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Conditions de vente

Modalités de vente

Conditions générales de vente

Bienvenue sur la boutique en ligne (la « Boutique ») de la société Nest Labs (Europe) Ltd. (« Nest ») domiciliée à Nest Labs (Europe) Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande. Tout achat d'appareils Nest (« Produits ») et / ou de services d’abonnement (« Services d’abonnement ») par le biais de la Boutique implique l'acceptation des présentes Conditions générales de vente (les "Conditions générales") et de toute condition supplémentaire que nous prévoyons, notamment nos Conditions de service et les modalités de la Garantie limitée incluse dans la boîte du produit acheté.

LE PRÉSENT DOCUMENT EST UN CONTRAT À VALEUR JURIDIQUE. LORSQUE VOUS PASSEZ COMMANDE DE PRODUITS ET / OU SERVICES D’ABONNEMENT NEST, VOUS CONVENEZ ET DÉCLAREZ QUE VOUS AVEZ LE DROIT, L’AUTORITÉ ET LA CAPACITÉ D’ACCEPTER ET DE CONVENIR DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES. VOUS DÉCLAREZ QUE VOUS AVEZ L’ÂGE LÉGAL SUFFISANT SUR VOTRE TERRITOIRE OU LIEU DE RÉSIDENCE POUR ACHETER ET UTILISER LES PRODUITS ET POUR CONCLURE CE CONTRAT. SI VOUS NE CONVENEZ PAS AUX DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS NE DEVEZ PAS ACHETER LES PRODUITS.

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions générales à tout moment et vous recommandons, par conséquent, d'en prendre connaissance à chaque fois que vous effectuez un achat sur la Boutique. Les Conditions générales applicables entre vous et Nest sont celles qui sont en vigueur au moment de la commande de vos Produits. Si vous achetez nos Services d’abonnement, nous vous informerons si nous apportons des changements aux présentes Conditions générales susceptibles d’affecter votre abonnement. Pour toute question relative à ces Conditions générales, veuillez contacter Nest.

La Boutique est réservée à la vente aux particuliers. Veuillez nous contacter à l'adresse euorders@nestlabs.com si vous souhaitez effectuer un achat en gros.

En tant que consommateur, vous jouissez de certains droits légaux. Les limitations et exclusions de responsabilité, ainsi que les autres clauses de non-responsabilité prévues par les présentes Conditions générales ne s'appliquent pas lorsque la loi applicable les proscrit. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites, notamment celles relatives aux produits ou services défectueux ou non conformes à leur description, ni l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou indirects, ou d'autres droits. Pour connaître l'ensemble de vos droits légaux, reportez-vous aux lois applicables dans votre pays ou votre juridiction. Rien dans les présentes Conditions générales ne saurait limiter ces autres droits légaux.

Bien que la Boutique soit accessible dans le monde entier, les Produits et Services d’abonnement proposés dans celle-ci ne sont pas conçus pour une utilisation universelle et ils n'ont pas été testés dans tous les pays. Le choix d'accéder à la Boutique et/ou d'utiliser les Produits et Services d’abonnement en dehors du Royaume-Uni, d'Irlande, de France, de Belgique, d’Allemagne, d’Autriche, de Suisse, d’Italie, d’Espagne, des Pays-Bas, du Danemark, de la Suède, de la Norvège ou de la Finlande (ensemble, les « Pays cibles », individuellement, un « Pays cible »), ou d’utiliser une Boutique, un Produit ou un Service d’abonnement dans l’un des Pays cibles où ladite Boutique ou ledit Produit ou Service d’abonnement en particulier n’est pas mis à disposition par Nest (le cas échéant), n'engage que vous. Il vous appartient dans ce cas de respecter les lois en vigueur dans votre pays, et vous reconnaissez et acceptez que les fonctionnalités de la Boutique et des Produits et Services d’abonnement, ou une partie d'entre elles, puissent ne pas être efficaces ou adaptées pour une utilisation dans un tel pays. Dans toute la mesure autorisée par la loi, Nest décline toute responsabilité concernant les pertes ou les dommages que vous pourriez subir en accédant à la Boutique, aux Produits et Services d’abonnement, ou en les utilisant depuis un Pays non-cible. Nest décline également toute responsabilité en cas de dommages ou de pertes causés par votre utilisation des Produits ou des Services d’abonnement non disponibles dans la Boutique d’un pays cible si vous décidez d’utiliser ledit Produit ou Service d’abonnement dans le pays cible en question.

1. Compatibilité.

Vous reconnaissez avoir vérifié la compatibilité des Produits que vous achetez avec les autres équipements de votre domicile (par exemple, en vous assurant que votre système de chauffage, de ventilation et de climatisation (« CVC ») est compatible avec Nest Learning Thermostat). La vérification de la compatibilité des Produits avec les autres équipements de votre domicile relève de votre seule responsabilité et vous reconnaissez que le défaut de compatibilité n'est pas un motif de réclamation valable dans le cadre de la garantie couvrant vos Produits et qu'il ne saurait justifier un remboursement au-delà du délai de 30 jours prévu dans les règles de remboursement ci-après.

2. Réservations et précommandes.

La possibilité de réserver et de précommander des produits ne constitue pas une offre de vente de la part de Nest. Une simple réservation ou précommande ne constitue pas un contrat de vente.

Lorsque vous réservez ou précommandez un Produit qui n'est pas encore disponible à la vente, vous adressez à Nest une proposition d'achat du Produit conformément aux présentes Conditions générales. Nest obtient alors une autorisation de prélèvement d'un montant nul de votre banque ou de la société émettrice de votre carte de paiement. Une autorisation délivrée par la société émettrice de votre carte de paiement peut rester valable plusieurs jours ou semaines avant qu'un débit soit effectué.

Si vous annulez votre proposition d'achat de Produits avant l'expédition, vous ne serez pas débité. Plusieurs jours avant l’expédition des Produits réservés, vous recevrez un courriel vous donnant la possibilité d’annuler votre proposition, auquel cas vous ne serez pas débité.

Une fois que le produit est disponible à la vente, Nest peut accepter votre offre d'achat des Produits conformément aux présentes Conditions générales. Dans ce cas, Nest débite la carte de paiement que vous avez fournie et expédie votre Produit. Nest pourra demander une autorisation supplémentaire à la société émettrice de votre carte de paiement de manière à vérifier que la somme nécessaire au règlement des Produits demandés est disponible.

Nest se réserve le droit d'annuler ou de refuser une commande avant son expédition, à tout moment et à sa seule discrétion, et cela même si la commande a été validée ou confirmée. Nous tenterons de vous contacter si votre commande est annulée en tout ou en partie, ou si nous avons besoin d'informations supplémentaires pour compléter et accepter votre commande.

3. Paiement.

En fournissant une carte de crédit ou une autre méthode de paiement acceptée par Nest, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à utiliser la méthode de paiement désignée et que vous nous autorisez (ou autorisez notre prestataire de service de paiement indépendant) à facturer par votre méthode de paiement l’intégralité du montant de votre commande (y compris toute taxe et tout autre frais applicables). Si la méthode de paiement que vous indiquez ne peut pas être vérifiée, n’est pas valable ou n’est autrement pas acceptable, votre commande peut être suspendue ou annulée. Vous devez résoudre tout problème que vous rencontrez pour poursuivre votre commande. Si vous souhaitez modifier ou mettre à jour des informations de paiement associées à votre compte Nest, vous pouvez le faire au moment de votre choix en vous connectant à votre compte et en modifiant vos informations de paiement.

4. Services d’abonnement

(a) Plans d’abonnement. Nous offrons différents plans d’abonnement pour nos Services d’abonnement. Pour en savoir plus sur ces plans, veuillez consulter nest.com/fr/support/.

(b) Abonnements continus. Lorsque vous achetez l’un de nos Services d’abonnement, vous reconnaissez et convenez expressément que (1) Nest est autorisée à vous facturer des frais de service d’abonnement annuels ou mensuels en fonction du cycle de facturation que vous choisissez (en plus de toute taxe applicable) tant que votre abonnement est en vigueur, et que (2) votre abonnement reste valable jusqu’à son annulation, sa suspension, son interruption ou sa résiliation conformément aux Conditions de service de Nest.

(c) Facturation. Nous facturerons automatiquement la méthode de paiement associée à votre compte Nest sur une base annuelle ou mensuelle (en fonction du cycle de facturation que vous choisissez). Le premier jour de votre cycle de facturation est lié à la date d’activation de vos Services d’abonnement par leur association avec le(s) Produit(s). Si vous décidez ultérieurement d’acheter des Services d’abonnement supplémentaires (chacun un « Service ajouté »), votre paiement de ce Service ajouté sera calculé au prorata de la date de renouvellement de votre Service d’abonnement initial et le montant total du service ajouté sera facturé à la date de votre renouvellement d’abonnement. Vous reconnaissez que le montant facturé pourra varier en raison d’offres promotionnelles, de modifications dans votre plan de Services d’abonnement et de modifications dans les taxes applicables, et vous nous autorisez à facturer votre méthode de paiement pour les montants correspondants.

(d) Annulations et remboursements. Vous pouvez annuler vos Services d’abonnement au moment de votre choix en vous connectant à votre Compte Nest et en sélectionnant « Annuler l’abonnement ». Veuillez remarquer que le seul fait de désassocier un Produit d’un Service d’abonnement n’entraîne pas l’annulation du Service d’abonnement. Si vous annulez un Service d’abonnement, nous procéderons à un remboursement au prorata de la période de la date de l’annulation du Service d’abonnement jusqu’au reste de votre cycle de facturation.

(e) Essais gratuits. Nous pouvons offrir des essais gratuits de nos Services d’abonnement pendant des délais limités. Si nous vous offrons un essai gratuit, les conditions spécifiques de votre essai gratuit vous seront précisées lors de l’inscription. Nous n’avons aucune obligation de vous informer de la fin de période d’essai gratuit, et nous nous réservons le droit de modifier ou résilier les essais gratuits au moment de votre choix, sans préavis et à notre seule appréciation.

5. Disponibilité et tarifs.

Tous les Produits de la Boutique sont proposés sous réserve de disponibilité, et nous nous réservons le droit d’imposer des limites de quantité à toute commande, de rejeter partiellement ou intégralement une commande, et d’interrompre l’offre de certains Produits et / ou Services d’abonnement sans préavis. Les tarifs des Produits et des Services d’abonnement peuvent être modifiés à tout moment, mais ces changements ne s'appliquent pas aux commandes de Produits et Services d’abonnement déjà passées. Si nous modifions les tarifs de Services d’abonnement que vous avez achetés, nous vous informerons à l’avance de ce changement conformément aux dispositions du paragraphe 16 (Notifications). Lorsque vous aurez reçu cette notification, vous serez réputé avoir accepté la modification aux tarifs, si vous n’avez pas annulé votre abonnement tel qu’indiqué au paragraphe 4(d) ci-dessus.

6. TVA.

Pour chaque commande, Nest calcule et facture la TVA conformément aux lois applicables.

7. Revente et transfert de propriété.

Les Produits achetés sur la Boutique sont destinés exclusivement aux utilisateurs finaux et leur revente est interdite. La propriété des Produits achetés sur la Boutique est transférée à l'acheteur au moment de la livraison par Nest au transporteur, mais Nest et/ou le transporteur restent responsables de la perte des Produits ou des dommages qu'ils pourraient subir durant leur transport à votre adresse de livraison.

8. Expédition et livraison.

Le tarif des Produits n'inclut pas les frais de transport. Nos frais et modes de transport sont indiqués sur la Boutique et ils sont actualisés de temps à autre. Nous proposons deux modes de livraison : Rapide et Standard. La date de livraison ou d'arrivée indiquée pour votre commande est une estimation qui n'est pas garantie. Les livraisons refusées seront renvoyées à notre entrepôt. L'identification des articles retournés comme refusés et le traitement du remboursement peut demander jusqu'à 45 jours (cela n'affecte en rien les droits dont vous disposez en vertu du paragraphe 10 ci-dessous).

Les produits disponibles sur la Boutique d’un pays Cible en particulier sont conçus, commercialisés et vendus pour être utilisés par des résidents du Royaume-Uni, d'Irlande, de France, de Belgique, d’Allemagne, d’Autriche, de Suisse, d’Italie, d’Espagne, des Pays-Bas, du Danemark, de la Norvège, de la Suède ou de la Finlande SELON LE CAS. Tous les avertissements de sécurité, les informations, les instructions, les emballages et les documents qu'ils contiennent, les applications mobiles et les services d'assistance sont disponibles exclusivement en anglais, français, néerlandais, allemand, espagnol et italien. Dans d’autres Pays cibles, la Boutique, les emballages et les documents qu’ils contiennent, les applications mobiles et les services d’assistance peuvent ne pas être disponibles dans la langue du pays. Les produits proposés sur la boutique ne sont pas destinés à être utilisés en dehors du Royaume-Uni, d'Irlande, de France, de Belgique, d’Allemagne, d’Autriche, de Suisse, d’Italie, d’Espagne, des Pays-Bas, du Danemark, de la Norvège, de la Suède ou de la Finlande SELON LE CAS. Il vous appartient de vous conformer à l'ensemble des lois et réglementations applicables dans le pays dans lequel vous utilisez les produits. Notre responsabilité ne sera pas engagée si vous enfreignez l'une quelconque de ces lois.

9. Installation.

Les lois en vigueur dans votre juridiction peuvent imposer des règles quant au lieu et au mode d'installation du Produit que vous achetez. Vous êtes tenu de vérifier que vous respectez l'ensemble de ces lois. Nest n'est pas responsable des dommages ni des blessures causés par les installations que vous réalisez par vous-même. Nest fournit une liste d'installateurs recommandés pour les Produits disponibles sur son site Web. Ces installateurs ne sont pas employés par Nest ni affiliés à Nest. Nest n'est pas responsable des actes ni des éventuelles fautes de ces installateurs. Il vous appartient de faire le nécessaire pour choisir un installateur répondant à vos besoins.

10. Retour pour remboursement.

Si, pour quelque raison que ce soit, vous souhaitez retourner le Produit que vous avez acheté sur la Boutique afin d'en obtenir le remboursement, vous devez nous en avertir au plus tard (la « Période d'annulation ») : (i) dans les 30 jours suivant la date d'achat ou (ii) dans les 14 jours suivant la réception du Produit à votre adresse. Pour effectuer un retour, veuillez contacter le service clientèle de Nest pendant la Période d'annulation en indiquant clairement votre décision de retourner le Produit. À cette occasion, nous vous prions d'indiquer où et quand vous avez acheté le Produit, ainsi que la raison pour laquelle vous le retournez. Cela n'aura aucune incidence sur votre droit à remboursement. Le service clientèle de Nest vous fournira une adresse de retour et une Autorisation de Retour de matériel (« ARM ») à joindre à votre expédition retour pour permettre à Nest d'identifier cette dernière. Si vous avez acheté le Produit ailleurs que sur la Boutique, veuillez contacter le revendeur concerné pour vous faire rembourser votre achat.

Pour obtenir un remboursement, vous devez retourner votre Produit (et toute marchandise promotionnelle fournie avec celui-ci) avec une ARM dans un délai de 14 jours à compter de la date où vous informez le service clientèle de Nest que vous souhaitez retourner le Produit. À moins que le Produit soit défectueux ou non conforme à sa description, tous les frais de retour du Produit vers nos services sont à votre charge (y compris les frais de désinstallation et d'expédition retour du Produit à Nest).

Nous vous rembourserons la somme que vous avez payée pour le Produit plus les frais de livraison initiaux (pour un montant maximal équivalant à nos frais de livraison terrestres), moins la valeur des éventuelles marchandises promotionnelles ou des remises que vous avez reçues si vous ne les retournez pas. Veuillez cependant noter les points suivants :

• Si vous avez acheté un pack (plusieurs produits vendus ensemble à prix réduit) et que vous retournez seulement une partie des produits du pack, nous déduirons le montant total de la remise du pack de votre remboursement.

• Nous pouvons déduire de votre remboursement un montant représentant la perte de valeur déterminée à notre seule appréciation que le Produit subit lorsque vous le manipulez d'une manière allant au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement (par exemple, au-delà de ce qui serait normalement permis dans un magasin).

• Si vous achetez également un service d'installation avec votre Produit, les frais d'installation ne sont pas remboursables, sauf si (i) nous effectuons l'installation dans les 14 jours suivant la réception du Produit à votre adresse et si (ii) vous ne nous avez pas demandé expressément de fournir ce service au cours de cette période de 14 jours.

• Si vous annulez l’achat d’un Service d’abonnement, vous n’avez pas droit à un remboursement intégral si le Service d’abonnement a débuté pendant la Période d’annulation. Les Services d’abonnement seront remboursés conformément aux conditions de la section 4(d) des présentes Conditions générales.


Nous traiterons votre remboursement le plus vite possible dans un délai de 14 jours à compter de (a) la date de réception par nos services du Produit que vous retournez, ou (b) la date à laquelle vous nous fournissez la preuve que vous nous avez effectivement retourné le Produit. Nous vous recommandons de conserver le justificatif de votre expédition.

Les règles de retour décrites ci-dessus sont distinctes des droits et recours légaux dont vous disposez en vertu de la loi applicable. Elles s'y ajoutent, mais ne s'y substituent pas.

11. Litiges.

(a) Commencez par contacter Nest. En cas de litige entre vous et Nest, notre objectif sera de comprendre et de résoudre vos problèmes. Par conséquent, vous acceptez de contacter Nest pour l'informer de toute situation litigieuse en lien avec les présentes Conditions générales.

(b) Si nous ne parvenons pas à résoudre votre litige, la Commission européenne prévoit une plateforme de règlement des litiges en ligne, à laquelle vous pouvez accéder ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

(c) Protection de la confidentialité et des droits de propriété intellectuelle. Nest peut demander une mesure d'injonction ou une autre réparation équitable devant un une juridiction compétente, de manière à protéger ses informations confidentielles et ses droits de propriété intellectuelle, ou afin d'empêcher la perte de données ou des dommages sur ses serveurs.

12. Garanties légales en France.

En France, en tant que vendeur, Nest est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Si vous agissez en garantit légale de conformité vous :


– bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;


– pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation;


– êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai étant porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 sauf pour les biens d’occasion.

Vous pouvez décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la Garantie limitée.

13. Garanties et clauses de non-responsabilité.

Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable et sans affecter vos droits statutaires, la Boutique et l'ensemble des contenus disponibles dans celle-ci sont fournis « en l'état » sans garantie ni condition d'aucune sorte, qu'elles soient expresses ou implicites, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties de propriété ou les garanties implicites de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier. L'ensemble des produits et services achetés via la Boutique sont fournis « en l'état », sauf mention contraire dans la Garantie limitée accompagnant le Produit concerné. Vous avez la possibilité de soumettre une réclamation en vertu des présentes Conditions générales ou de la Garantie limitée, ou des deux, mais vous ne pouvez pas obtenir une double réparation pour un même préjudice. Pour effectuer un retour dans le cadre de la Garantie limitée, veuillez contacter Nest.

Vous utilisez les Produits et Services d’abonnement à votre seule discrétion et à vos propres risques. Par conséquent, vous êtes seul responsable (et Nest décline toute responsabilité à cet égard) des pertes, dommages ou responsabilités résultant de votre utilisation des Produits et / ou Services d’abonnement, y compris en cas d'endommagement ou de destruction de tous biens situés à votre domicile (CVC, plomberie, habitation, Produits, périphériques connectés aux Produits, ordinateur, appareil mobile) et en cas de blessure ou de perte d'animaux de compagnie.

Sauf mention explicite de « garantie », Nest ne fournit aucune garantie ni promesse quant à l'échelle des économies d'énergie et autres avantages pécuniaires que l'utilisation d'un Produit et / ou Service d’abonnement, ou de l'une quelconque de leurs fonctionnalités pourra vous procurer. Les économies d'énergie et les avantages pécuniaires réels varient en fonction de facteurs que Nest ne peut ni connaître, ni contrôler.

Nest ne fournit aucune garantie relative à la durée de vie des piles utilisées dans un Produit. La durée de vie réelle des piles est fonction d'un certain nombre de facteurs, notamment de la configuration et de l'utilisation du Produit en question.

14. Limitation de responsabilité.

Aucune clause des présentes Conditions générales, et en particulier cette section « Limitation de responsabilité », n'a pour but d'exclure ou de limiter des responsabilités qui ne peuvent être exclues ou limitées selon la loi en vigueur.

DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR ET EN PLUS DES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉES, EN AUCUN CAS (A) NEST NE PEUT ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, CONSECUTIFS, EXEMPLAIRES, SPÉCIAUX OU ACCESSOIRES, Y COMPRIS TOUT DOMMAGE LIÉ À LA PERTE DE DONNÉES OU DE BÉNÉFICES, DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE L'UTILISATION DES PRODUITS, MÊME SI NEST ÉTAIT INFORMÉE OU ÉTAIT CENSÉE AVOIR EU CONNAISSANCE DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES, ET (B) LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE NEST POUR LES DOMMAGES RÉSULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DES PRODUITS, QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, NE POURRA EXCÉDER LES FRAIS DONT VOUS VOUS ÊTES EFFECTIVEMENT ACQUITTÉ AUPRÈS DE NEST OU D'UN REVENDEUR AUTORISÉ DE NEST POUR LE PRODUIT CONCERNÉ DANS LES SIX (6) MOIS QUI ONT PRÉCÉDÉ (LE CAS ÉCHÉANT). CETTE LIMITATION EST CUMULATIVE ET N'EST PAS FONCTION DU NOMBRE D'INCIDENTS OU DE RÉCLAMATIONS. NEST DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUELLE QU'ELLE SOIT QUANT À SES CONCÉDANTS ET FOURNISSEURS.

15. Protection des données.

En commandant des Produits et / ou Services d’abonnement, vous acceptez et reconnaissez que Nest conserve, partage, traite et exploite les données recueillies dans votre formulaire de commande, ou lors de votre commande par téléphone, télécopie ou e‑mail, pour le traitement de ladite commande. Vous autorisez également Nest à partager ces données à l'échelle internationale avec les sociétés du groupe Nest. Toutes les sociétés Nest protègeront vos informations conformément aux Règles de confidentialité des sites internet de Nest. Nest collabore avec d'autres sociétés pour la distribution de ses Produits, par exemple des transporteurs et des sociétés de traitement de paiements par carte, et peut donc être amenée à partager certaines informations avec ces sociétés dans ce cadre.

16. Communications électroniques.

Vous communiquez avec Nest par voie électronique lorsque vous utilisez la Boutique ou nous envoyez un courrier électronique. Vous reconnaissez que l'ensemble des contrats, avis, divulgations et autres communications que nous vous envoyons par voie électronique sont conformes à l'obligation légale d'échanger ces communications par écrit. Lorsque vous passez commande sur la Boutique, nous recueillons et enregistrons votre adresse e‑mail. Nous utilisons ensuite cette adresse e‑mail pour vous envoyer des informations sur les produits et les services Nest. Vous pouvez toutefois choisir de ne plus recevoir ces informations en utilisant le lien de désabonnement fourni dans les courriers électroniques.

17. Notifications.

Nest peut vous faire parvenir des notifications en vertu une obligation légale, ou à des fins marketing ou autres, par courrier électronique à l'adresse e‑mail principale associée à votre compte Nest ou, (à sa seule discrétion), par courrier postal ou par publication sur son site Web. Nest n'est pas responsable des éventuels filtrages automatiques que vous ou votre fournisseur d'accès Internet appliquez aux notifications par courrier électronique. Nest vous recommande d'ajouter les adresses @nest.com à votre carnet d'adresses e‑mail pour être sûr de recevoir les notifications par courrier électronique de Nest.

18. Force majeure.

Nous ne pouvons pas être tenus pour responsables des défauts ou retards d'exécution de nos obligations contractuelles lorsqu'ils sont causés par un acte ou un événement indépendant de notre volonté, y compris, mais sans s'y limiter, cas de force majeure, grève, fermeture de locaux ou autre action industrielle tierce, trouble à l'ordre public, émeute, attaque terroriste, guerre, incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, épidémie ou autre catastrophe naturelle, défaillance de réseaux de télécommunication publics ou privés, ou impossibilité d'emprunter les transports ferroviaires, aériens, fluviaux ou maritimes, ou d'utiliser un véhicule à moteur ou d'autres moyens de transport public ou privé.

19. Divisibilité.

Si une partie quelconque des présentes Conditions générales devient illégale, non valide, non applicable ou proscrite pour quelque motif que ce soit selon la loi ou la réglementation en vigueur, cette partie sera considérée comme exclue du contrat conclu entre nous, sans que cela n'ait d'incidence sur la légalité, la validité ou l'applicabilité des autres parties.

20. Survie.

Les obligations des sections 11, 12, 13 et 14 à 21 survivront à l’expiration et la résiliation des présentes conditions.

21. Renonciation.

Tout retard ou défaut d'exécution de l'une quelconque des présentes Conditions générales par notre fait ne constitue pas une renonciation à nos droits à votre encontre et ne remet pas en cause notre droit à exiger son exécution ultérieure.

22. Loi applicable et juridiction compétente.

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit irlandais. Les contrats de vente de Produits via la Boutique, ainsi que les éventuels litiges ou réclamations résultant directement ou indirectement d'une telle vente, sont régis par la loi irlandaise. Ils sont soumis à la juridiction non exclusive des tribunaux irlandais. Vous êtes peut-être également en droit d'engager des procédures dans votre pays de résidence en vertu des lois de protection des consommateurs applicables dans celui-ci.