Conditions de vente
Conditions de vente
Conditions générales de vente
Bienvenue sur la boutique en ligne (la "Boutique") de Nest Labs (Europe) Ltd. ("Nest"). Tout achat d'appareils Nest ("Produits") par le biais de la Boutique implique l'acceptation des présentes Conditions générales de vente ("Conditions générales") et de toute condition supplémentaire que nous prévoyons, y compris nos Conditions d’utilisation et les modalités de la Garantie limitée incluse dans la boîte des Produits Nest.
LE PRÉSENT DOCUMENT EST UN CONTRAT À VALEUR JURIDIQUE. LORSQUE VOUS COMMANDEZ DES PRODUITS NEST, VOUS CONVENEZ ET DÉCLAREZ QUE VOUS AVEZ LE DROIT, L'AUTORITÉ ET LA CAPACITÉ D'ACCEPTER ET DE CONVENIR DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES. VOUS DÉCLAREZ QUE VOUS AVEZ L' GE LÉGAL SUFFISANT SUR VOTRE TERRITOIRE OU LIEU DE RÉSIDENCE POUR ACHETER ET UTILISER LES PRODUITS ET POUR CONCLURE CE CONTRAT. SI VOUS NE CONVENEZ PAS AUX DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS NE DEVEZ PAS ACHETER LES PRODUITS.
Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions générales à tout moment et vous recommandons, par conséquent, d'en prendre connaissance chaque fois que vous effectuez un achat sur la Boutique. Les Conditions générales applicables entre vous et Nest sont celles qui sont en vigueur au moment de la commande de vos Produits. Pour toute question relative à ces Conditions générales, veuillez contacter Nest.
La Boutique est réservée à la vente en gros à des partenaires désignés comme marchands/revendeurs autorisés, conformément aux Critères de sélection.
Vous pouvez disposer de certains droits en vertu des lois applicables dans votre pays ou juridiction. Les exonérations, exclusions et limitations de responsabilité prévues par les présentes Conditions générales ne s'appliquent pas lorsqu'elles sont interdites par le droit applicable. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites, par exemple celles relatives aux produits ou services défectueux ou non conformes à leur description, ni l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou indirects, ou d'autres droits. Pour connaître l'ensemble de vos droits, reportez-vous aux lois applicables dans votre pays ou votre juridiction. Rien dans les présentes Conditions générales ne saurait limiter ces autres droits.
Bien que la Boutique soit accessible dans le monde entier, les Produits qu'elle propose ne sont pas conçus pour une utilisation universelle et ils n'ont pas été testés dans tous les pays. Si vous décidez d'accéder à la Boutique et/ou d'utiliser les Produits en dehors de l'Allemagne, de l'Autriche, de la Belgique, du Danemark, de l'Espagne, de la Finlande, de la France, de l'Irlande, de l'Italie, de la Norvège, des Pays-Bas, du Royaume-Uni, de la Suède ou de la Suisse (les "Pays cibles"), ou si vous utilisez une Boutique ou un Produit dans un Pays cible où la Boutique ou le Produit en question ne sont pas mis à disposition par Nest (le cas échéant), vous le faites de votre propre initiative. Il vous appartient dans ce cas de respecter les lois en vigueur dans votre pays, et vous reconnaissez et acceptez que les fonctionnalités de la Boutique et des Produits, ou une partie d'entre elles, puissent ne pas être efficaces ou adaptées pour une utilisation dans ce pays. Dans toute la mesure autorisée par la loi, Nest se dégage de toute responsabilité concernant les pertes ou les dommages que vous pourriez subir en accédant à la Boutique ou aux Produits, ou en les utilisant dans un pays autre que les Pays cibles. En outre, Nest décline toute responsabilité concernant les pertes ou les dommages que vous pourriez subir en utilisant des Produits non disponibles sur la Boutique d'un Pays cible dans le pays en question.
1. Compatibilité.
Vous reconnaissez avoir vérifié la compatibilité des Produits que vous achetez avec les autres équipements de la maison (par exemple, en vous assurant que le système de chauffage, de ventilation et de climatisation (« CVC ») est compatible avec le Nest Learning Thermostat). Nest n'est pas responsable de la vérification de la compatibilité des Produits avec les autres équipements de la maison, et vous reconnaissez que le défaut de compatibilité n'est pas un motif de réclamation valable dans le cadre de la garantie couvrant les Produits.
2. Commandes.
Lorsque vous passez commande, vous ne créez pas de contrat de vente, mais vous indiquez à Nest que vous achetez le Produit, conformément aux présentes Conditions générales. Nest peut accepter votre offre d'achat des Produits, conformément aux présentes Conditions générales. Dans ce cas, Nest débite la carte de paiement que vous avez fournie et expédie votre Produit. Nest peut demander une autorisation supplémentaire à la société émettrice de votre carte de paiement, pour vérifier que la somme nécessaire au règlement des Produits demandés est disponible.
Nest se réserve le droit d'annuler ou de refuser une commande avant son expédition, à tout moment et à sa seule discrétion, et cela même si la commande a été validée ou confirmée. Nous tenterons de vous contacter si votre commande est annulée en tout ou en partie, ou si nous avons besoin d'informations supplémentaires pour finaliser votre commande et l'accepter.
3. Paiement.
En fournissant une carte de crédit ou un autre mode de paiement accepté par Nest, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à utiliser le mode de paiement désigné et que vous nous autorisez (ou autorisez notre société de traitement des paiements) à débiter votre mode de paiement de l'intégralité du montant de votre commande (y compris le montant des taxes et autres frais applicables). Si le mode de paiement que vous fournissez ne peut être vérifié, n'est pas valide ou n'est pas acceptable pour toute autre raison, votre commande peut être suspendue ou annulée. Si nous rencontrons des difficultés pour traiter votre commande, il vous appartient de résoudre le problème en question. Si vous souhaitez modifier ou mettre à jour les informations de paiement associées à votre compte Nest, vous pouvez le faire à tout moment en vous connectant à votre compte et en modifiant ces informations de paiement.
4. Disponibilité et tarifs.
Tous les Produits de la Boutique sont proposés sous réserve de disponibilité, et nous nous réservons le droit d'imposer des limites de quantité à toute commande, de rejeter partiellement ou intégralement une commande, et de ne plus commercialiser certains Produits, sans préavis. Les tarifs des Produits peuvent être modifiés à tout moment, mais ces changements ne s'appliquent pas aux commandes de Produits déjà passées.
5. Taxe de vente (également appelée TVA).
Pour chaque commande, Nest calcule et facture la TVA conformément aux lois applicables.
6. Transfert de propriété.
La propriété des Produits achetés dans la Boutique est transférée à l'acheteur au moment de la livraison par Nest au transporteur, mais Nest et/ou le transporteur restent responsables de la perte des Produits ou des dommages qu'ils pourraient subir durant leur transport à votre adresse de livraison.
7. Expédition et livraison.
Le tarif des Produits n'inclut pas les frais de transport, qui sont calculés au moment du paiement. Nos frais et modes de transport sont précisés sur la Boutique et sont actualisés de temps à autre. Nous ne proposons qu'une livraison standard en trois à cinq jours. La date de livraison ou d'arrivée indiquée pour votre commande est une estimation qui n'est pas garantie. Les livraisons refusées seront renvoyées à notre entrepôt. L'identification des articles retournés comme refusés et le traitement du remboursement peut demander jusqu'à 45 jours (cela n'affecte en rien les droits dont vous disposez en vertu du paragraphe 9 ci-dessous).
Les Produits disponibles sur la Boutique d'un Pays cible donné sont conçus, commercialisés et vendus pour être utilisés par des résidents d'Allemagne, d'Autriche, de Belgique, du Danemark, d'Espagne, de Finlande, de France, d'Irlande, d'Italie, de Norvège, des Pays-Bas, du Royaume-Uni ou de Suède, SELON LE CAS. Tous les avertissements de sécurité, les informations, les instructions, les emballages et les documents qu'ils contiennent, les applications mobiles et les services d'assistance sont disponibles exclusivement en allemand, anglais, espagnol, français, italien et néerlandais. Dans d'autres Pays cibles, la Boutique, les emballages et les documents qu'ils contiennent, ainsi que les applications mobiles et les services d'assistance peuvent ne pas être disponibles dans la langue locale. Les Produits disponibles sur la Boutique ne sont pas conçus pour être utilisés en dehors d'Allemagne, d'Autriche, de Belgique, du Danemark, d'Espagne, de Finlande, de France, d'Irlande, d'Italie, de Norvège, des Pays-Bas, du Royaume-Uni, de Suède ou de Suisse, SELON LE CAS. Il vous appartient de vous conformer à l'ensemble des lois et réglementations applicables dans le pays pour lequel le Produit est conçu. Notre responsabilité ne sera pas engagée si vous enfreignez l'une de ces lois.
8. Installation.
Les lois en vigueur dans votre juridiction peuvent imposer des règles quant au lieu et au mode d'installation du Produit que vous achetez. Vous êtes tenu de vérifier que vous respectez l'ensemble de ces lois. Nest n'est pas responsable des dommages ni des blessures causés par votre installation.
9. Traitement des indemnités de retour.
Les dispositions ci-dessous constituent votre seul et unique recours en cas de retour pour rétractation ou de défaut ou défaillance d'un Produit.
Lorsqu'il désigne un Produit, le terme « Défaut » correspond à un défaut ou à une défaillance qui interfère de façon significative dans le bon fonctionnement du Produit en question. L'adjectif "Défectueux" doit être interprété de la même manière.
Le terme « Exemplaire ouvert » désigne un Produit (ou un composant d'un Produit), y compris un retour pour rétractation ou un emballage ouvert, qui n'est plus dans son emballage d'origine intact et scellé.
Pour chaque exemplaire du Produit que vous avez acheté, Nest vous verse une indemnité de retour incluse dans le Prix d'achat (« Indemnité de retour »).
Compte tenu de la nature et du prix des Produits, vous acceptez que l'Indemnité de retour se substitue aux garanties et conditions données par Nest concernant le produit. Par conséquent :
a) Vous vous engagez à ne pas retourner de Produits à Nest, quelle qu'en soit la raison, sauf autorisation expresse de Nest ; et
b) Nest décline toute responsabilité envers Vous en ce qui concerne les défauts et retours des Produits. Par ailleurs, Votre seul recours (et la seule responsabilité de Nest) en cas de défaut ou de retour se limite à l'Indemnité de retour.
Traitement des exemplaires ouverts
Vous vous engagez à respecter les consignes suivantes dans le cas des Exemplaires ouverts :
a) Si le Produit est doté d'une fonctionnalité de rétablissement de la configuration d'usine, vous vous engagez à rétablir la configuration d'usine ou, si Nest Vous informe avoir mis en place un processus technique permettant de supprimer toutes les données stockées sur les Exemplaires ouverts, vous vous engagez à exécuter ce processus pour l'ensemble des Exemplaires ouverts ; et
b) Vous vous engagez à détruire l'ensemble des Exemplaires ouverts dans le respect des conditions suivantes :
(i) Vous devez maintenir les Exemplaires ouverts en sécurité tant qu'ils n'ont pas été détruits.
(ii) Vous devez vous charger de la destruction et de l'ensemble des opérations associées de transport, de stockage et de mise au rebut (y compris pour l'ensemble des déchets associés) conformément aux lois et réglementations en vigueur, y compris celles qui concernent les déchets électroniques et les normes environnementales.
(iii) Vous vous engagez à respecter les lois et réglementations relatives aux données personnelles que vous traitez et aux Exemplaires ouverts que Vous possédez, détenez ou contrôlez.
(iv) Dans les dix (10) jours calendaires qui suivent la fin de chaque trimestre calendaire, vous vous engagez à fournir à Nest un rapport identifiant l'ensemble des Exemplaires ouverts et indiquant les numéros de série concernés.
(v) Sur demande de Nest, vous vous engagez à fournir un certificat signé par Vous prouvant la destruction, le transport, le stockage et la mise au rebut des Exemplaires ouverts conformément aux dispositions de la présente clause.
À la demande de Nest, vous devrez fournir à Nest des preuves convaincantes de votre conformité avec la présente clause.
10. Litiges.
(a) Commencez par contacter Nest. En cas de litige entre vous et Nest, notre objectif sera de comprendre et de résoudre vos problèmes. Par conséquent, vous acceptez de contacter Nest pour l'informer de toute situation litigieuse en lien avec les présentes Conditions générales.
(b) Protection des données confidentielles et des droits de propriété intellectuelle. Nest peut demander une mesure injonctive ou une autre réparation équitable devant un tribunal d'une juridiction compétente, de manière à protéger ses informations confidentielles et ses droits de propriété intellectuelle et pour prévenir toute perte de données ou tout dommage sur ses serveurs.
11. Garanties, clauses de non-responsabilité et indemnités
Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable et sans affecter vos droits statutaires, la Boutique et l'ensemble des contenus disponibles dans celle-ci sont fournis "en l'état" sans garantie ni condition d'aucune sorte, qu'elles soient expresses ou implicites, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties de propriété ou les garanties implicites de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier. L'ensemble des produits achetés via la Boutique sont fournis "en l'état", sauf mention contraire dans la Garantie limitée accompagnant le Produit concerné. En ce qui concerne les Produits Nest, vous avez la possibilité de soumettre une réclamation en vertu des présentes Conditions générales ou de la Garantie limitée, ou des deux, mais vous ne pouvez pas obtenir une double réparation pour un même préjudice. Pour retourner un produit Nest dans le cadre de la Garantie limitée, veuillez contacter Nest.
Vous installez les Produits à votre seule discrétion et à vos propres risques. Vous êtes seul responsable (et Nest décline toute responsabilité à cet égard) des pertes, dommages ou responsabilités résultant de votre utilisation ou de l'installation des Produits, y compris en cas d'endommagement ou de destruction de systèmes CVC, d'installations de plomberie, d'habitations, de Produits, d'autres périphériques connectés au Produit, d'ordinateurs, d'appareils mobiles ou d'autres objets, et en cas de blessure ou de perte d'animaux de compagnie.
Sauf mention explicite de "garantie", Nest ne fournit aucune garantie ni promesse quant à l'échelle des économies d'énergie et autres avantages pécuniaires que l'utilisation d'un Produit, ou de l'une de ses fonctionnalités, pourra vous procurer. Les économies d'énergie et les avantages pécuniaires réels varient en fonction de facteurs que Nest ne peut ni connaître, ni contrôler.
Nest ne fournit aucune garantie relative à la durée de vie des piles utilisées dans un Produit. La durée de vie réelle des piles est fonction d'un certain nombre de facteurs, par exemple de la configuration et de l'utilisation du Produit en question.
Vous acceptez de défendre et de prémunir Nest, ses affiliés et leurs directeurs, agents et employés respectifs contre les indemnités que Vous avez approuvées, et contre les responsabilités, dommages, pertes, coûts, frais (y compris les frais juridiques) et dépenses en lien avec une réclamation de tiers ou une poursuite en justice (y compris si elle émane d'une autorité administrative) en lien avec :
(a) une violation de garantie, une négligence, une faute délibérée, une fraude, une fausse déclaration ou une violation des lois applicables de votre part ;
(b) un dégât matériel, un préjudice corporel ou un décès en lien avec Votre exécution des services d'installation ;
(c) une violation du présent Contrat ou des lois et réglementations applicables ;
Nest vous proposera de contrôler entièrement la partie indemnisée de la poursuite en justice, à condition que :
(a Nest ait le droit d'approuver le conseiller de contrôle, cette approbation ne devant pas être déraisonnablement différée (bien qu'elle puisse être différée ou retirée en cas de conflit d'intérêts) ;
(b) Nest puisse désigner son propre conseiller sans contrôle ; et
(c) tout règlement de litige obligeant Nest à admettre sa responsabilité, à verser de l'argent ou à prendre une mesure (ou à s’abstenir de prendre une mesure) nécessite l'autorisation écrite préalable de Nest.
12. Limitation de responsabilité
Aucune clause des présentes Conditions générales, et en particulier cette section «Limitation de responsabilité», n'a pour but d'exclure ou de limiter des responsabilités qui ne peuvent être exclues ou limitées selon la loi en vigueur.
DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR ET EN PLUS DES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉES, EN AUCUN CAS (A) NEST OU SES AFFILIÉS NE PEUVENT ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, SPÉCIAUX OU ACCESSOIRES, Y COMPRIS TOUT DOMMAGE LIÉ À LA PERTE DE DONNÉES OU DE BÉNÉFICES, DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE L'UTILISATION DES PRODUITS, MÊME SI NEST OU SES AFFILIÉS ÉTAIENT INFORMÉS OU ÉTAIENT CENSÉS AVOIR EU CONNAISSANCE DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES, ET (B) LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE NEST ET DE SES AFFILIÉS POUR LES DOMMAGES RÉSULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DES PRODUITS, QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, NE POURRA EXCÉDER LES FRAIS DONT VOUS VOUS ÊTES EFFECTIVEMENT ACQUITTÉ AUPRÈS DE NEST OU D'UN REVENDEUR AUTORISÉ DE NEST POUR LE PRODUIT CONCERNÉ DANS LES SIX (6) MOIS QUI ONT PRÉCÉDÉ (LE CAS ÉCHÉANT). CETTE LIMITATION EST CUMULATIVE ET N'EST PAS FONCTION DU NOMBRE D'INCIDENTS OU DE RÉCLAMATIONS. NEST ET SES AFFILIÉS DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ, QUELLE QU'ELLE SOIT DE LEURS CONCÉDANTS ET FOURNISSEURS.
13. Protection des données.
En commandant des Produits, vous acceptez et reconnaissez que Nest conserve, partage, traite et exploite les données recueillies dans votre formulaire de commande, ou lors de votre commande par téléphone, fax ou e-mail, pour le traitement de ladite commande. Vous autorisez également Nest à partager ces données à l'échelle internationale avec ses filiales et les sociétés du groupe Nest. Toutes les sociétés Nest protégeront vos informations conformément aux Règles de confidentialité relatives aux sites Web. Nest collabore avec d'autres sociétés pour la distribution de ses Produits, par exemple des transporteurs et des sociétés de traitement de paiements par carte, et peut donc être amenée à partager certaines informations avec ces sociétés dans ce cadre.
14. Communications électroniques.
Vous communiquez avec Nest par voie électronique lorsque vous utilisez la Boutique ou nous envoyez un e-mail. Vous reconnaissez que l'ensemble des contrats, avis, divulgations et autres communications que nous vous envoyons par voie électronique sont conformes à l'obligation légale d'échanger ces communications par écrit. Lorsque vous passez commande sur la Boutique, nous recueillons et enregistrons votre adresse e‑mail. Nous utilisons ensuite cette adresse e-mail pour vous envoyer des informations sur les produits et les services Nest. Vous pouvez toutefois choisir de ne plus recevoir ces informations en utilisant le lien de désabonnement fourni dans les e-mails.
15. Notifications.
Nest peut vous faire parvenir des notifications d'ordre réglementaire, marketing ou autre par e-mail à l'adresse e-mail principale associée à votre compte Nest, par courrier postal ou par publication sur son site Web (à sa seule discrétion). Nest n'est pas responsable des éventuels filtrages automatiques que vous ou votre fournisseur d'accès Internet appliquez aux notifications par e-mail. Nest vous recommande d'ajouter les adresses @nest.com à votre carnet d'adresses e-mail pour être sûr de recevoir les notifications par e-mail de Nest.
16. Force majeure.
Nous ne pouvons pas être tenus pour responsables des défauts ou retards d'exécution de nos obligations contractuelles lorsqu'ils sont causés par un acte ou un événement indépendant de notre volonté, y compris, mais sans s'y limiter, cas de force majeure, grève, fermeture de locaux ou autre action industrielle tierce, trouble à l'ordre public, émeute, attaque terroriste, guerre, incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, épidémie ou autre catastrophe naturelle, défaillance de réseaux de télécommunication publics ou privés, ou impossibilité d'emprunter les transports ferroviaires, aériens, fluviaux ou maritimes, ou d'utiliser un véhicule à moteur ou d'autres moyens de transport public ou privé.
17. Protection des données confidentielles et des droits de propriété intellectuelle.
Nonobstant ce qui précède, Nest peut demander une mesure injonctive ou une autre réparation équitable devant un tribunal d'une juridiction compétente, de manière à protéger ses informations confidentielles, ses droits de propriété intellectuelle et ses serveurs de dommages éventuels, ou à prévenir la perte de données.
18. Divisibilité.
Si une partie quelconque des présentes Conditions générales devient illégale, non valide, non applicable ou proscrite pour quelque motif que ce soit selon la loi ou la réglementation en vigueur, cette partie sera considérée comme exclue du contrat conclu entre nous, sans que cela ait d'incidence sur la légalité, la validité ou l'applicabilité des autres parties.
19. Survie.
Les obligations des sections 10 à 21 survivront à l'expiration et la résiliation des présentes Conditions.
20. Renonciation.
Tout retard ou défaut d'exécution de l'une quelconque des présentes Conditions générales par notre fait ne constitue pas une renonciation à nos droits à votre encontre et ne remet pas en cause notre droit à exiger son exécution ultérieure.
21. Loi applicable et juridiction compétente.
Les présentes Conditions générales sont régies par le droit irlandais. Les contrats de vente de Produits via la Boutique, ainsi que les éventuels litiges ou réclamations résultant directement ou indirectement d'une telle vente, sont également régis par le droit irlandais. Ils sont soumis à la juridiction non exclusive des tribunaux irlandais. Vous êtes peut-être également en droit d'engager des procédures dans votre pays de résidence en vertu des lois de protection des consommateurs applicables dans celui-ci.