Mentions légales

Garantie limitée

Nest Labs (Europe) Ltd.
Garantie limitée
Produits Nest

LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE CONTIENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES SUR VOS DROITS ET OBLIGATIONS, ET PRÉCISE LES LIMITES ET EXCLUSIONS QUI VOUS SONT ÉVENTUELLEMENT APPLICABLES.

LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE CONTIENT DES MODIFICATIONS PROPRES AUX PRODUITS ACHETÉS DANS CERTAINS PAYS. CES MODIFICATIONS PROPRES À CERTAINS PAYS PEUVENT, SELON LES CAS, S’AJOUTER À OU REMPLACER LE TEXTE PRINCIPAL DE LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE. ELLES SONT ÉNONCÉES DANS LA SECTION 10 CI-DESSOUS.

VOS DROITS ET LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE
Cette Garantie Limitée vous donne des droits spécifiques. Vous pouvez également disposer d’autres droits qui varient selon l’État, la province ou la juridiction. Les exonérations, exclusions et limites de responsabilité de la présente Garantie Limitée ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont interdites par le droit applicable. Pour connaître l’ensemble de vos droits, référez-vous à la réglementation applicable. Vous pouvez également consulter un service de défense des consommateurs. La présente Garantie Limitée s’ajoute aux droits dont vous disposez concernant les Produits et n’affecte en rien les droits qui vous sont conférés par la loi. En particulier, la présente Garantie Limitée ne limite pas l’obligation de garantie légale du vendeur, et vous pouvez faire valoir vos droits à la garantie légale à l’encontre du vendeur.

  1. ÉLÉMENTS COUVERTS PAR LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE ; PÉRIODE DE GARANTIE
    Nest Labs (Europe) Ltd., Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande (« Nest Labs ») garantit au propriétaire du produit Nest contenu dans cette boîte (le « Produit ») que ce dernier est exempt de défauts de matériau et de fabrication, pour une durée de deux (2) ans à compter de la date de livraison suivant l’achat initial par l’utilisateur final (la « Période de garantie »). Si le Produit n’est pas conforme à la présente Garantie Limitée au cours de la Période de garantie, Nest Labs, à sa seule discrétion, soit (a) réparera ou remplacera le Produit ou l’élément défectueux ; soit (b) acceptera le retour du Produit et remboursera la somme effectivement payée par l’acheteur initial du Produit. La réparation ou le remplacement peuvent être effectués avec un produit ou un élément neuf ou reconditionné, à la seule discrétion de Nest Labs, dans le respect des lois locales de votre juridiction. Si le Produit ou l’un de ses composants n’est plus disponible, Nest Labs peut, à sa seule discrétion, remplacer le Produit par un autre produit ayant une fonction similaire. Tout produit réparé ou remplacé en vertu de la présente Garantie Limitée sera couvert selon les termes de celle-ci (a) pendant quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de livraison du Produit réparé ou du Produit de remplacement ou (b) pour le reste de la Période de garantie, selon la plus importante de ces deux périodes. La présente Garantie Limitée est transférable de l’acheteur initial aux propriétaires subséquents, mais la Période de garantie ne sera pas prolongée ni élargie dans le cas d’un tel transfert.
  2. POLITIQUE DE RETOUR SI LE PRODUIT NE DONNE PAS ENTIÈRE SATISFACTION
    Si vous êtes l’acheteur initial du Produit et que vous n’en êtes pas satisfait pour quelque raison que ce soit, vous pouvez le renvoyer à vos frais dans son état d’origine sous trente (30) jours à compter de la date d’achat initial et bénéficier d’un remboursement complet du prix d’achat.
  3. CONDITIONS DE GARANTIE ; PROCÉDURE DE RÉCLAMATION EN VERTU DE LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE
    Avant de faire une réclamation en vertu de la présente Garantie Limitée, le propriétaire du Produit doit (a) se rendre sur la page nest.com/choose-your-country/support pendant la Période de garantie pour notifier sa demande au titre de la garantie à Nest et décrire le défaut allégué et (b) se conformer aux instructions de Nest Labs (ou de son distributeur agréé) concernant le retour du produit. Si, après examen d’un Produit retourné, Nest Labs détermine, à sa seule discrétion et de manière raisonnable, que ce dernier est un Produit non admissible (définition ci-dessous), Nest Labs n’aura aucune obligation de garantie. En cas de retour, Nest Labs prendra à sa charge les frais de renvoi vers le propriétaire ainsi que les frais de retour supportés par le propriétaire, sauf en cas de Produits non admissibles. Dans ce cas, le propriétaire supportera l’ensemble des frais.
  4. ÉLÉMENTS NON COUVERTS PAR LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE
    La présente Garantie Limitée ne couvre pas les produits suivants (collectivement désignés par l’expression « Produits non admissibles ») : (i) les produits désignés comme « Échantillon », « Non destiné à la vente » ou vendus « EN L’ÉTAT » ; (ii) les Produits qui ont fait l’objet de : (a) modifications, altérations, usure, réparations mal effectuées ou mauvais entretien ; (b) manipulation, stockage, installation, test ou utilisation non conforme aux Guides de l’utilisateur, aux Consignes relatives au positionnement, ou aux autres instructions fournies par Nest Labs ; (c) utilisation abusive ou inappropriée ; (d) pannes, fluctuations ou interruptions de l’alimentation électrique ou du réseau de télécommunication ; (e) événements de force majeure, incluant notamment la foudre, les inondations, les tornades, les tremblements de terre ou les ouragans ; (iii) tout matériel d’une marque autre que Nest Labs, même s’il est inclus ou vendu avec le matériel Nest Labs. La présente Garantie Limitée ne s’applique pas aux consommables, y compris aux piles, à moins que les dommages constatés soient dus à un défaut de marériau ou de fabrication du Produit. Elle ne s’applique pas non plus aux logiciels (même si ces consommables ou logiciels sont inclus ou vendus avec le Produit). Nest Labs recommande de ne faire appel qu’à des fournisseurs de services agréés pour l’entretien ou la réparation du Produit. L’utilisation non autorisée du Produit ou du logiciel peut nuire aux performances du Produit et annuler la présente Garantie limitée.
  5. EXCLUSIONS DE GARANTIE
    SAUF DANS LES CAS PRÉVUS PAR LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE, ET DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LE DROIT APPLICABLE, NEST LABS EXCLUT TOUTE GARANTIE ET CONDITION EXPRESSE, IMPLICITE ET LÉGALE CONCERNANT LE PRODUIT, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LE DROIT APPLICABLE, NEST LABS LIMITE PAR AILLEURS LA DURÉE DE TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE APPLICABLE À CELLE DE LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE.
  6. LIMITES RELATIVES AUX DOMMAGES
    OUTRE LES EXCLUSIONS DE GARANTIE PRÉVUES PAR LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE, NEST LABS N’EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE EN CAS DE DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES OU SPÉCIAUX, Y COMPRIS EN CAS DE DOMMAGES RELATIF À UNE PERTE DE DONNÉES OU UN MANQUE À GAGNER, DÉCOULANT DE OU ASSOCIÉ À LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE OU AU PRODUIT. EN OUTRE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE NEST LABS DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC CETTE GARANTIE LIMITÉE OU LE PRODUIT NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT RÉGLÉ POUR LE PRODUIT PAR L’ACHETEUR INITIAL.
  7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
    SI VOUS CHOISISSEZ D’UTILISER LES SERVICES EN LIGNE PROPOSÉS PAR NEST LABS, INC., FILIALE DE NEST LABS AUX ÉTATS-UNIS (« SERVICES »), CES DERNIERS VOUS FOURNISSENT DES INFORMATIONS (« INFORMATIONS PRODUIT ») SUR VOS PRODUITS NEST OU SUR TOUT AUTRE PÉRIPHÉRIQUE CONNECTÉ À VOS PRODUITS (« PÉRIPHÉRIQUES DU PRODUIT »). LE TYPE DE PÉRIPHÉRIQUE POUVANT ÊTRE CONNECTÉ À VOTRE PRODUIT PEUT VARIER. SANS LIMITER LA PORTÉE GÉNÉRALE DES LIMITES DE GARANTIE CI-DESSUS, LES INFORMATIONS PRODUIT SONT FOURNIES À TITRE INFORMATIF « EN L’ÉTAT » ET « SOUS RÉSERVE DE DISPONIBILITÉ ». EN AUCUN CAS NEST LABS ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE DÉCLARENT NI NE GARANTISSENT QUE CES INFORMATIONS PRODUIT SERONT DISPONIBLES, EXACTES OU FIABLES, NI QUE LES INFORMATIONS PRODUIT OU L’UTILISATION DES SERVICES OU DU PRODUIT SERONT À MÊME D’ASSURER LA SÉCURITÉ DE VOTRE DOMICILE. VOUS UTILISEZ LES INFORMATIONS PRODUIT, LES SERVICES ET LE PRODUIT À VOTRE SEULE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES ET PÉRILS. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE (ET NEST LABS ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ EN LA MATIÈRE) DES ÉVENTUELS DOMMAGES ET PERTES, Y COMPRIS CEUX OCCASIONNÉS AU CÂBLAGE, AUX ÉQUIPEMENTS, AU SYSTÈME ÉLECTRIQUE, À VOTRE DOMICILE, AU PRODUIT, AUX PÉRIPHÉRIQUES CONNECTÉS AU PRODUIT, AUX ORDINATEURS, AUX APPAREILS MOBILES ET À TOUT AUTRE PRODUIT OU ANIMAL DE COMPAGNIE, DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES INFORMATIONS PRODUIT, DES SERVICES OU DU PRODUIT. LES INFORMATIONS PRODUIT FOURNIES PAR LES SERVICES NE SONT PAS DESTINÉES À REMPLACER L’OBTENTION DE CES INFORMATIONS EN DIRECT. PAR EXEMPLE, UNE NOTIFICATION FOURNIE PAR LE SERVICE N’EST PAS DESTINÉE À SE SUBSTITUER AUX INDICATIONS AUDIBLES ET VISIBLES À DOMICILE ET SUR LE PRODUIT, NI À UN SERVICE DE SURVEILLANCE PAR UNE TIERCE PARTIE QUI CONTRÔLE L’ÉTAT DE L’ALARME.
  8. MODIFICATIONS ÉVENTUELLES DE LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE
    Certaines juridictions n’acceptent pas les limites relatives à la durée d’une garantie implicite ni certaines exclusions spécifiques. Certaines limites définies ci-dessus ne vous sont donc éventuellement pas applicables. Si un Tribunal ou une autorité compétente juge que l’une de ces limites est inopposable, la disposition en question est réputée être modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre opposable. Si une telle modification n’est pas possible, la disposition concernée sera considérée comme supprimée. Les modifications ou suppressions n’affectent en rien la validité des autres dispositions de la présente Garantie Limitée.
  9. COORDONNÉES
    Pour toute question relative à la présente Garantie Limitée, vous pouvez écrire à Nest Labs (Europe) Ltd. à l’adresse Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande ou vous adresser au distributeur agréé s’il est mentionné à l’extérieur de l’emballage du Produit. Vous pouvez aussi nous contacter via la page https://nest.com/choose-your-country/contact.
  10. MODIFICATIONS DE LA GARANTIE LIMITÉE PROPRES À CERTAINS PAYS
    A. FRANCE
    Indépendamment de la présente Garantie limitée, Nest reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

    Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

    Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. (article L. 217-4 du code de la consommation).

    Le bien est conforme au contrat :
    1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
    – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
    – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

    2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. (article L. 217-5 du code de la consommation).

    L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L. 217-12 du code de la consommation).

    Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. (article L. 217-16 du code de la consommation).

    Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641 du code civil).

    L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648, alinéa 1er, du code civil).

    B. ALLEMAGNE, SUISSE et AUTRICHE
    Les conditions suivantes s’appliquent pour les produits achetés en Allemagne, Suisse et Autriche:
    • i) La Section 5 (Exclusion de garanties) est supprimée dans son intégralité.
    • ii) Le libellé suivant s’applique, outre les dispositions prévues dans les Sections 6 (Limitation des dommages) et 7 (Limitation de responsabilité):

      CETTE LIMITATION NE S’APPLIQUERA PAS AUX, NI NE LIMITERA LES ACTIONS EN JUSTICE POUR DES DOMMAGES CAUSÉS AUX PERSONNES, DES DOMMAGES CAUSÉS INTENTIONNELLEMENT OU PAR UNE NÉGLIGENCE GRAVE, AINSI QUE POUR TOUT AUTRE DOMMAGE CONFORMÉMENT À LA LÉGISLATION LOCALE RÉGISSANT LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE PRODUITS DÉFECTUEUX.

Conditions de garantie en vigueur à partir d'octobre 2018. Vous pouvez consulter les anciennes conditions de garantie