différends avec Nest par une procédure d'arbitrage. Cette notification affecte uniquement ces Conditions ; si vous avez précédemment conclu d'autres accords d'arbitrage avec Nest ou prévoyez d'en conclure d'autres à l'avenir, votre notification stipulant votre renonciation aux clauses d'arbitrage présentées dans ces Conditions n'affectera pas les autres accords d'arbitrage établis entre vous et Nest.

(g) Modifications futures des clauses d'arbitrage. Si Nest apporte des modifications à la section "Résolution des différends et arbitrage" des présentes Conditions (autres que la modification de l'adresse à laquelle Nest recevra les avis de litige, de renonciation ou de rejet des modifications futures de la section "Résolution des différends et arbitrage"), vous avez la possibilité de rejeter ces modifications en nous envoyant un avis écrit dans les 30 jours suivant la date de la modification en question à l'adresse suivante : Nest Legal Department, 3400 Hillview Ave, Palo Alto, CA 94304, États-Unis. Il n'est pas nécessaire de nous faire parvenir l'avis de rejet d'une modification future concernant la section "Résolution des différends et arbitrage" des présentes Conditions si vous avez correctement renoncé aux clauses d'arbitrage et de renonciation aux recours collectifs de cette section 11 dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez accepté les présentes Conditions. Si vous n'avez pas renoncé en bonne et due forme aux clauses d'arbitrage et de renonciation aux recours collectifs de cette section 11, en rejetant une modification future, vous acceptez l'arbitrage de tout différend entre nous conformément aux dispositions des présentes clauses d'arbitrage, telles que modifiées par les modifications que vous n'avez pas rejetées.

14. Loi Digital Millennium Copyright Act

(a) Si vous êtes titulaire de droits d'auteur ou représentant d'un titulaire de droits d'auteur, et estimez qu'un contenu enfreint vos droits, vous pouvez nous en aviser conformément à la loi Digital Millennium Copyright Act ("DMCA") en faisant parvenir par écrit à notre Agent des droits d'auteur les informations suivantes (voir 17 U.S.C 512(c)(3) pour plus de détails) : (i) la signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d'auteur exclusif dont la violation est alléguée ; (ii) l'identification de l'œuvre protégée par droit d'auteur dénoncée comme ayant été contrefaite, ou, dans l'éventualité où plusieurs œuvres protégées par droit d'auteur apparaissant sur un site en ligne unique seraient couvertes par une notification unique, la liste complète de ces œuvres ; (iii) l'identification du contenu dénoncé comme constituant une contrefaçon ou comme faisant l'objet d'une activité de contrefaçon et devant être supprimé ou dont l'accès doit être désactivé, ainsi que des informations raisonnablement suffisantes pour permettre au fournisseur de services de localiser le contenu ; (iv) des informations raisonnablement suffisantes pour permettre au fournisseur de services de contacter le plaignant, telles qu'une adresse, un numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse électronique permettant de contacter celui-ci ; (v) une déclaration par laquelle vous attestez en toute bonne foi que l'utilisation du contenu de la manière dénoncée n'est pas autorisée par le propriétaire du droit d'auteur, par son agent ou par la loi ; (vi) une déclaration stipulant que les informations figurant dans la notification sont exactes et que, sous peine d'accusation de faux témoignage, vous êtes autorisé à agir pour le compte du propriétaire du droit exclusif dont la violation est alléguée.

(b) L'Agent des droits d'auteur désigné de Nest chargé de recevoir les avis de la présumée violation est : Copyright Agent – Attention Legal, 3400 Hillview Ave, Palo Alto, CA, 94304, États-Unis, copyright@nestlabs.com, (650) 397-4333. Pour plus de clarté, seuls les avis DMCA doivent être soumis à l'Agent des droits d'auteur ; tout autre commentaire, suggestion, demande d'assistance technique et autre communication doit être adressé au service clientèle de Nest par l'intermédiaire du site https://nest.com/fr/support/. Vous reconnaissez que si vous ne respectez pas toutes les exigences énumérées dans cette section 12(b), votre avis DMCA risque de ne pas être valide.

(c) Avis de contestation. Si vous pensez que votre Contenu qui a été supprimé (ou dont l'accès a été désactivé) n'enfreint pas les règles d'utilisation ou que vous avez l'autorisation du propriétaire du droit d'auteur, de l'agent du propriétaire du droit d'auteur ou, conformément à la loi, de publier ou d'utiliser les documents de votre Contenu, vous pouvez envoyer à l'Agent des droits d'auteur un avis de contestation contenant les informations suivantes : (i) votre signature physique ou électronique ; (ii) l’identification du Contenu ayant été supprimé ou dont l’accès a été désactivé, ainsi que l’emplacement où se trouvait le Contenu avant son retrait ou sa désactivation ; (iii) une déclaration selon laquelle vous estimez de bonne foi que le contenu a été supprimé ou bloqué suite à une erreur ou à une identification erronée du Contenu à supprimer ou à bloquer ; et (iv) vos nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique, ainsi qu’une déclaration dans laquelle vous acceptez la compétence du tribunal de la circonscription fédérale de San Francisco, Californie, États-Unis et que vous accepterez la signification d'un acte de procédure de la personne qui a fourni la notification de l'infraction alléguée.

(d) Si un avis de contestation est reçu par l'Agent des droits d'auteur, Nest peut envoyer une copie dudit avis à la partie plaignante initiale pour l'informer que Nest peut restituer le contenu supprimé ou cesser de le bloquer dans un délai de 10 jours ouvrés. Sauf si le titulaire des droits d'auteur dépose une action judiciaire contre le fournisseur, le membre ou l'utilisateur du Contenu, le Contenu supprimé peut être restitué ou l'accès à celui-ci peut être rétabli dans un délai de 10 à 14 jours ouvrés ou plus après réception de l'avis de contestation, à l'entière discrétion de Nest.

15. Généralités

(a) Modifications des présentes Conditions. Nest se réserve le droit d'apporter des modifications aux présentes Conditions. Nest mettra en ligne les notifications des modifications de ces Conditions sur un ou plusieurs des supports suivants : cette page, un site Internet, les applications mobiles ou les applications Internet. Vous devez vous assurer d'avoir lu et accepté la version la plus récente de nos Conditions d'utilisation lorsque vous accédez aux Produits et Services. Votre utilisation des Produits et Services après notification de telles modifications vaut connaissance desdites modifications et acceptation des dispositions en découlant. SI VOUS ÊTES EN DÉSACCORD AVEC LA MODIFICATION DE L'UNE DES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS DEVEZ DÉCONNECTER VOS PRODUITS DE VOTRE COMPTE ET ARRÊTER D'UTILISER LES PRODUITS ET SERVICES.

(b) Loi applicable. Les présentes Conditions et toutes les formes de réclamation, de litige, d'action, motif, problème ou demande de dédommagement concernant les présentes Conditions ou votre utilisation des Produits et Services seront régies par les lois de l'État de Californie, sans égards aux principes des conflits de lois pouvant être engendrés par l'application de la loi d'une autre juridiction. Les tribunaux de certains états et pays n'appliqueront peut-être pas les lois de l'État de Californie, États-Unis, à certains types de différends. Si vous résidez dans l'un de ces états ou pays, où l'application des lois de l'État de Californie est exclue, la loi de votre état ou pays s'appliquera. DANS TOUTES LES MESURES PERMISES PAR LA LOI, VOUS CONVENEZ DE SOUMETTRE LES RECLAMATIONS OU DIFFERENDS A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX D’ÉTAT ET FEDERAUX DU COMTE DE SANTA CLARA, EN CALIFORNIE, A MOINS QU’ILS NE SOIENT SOUMIS A ARBITRAGE COMME ENONCE AUPARAVANT.

(c) Protection des données confidentielles et des droits de propriété intellectuelle. Nonobstant ce qui précède, Nest peut demander une mesure injonctive ou une autre réparation équitable devant un tribunal d'une juridiction compétente, de manière à protéger ses informations confidentielles, ses droits de propriété intellectuelle et ses serveurs de dommages éventuels, ou à prévenir la perte de données.

(d) Intégralité/divisibilité du contrat. Les présentes Conditions constituent l'intégralité du Contrat qui vous lie à Google concernant l'utilisation des Services et l'achat des Produits. Tout manquement de Nest à l'exercice ou à l'application de l'une des dispositions des présentes Conditions ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation de ce droit ou de ladite disposition. Les titres de section des présentes Conditions sont fournis à titre indicatif et n'ont aucun effet légal ni contractuel. Si l'une des dispositions des présentes Conditions est, pour une raison quelconque, déclarée nulle ou non avenue, les autres dispositions demeurent intactes, et la disposition nulle ou non avenue est réputée être modifiée de sorte qu'elle soit valide et exécutoire dans les limites autorisées par la loi. Aucune partie n'est un agent ni un partenaire de l'autre partie.

(e) Survivabilité. Les obligations des Sections 3(d) et (e), 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13 et 15 survivront à l’expiration ou à la résiliation des présentes Conditions.

(f) Cession. Vous ne pouvez ni céder ni transférer de quelque manière que ce soit les présentes Conditions et les droits et obligations y afférant sans l'accord écrit préalable de Nest. Les présentes Conditions peuvent être cédées par Nest sans restriction et lient tout cessionnaire autorisé.

(g) Notifications. Nest peut vous faire parvenir des notifications en vertu d'une obligation légale, ou à des fins marketing ou autres par courrier électronique à l'adresse e-mail principale associée à votre Compte, par notification mobile, par courrier postal ou par publication sur le site www.nest.com (à sa seule discrétion). Nest n'est pas responsable des éventuels filtrages automatiques que vous ou votre fournisseur d'accès Internet appliquez aux notifications par courrier électronique. Nest vous recommande d'ajouter les adresses @nestlabs.com à votre carnet d'adresses pour être sûr de recevoir les notifications par courrier électronique de Nest.

(h) Divulgations. Pour obtenir l'adresse de Nest, consultez cette page. Si vous êtes résident californien, vous pouvez déposer plainte à l'Unité d'assistance pour les réclamations de la Division des services aux consommateurs du ministère de la Consommation de Californie (Complaint Assistance Unit of the Division of Consumer Services of the California Department of Consumer Affairs) en les contactant par écrit au 400 R Street, Sacramento, CA 95814, États-Unis, ou par téléphone au 800 952-5210.

(i) Informations sur les droits d'auteur/les marques. Copyright © 2015, Nest Labs, Inc. Tous droits réservés. Toutes les marques, tous les logos et toutes les marques de service ("Marques") affichés sur les Services sont la propriété de Nest ou de leurs détenteurs respectifs. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser l'une des Marques sans le consentement écrit préalable de Nest ou de leurs détenteurs respectifs. Nest se réserve le droit de modifier les offres de produits et de services, les spécifications ainsi que les prix à tout moment, sans préavis, et n'est pas responsable des erreurs typographiques ou graphiques susceptibles d'y apparaître ou d'apparaître dans les documents connexes.