Conditions de vente

Bienvenue dans la boutique en ligne (la " boutique ") offerte par Nest Labs, Inc. (" Nest "). Votre achat de produits (y compris, mais sans s'y limiter, d'appareils ou de services par abonnement) (" produits ") à partir de la boutique constitue votre accord à être lié par les présentes conditions de vente (" conditions de vente ") et toutes les conditions supplémentaires que nous fournissons, y compris, mais sans s'y limiter, nos conditions d'utilisation.

IL S'AGIT D'UNE ENTENTE LÉGALE. EN PASSANT UNE COMMANDE DE PRODUITS, VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS DE VENTE ET Y CONSENTEZ. VOUS GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ LE DROIT, L'AUTORITÉ ET LA CAPACITÉ D'ACCEPTER ET DE CONSENTIR À CES CONDITIONS DE VENTE. VOUS DÉCLAREZ AVOIR L' GE LÉGAL SUFFISANT DANS VOTRE TERRITOIRE DE COMPÉTENCE OU VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE POUR ACHETER ET UTILISER LES PRODUITS ET CONCLURE LE PRÉSENT CONTRAT. SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC L'UNE OU L'AUTRE DES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS DE VENTE, VOUS NE DEVEZ PAS ACHETER LES PRODUITS.

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions de vente à tout moment et de temps à autre. Veuillez donc consulter ces conditions de vente avant chaque achat dans la boutique. Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions de vente, en tout ou en partie, y compris, mais sans s'y limiter, l'accessibilité ou tout aspect des produits, les prix et les paiements ainsi que les retours, et toute modification sera applicable aux commandes ultérieures de produits, et comme décrit ci-dessous pour les commandes préalables de services par abonnement.

Lorsque la loi l'exige ou à notre discrétion, nous vous informerons trente (30) jours avant la date d'entrée en vigueur de la modification en publiant une version mise à jour des présentes conditions de vente sur notre site Web ou en envoyant un message à l'adresse de courriel (ou d'autres coordonnées que nous avons pour vous, à notre discrétion) associée à votre compte. Cet avis énoncera la nouvelle clause uniquement, ou la clause modifiée et la clause telle qu'elle apparaissait auparavant, ainsi que la date d'entrée en vigueur de la modification. Si la modification entraîne une augmentation de vos obligations ou une réduction des nôtres, vous pouvez refuser la modification et résilier ou annuler votre accord aux présentes conditions de vente sans frais, pénalité ni indemnité d'annulation, en nous informant de votre décision au plus tard trente (30) jours après l'entrée en vigueur de la modification, ou dans tout autre délai requis par la loi applicable, ou précisé dans l'avis que nous vous avons communiqué, ou en annulant votre abonnement (le cas échéant). Dans toute la mesure autorisée par la loi en vigueur, en continuant à accéder au produit ou à l'utiliser après la date précisée dans tout avis ou la date " d'entrée en vigueur " indiquée dans les conditions de vente, vous acceptez pleinement les conditions de vente, telles que modifiées, et vous consentez à être juridiquement lié par celles-ci.

À chacune de vos commandes d'un produit auprès de Nest, les conditions de vente alors en vigueur sont applicables à vos rapports avec Nest. Si vous avez des questions concernant ces conditions de vente, vous pouvez communiquer avec Nest.

Veuillez lire ces conditions attentivement. Elles exigent, dans les limites permises par la loi applicable, le recours à un arbitrage exécutoire pour résoudre les contestations, plutôt que des procès devant jury ou des actions collectives. Veuillez suivre les instructions dans la section Résolution des contestations et arbitrage ci-dessous si vous voulez vous soustraire à cette disposition. Il se peut que vous ayez des droits judiciaires supplémentaires. Les clauses de non-responsabilité, ainsi que les exclusions et les limitations de responsabilité prévues par les présentes conditions de vente, ne s'appliquent pas dans la mesure où la loi applicable les interdit. Certains territoires de compétence n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites, y compris les exclusions relatives aux produits ou services qui sont défectueux ou non conformes aux descriptions, ou l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou consécutifs ou d'autres droits. Pour obtenir une description complète de vos droits judiciaires, reportez-vous aux lois applicables dans votre pays ou votre territoire de compétence. Rien dans les présentes conditions de vente n'affectera ces autres droits judiciaires.

Bien que la boutique soit accessible dans le monde entier, les produits qui y sont proposés ne sont pas conçus et testés pour être utilisés dans tous les pays. Si vous choisissez d'accéder à la boutique ou d'utiliser les produits hors du Canada et des États-Unis (chacun étant un " pays cible "), le cas échéant, vous le faites de votre propre initiative et vous êtes le seul responsable de la conformité avec les lois applicables en vigueur dans votre pays. Vous reconnaissez et acceptez que la boutique et les produits ne sont pas conçus pour être utilisés dans d'autres pays que les pays cibles, et qu'une partie ou l'ensemble des fonctionnalités de la boutique et des produits peut ne pas être fonctionnel ni adapté pour une utilisation dans un autre pays. Dans toute la mesure permise par la loi, Nest se dégage de toute responsabilité concernant les pertes ou les dommages que vous pourriez subir en accédant à la boutique ou aux produits, ou en les utilisant dans un pays autre que les pays cibles.

1. Compatibilité.

Vous reconnaissez que vous avez vérifié la compatibilité des produits que vous achetez avec les autres équipements du domicile (p. ex. en vous assurant que le système CVC [chauffage, ventilation et climatisation] est compatible avec le Nest Learning Thermostat🅪). Il vous appartient de déterminer la compatibilité des produits avec les autres appareils domestiques et vous acceptez que l'incompatibilité n'est pas un motif de réclamation valable en vertu de la garantie fournie avec les produits.

2. Réservations.

Le fait de passer une commande ne crée pas un contrat de vente, mais constitue une offre d'achat du produit à Nest, sous réserve des présentes conditions de vente.

Nest peut accepter votre offre d'achat de produits sous réserve des présentes conditions de vente. À ce moment, Nest imputera le paiement à la carte de paiement que vous avez fournie et vous expédiera le produit. Nest peut demander une autorisation supplémentaire de votre société émettrice de carte de paiement pour confirmer si les fonds nécessaires sont disponibles pour l'achat des produits demandés.

Nest se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande pour quelque raison que ce soit, à tout moment avant l'expédition, y compris après qu'une commande ait été soumise, que la commande ait été confirmée ou non. Nous pouvons essayer de communiquer avec vous si la totalité ou une partie de votre commande est annulée, ou si des renseignements supplémentaires sont nécessaires pour compléter et accepter votre commande.

3. Paiement

En fournissant une carte de crédit ou un autre mode de paiement accepté par Nest, vous garantissez que vous êtes autorisé à utiliser le mode de paiement désigné et que vous nous autorisez (ou notre processeur de paiement tiers) à facturer votre mode de paiement pour le montant total de votre commande (y compris les taxes et autres frais applicables). Si le mode de paiement que vous fournissez ne peut être validé, n'est pas valide ou n'est pas acceptable, votre commande pourrait être suspendue ou annulée. Vous devez résoudre tout problème que nous pourrions rencontrer afin de procéder à votre commande. Si vous souhaitez modifier ou mettre à jour les informations de paiement associées à votre compte Nest, vous pouvez le faire à tout moment en vous connectant à votre compte et en modifiant vos informations de paiement.

4. Disponibilité et prix.

Tous les produits proposés dans la boutique sont offerts sous réserve de leur disponibilité, et nous nous réservons le droit d'imposer des limites de quantité sur toute commande, de rejeter une commande en totalité ou en partie, et de cesser d'offrir certains produits sans préavis. Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment, mais les modifications n'affecteront pas les commandes de produits (à l'exception des services par abonnement) que vous avez déjà passées.

Si nous modifions le prix d'un service par abonnement que vous avez acheté, lorsque la loi l'exige ou à notre discrétion, nous vous en informerons trente (30) jours avant la date d'entrée en vigueur de la modification de prix en envoyant un message à l'adresse de courriel (ou d'autres coordonnées que nous avons pour vous, à notre discrétion) associée à votre compte. Cet avis énoncera la nouvelle clause uniquement, ou la clause modifiée et la clause telle qu'elle apparaissait auparavant, ainsi que la date d'entrée en vigueur de la modification. Si la modification entraîne une augmentation de vos obligations ou une réduction des nôtres, vous pouvez refuser la modification et résilier ou annuler votre accord aux présentes conditions de vente et aux services par abonnement sans frais, pénalité ni indemnité d'annulation, en nous informant de votre décision au plus tard trente (30) jours après l'entrée en vigueur de la modification, ou dans tout autre délai requis par la loi applicable, ou précisé dans l'avis que nous vous avons communiqué, ou en annulant votre abonnement (le cas échéant).

Dans toute la mesure autorisée par la loi en vigueur, en continuant à accéder à l'appareil et aux services par abonnement ou à les utiliser après la date précisée dans tout avis ou la date " d'entrée en vigueur " indiquée dans les conditions de vente, vous acceptez pleinement les conditions de vente, telles que modifiées, et vous consentez à être juridiquement lié par celles-ci.

Tous les prix indiqués sur le site sont en dollars canadiens et sont assujettis à des modifications sans préavis.

5. Taxe de vente.

Selon la commande, Nest calcule et applique la taxe de vente conformément aux lois applicables. Les taxes applicables s'afficheront au moment du paiement ou sur la page de description du produit. Le montant de ces taxes est estimé et peut être assujetti à des modifications jusqu'à ce que vous soyez facturé.

6. Transfert du titre et du risque de perte.

Le titre et le risque de perte des produits achetés dans la boutique sont transférés à l'acheteur au moment de la livraison par Nest.

7. Expédition et livraison.

Les prix des produits sont exempts des frais d'expédition, dont le calcul est effectué au moment du paiement. Nos frais de livraison et méthodes de livraison sont décrits de temps à autre sur le site Web de la boutique. Aux États-Unis, nous proposons trois méthodes de livraison : jour suivant, deuxième jour et par voie terrestre. Au Canada, nous proposons deux méthodes de livraison : UPS Express et UPS Ground (par voie terrestre). La date d'arrivée ou de livraison prévue ne constitue pas une date de livraison garantie de votre commande.

Les produits proposés dans la boutique sont conçus, commercialisés et vendus pour être utilisés par les résidents du Canada et des États-Unis, le cas échéant. Les avertissements de sécurité, les renseignements, les instructions, les emballages, le matériel en boîte, les applications mobiles et les services d'assistance sont proposés uniquement en anglais/français (au Canada) et en anglais/espagnol (aux États-Unis). Les produits proposés dans la boutique ne sont pas destinés à être utilisés à l'extérieur du Canada et des États-Unis, le cas échéant. Il vous incombe de vous conformer à l'ensemble des lois et réglementations applicables dans le pays auquel le produit est destiné. Nous ne pouvons être tenus responsables de toute violation de votre part de n’importe quelle de ces lois.

8. Installation.

Des lois en vigueur sur votre territoire de compétence peuvent régir l'emplacement où un produit en particulier doit être installé et la façon dont l'installation doit être effectuée. Vous devez vérifier que vous êtes en conformité avec toutes les lois pertinentes en vigueur dans votre territoire de compétence. Nest ne peut pas être tenu responsable de toute blessure ni de tout dommage découlant d'une installation faite par l'utilisateur.

9. Processus de l'indemnité de retour.

(a) Indemnité de retour

(i) En échange de l'octroi par Nest d'une " indemnité de retour " pour les produits que vous avez achetés, vous acceptez la procédure suivante pour tous les retours de produits que vous recevez de la part de clients. Google accorde une indemnité de retour de 1 % du prix d'achat. Ce rabais pour l'indemnité de retour est calculé dans le prix d'achat que vous payez pour les produits.

(ii) Les clients peuvent vous retourner des produits (les " unités retournées par le client ") et recevoir soit un nouveau produit, soit un remboursement du montant que le client vous a versé pour le produit. Nest peut rediriger les clients qui ont acheté des produits par l'intermédiaire de votre circuit de distribution ou d'un autre revendeur autorisé vers le point d'achat pour traiter les retours des clients (à l'exception des réclamations des clients dans le cadre d'une garantie sur les produits fournie par Nest directement aux clients). Vous n'acheminerez pas les retours des clients à Nest.

(iii) Si l'unité retournée par le client n'est pas dans son emballage d'origine non ouvert (une " unité ouverte "), vous la stockerez de manière sécurisée jusqu'à ce qu'elle soit transportée en toute sécurité chez le fournisseur de services de retour désigné par Nest (le " fournisseur de services Nest ") en vue de son recyclage et de sa mise au rebut.

(iv) Vous ne réparerez ni ne revendrez pas les unités ouvertes.

(v) Si l'unité retournée par le client reste dans son emballage d'origine non ouvert, vous revendrez ces unités retournées par le client. Vous ne devez pas renvoyer au fournisseur de services Nest des unités retournées par le client dans leur emballage d'origine non ouvert.

(b) Retours

À votre demande, Nest vous fournira l'adresse, le nom de la personne-ressource et l'emplacement du fournisseur de services Nest dans la région pour que vous puissiez renvoyer les unités ouvertes.

(i) Vous êtes le seul responsable de la collecte, du stockage des unités ouvertes et de la livraison de celles-ci en toute sécurité au fournisseur de services Nest DDP (Delivery Duty Paid) [Incoterms, 2010].

(ii) Vous vous conformerez au processus standard d'autorisation de retour de la marchandise (" ARM ") de Nest, tel qu'il vous a été communiqué par Nest.

(iii) Vous regrouperez tous les retours par numéro de série et les enverrez au fournisseur de services Nest, en suivant les directives de l'ARM. Tout produit envoyé en dehors du processus d'ARM vous sera renvoyé à vos frais.

(iv) Vous fournirez une préalerte au fournisseur de services Nest au moins vingt-quatre (24) heures avant chaque retour autorisé du produit.

(v) Vous acquitterez tous les frais d'expédition applicables pour renvoyer le produit au fournisseur de services Nest.

(c) Seul recours

Nest n'émettra aucun crédit et ne vous versera aucun paiement pour les unités ouvertes retournées par les clients. L'indemnité de retour fournie par Nest est votre seul recours pour toutes les unités ouvertes retournées par les clients et remplace toutes les garanties et obligations offertes par Nest concernant les produits.

(d) Conformité

(i) À la demande de Nest, vous fournirez à Nest une attestation signée par un employé autorisé certifiant que les unités ouvertes retournées par les clients au cours du trimestre civil le plus récent ont été collectées, stockées et livrées conformément aux présentes conditions de vente.

(ii) Pendant la durée de cette exposition du produit et pendant une période d'un (1) an suivant sa résiliation ou son expiration, vous fournirez (et veillerez à ce que vos affiliés et tout tiers agissant en votre nom le fassent également), à la demande de Nest, des preuves raisonnablement satisfaisantes pour Nest de votre conformité aux présentes conditions de vente.

(e) Dommages-intérêts extrajudiciaires

Pour chaque unité ouverte que vous ne retournez pas conformément aux présentes conditions de vente (chacune, une " unité ouverte incorrectement traitée "), vous acceptez de payer à Nest, à titre de dommages-intérêts extrajudiciaires et non de pénalité, un montant égal au plus élevé des deux montants suivants : (a) les coûts et frais associés à l'enquête de Nest concernant le stockage ou le transport non autorisé des unités ouvertes incorrectement traitées; ou (b) un montant égal à 10 % du prix d'achat de tout produit payé par vous au cours de la période de 12 mois précédant le traitement non autorisé de l'unité ouverte incorrectement traitée. Les parties conviennent que de tels dommages ne sont pas punitifs et ont pour but de correspondre à une estimation raisonnable des dommages subis par Nest advenant une non-conformité. Les dommages décrits ci-dessus s'ajoutent à tout autre recours que Nest peut avoir en droit ou en équité.

10. Résolution des contestations et arbitrage. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION. SUIVEZ LES INSTRUCTIONS CI-DESSOUS SI VOUS SOUHAITEZ VOUS SOUSTRAIRE À L'EXIGENCE D'ARBITRAGE DE FAÇON INDIVIDUELLE.

(a) Arbitrage. Dans toute la mesure permise par la loi applicable et sauf là où la loi l'interdit pour les consommateurs individuels résidant dans la province de Québec, Nest et vous acceptez d'arbitrer toutes les contestations et réclamations découlant des présentes conditions de vente ou de votre utilisation des produits de quelque manière que ce soit, à l'exception des réclamations découlant de dommages corporels. Le présent contrat quant à l'arbitrage doit être interprété dans un sens large, y compris, par exemple :

les réclamations découlant de/ou relatives à tout aspect de la relation entre nous qui est créée par ou implique ces conditions de vente et/ou votre utilisation des produits, indépendamment de la théorie juridique;

les réclamations pour détresse mentale ou émotionnelle ou autre blessure émotionnelle/mentale découlant de la relation entre nous;

les réclamations survenues avant que vous acceptiez les présentes conditions de vente (telles que les réclamations relatives à la divulgation ou à la commercialisation des produits ou au processus de demande d’autorisation d’utilisation des produits ou des services par abonnement);

les réclamations qui peuvent survenir après la résiliation de votre utilisation des produits ou de tout contrat entre nous; et

les réclamations présentées par ou contre nos filiales, sociétés mères, membres et sociétés affiliées respectifs ainsi que les cadres, directeurs, employés, agents, prédécesseurs, successeurs et ayants droit respectifs de ces entités, de vous et de Nest.

Le présent contrat quant à l'arbitrage n'empêche pas l'un d'entre nous d'intenter une action individualisée auprès d'une cour des petites créances. Il n'empêche pas non plus l'un d'entre nous de solliciter une injonction préliminaire ou une ordonnance d'interdiction temporaire individualisées, en attente de l'arbitrage, auprès de tout tribunal compétent. Ce contrat quant à l'arbitrage ne vous interdit pas non plus de soulever des questions auprès des agences fédérales, étatiques ou locales. Ces agences peuvent, si la loi le permet, solliciter des mesures réparatoires auprès de nous en votre nom. De plus, vous ou Nest pouvez solliciter une injonction ou toute autre mesure de redressement équitable afin de protéger vos secrets commerciaux ou droits de propriété intellectuelle ou ceux de Nest, ou pour prévenir des pertes ou dommages quant à ses services auprès de tout tribunal compétent.

Vous acceptez que, dans toute la mesure permise par la loi applicable et sauf là où la loi l'interdit pour les consommateurs individuels résidant dans la province de Québec, en concluant le présent contrat, nous renoncions tous deux au droit à un procès avec jury ou à la participation à une action collective ou représentative. Les présentes conditions de vente témoignent d'une transaction de commerce entre États et, ce faisant, la loi américaine " Federal Arbitration Act " régit l'interprétation et l'application de la présente disposition d'arbitrage.

(b) Avis de contestations. Si l'un d'entre nous a l'intention de recourir à l'arbitrage quant à une contestation, cette partie doit fournir un avis écrit à l'autre partie. L'avis à Nest doit être envoyé à l'adresse suivante : Nest Legal Department; 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, Californie 94043, États-Unis.

Nest vous enverra un avis aux adresses de courriel ou postales associées à votre compte. Votre avis à Nest doit (a) fournir votre nom, votre adresse postale et votre adresse de courriel; (b) décrire la contestation; et (c) énoncer la mesure réparatoire que vous demandez. Si nous n'arrivons pas à nous entendre pour résoudre la contestation dans les 60 jours suivant la réception de l'avis, vous pourrez commencer l'arbitrage, ou nous pourrons le faire.

(c) Procédures d'arbitrage. L'arbitrage est régi par les règles d'arbitrage de protection du consommateur (Consumer Arbitration Rules, les " Règles de l'AAA ") de l'Association d'arbitrage américaine (American Arbitration Association, l'" AAA "), telles que modifiées par les présentes conditions, et dirigé par l'AAA. Les Règles de l'AAA sont accessibles en ligne à l'adresse www.adr.org ou en téléphonant à l'AAA au 1 800 778-7879. Si l'AAA n'est pas disponible, les parties doivent s'entendre quant à un autre fournisseur d'arbitrage ou le tribunal désignera un substitut. À moins que nous nous entendions autrement, toute audience d'arbitrage se tiendra dans le comté (ou la paroisse) où vous recevez les produits Nest. Si la valeur de votre réclamation est de 10 000 $ ou moins, nous convenons que vous pouvez choisir que l'arbitrage soit mené uniquement sur la base de documents soumis à l'arbitre, par téléphone ou lors d'une audience en personne. Si la valeur de votre réclamation excède 10 000 $, le droit à une audience sera déterminé par les Règles de l'AAA. Peu importe la façon dont l'arbitrage est mené, l'arbitre produira une décision écrite raisonnée suffisante pour expliquer le verdict et les conclusions essentielles représentant le fondement du jugement. L'arbitre se penchera sur toutes les questions, sauf celles liées à la portée et à l'application de la présente disposition d'arbitrage ou à l'arbitrabilité des litiges; ces questions doivent faire l'objet d'une décision d'un tribunal. L'arbitre peut prendre en considération les décisions rendues lors d'autres arbitrages entre Nest et des utilisateurs Nest, cependant l'arbitre n'est pas lié par ces décisions. L'arbitre peut accorder les mêmes dommages et mesures réparatoires individualisés qu'un tribunal. Le jugement quant à la décision peut être exécuté par tout tribunal compétent.

(d) Frais d'arbitrage. La grille tarifaire de l'AAA peut changer et se trouve dans les Règles de l'AAA (accessible en ligne à l'adresse www.adr.org ou en téléphonant à l'AAA au 1 800 778-7879). Nest paiera tous les frais relatifs à l'AAA pour tout arbitrage que Nest met en train. Si vous fournissez à Nest un avis de 60 jours quant à votre intention de recourir à l'arbitrage avant de mettre en branle l'arbitrage et que la valeur de votre réclamation est de 75 000 $ ou moins, Nest paiera votre portion desdits frais de l'AAA. Si la valeur de votre réclamation excède 75 000 $, l'attribution des frais de l'AAA sera régie par les Règles de l'AAA (à moins que la loi de votre État exige que Nest paie tous lesdits frais). Si, toutefois, l'arbitre détermine que le contenu de votre réclamation ou que les mesures réparatoires demandées sont sans fondement ou présentés dans un but illégal (tels qu'évalués par les standards de la règle fédérale de procédure civile 11 [b] [Federal Rule of Civil Procedure]), le paiement de tous les frais de l'AAA sera régis par les Règles de l'AAA. Dans de tels cas, l'arbitre peut vous ordonner de rembourser à Nest les montants que Nest a payés en votre nom.

(e) Pas d'arbitrage collectif. L'arbitre peut accorder une mesure de redressement déclaratoire ou une injonction uniquement en faveur de la partie individuelle sollicitant des mesures réparatoires et uniquement dans la mesure nécessaire pour accorder la mesure réparatoire justifiée par la réclamation individuelle de la partie. VOUS ET NEST ACCEPTEZ QUE CHAQUE PARTIE PUISSE PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L'AUTRE PARTIE SEULEMENT EN VOTRE OU EN SA CAPACITÉ INDIVIDUELLE ET NON À TITRE DE DEMANDEUR OU DE PERSONNE INSCRITE À UNE ACTION COLLECTIVE DANS LE CADRE D'UNE PRÉSUMÉE ACTION COLLECTIVE, DE REPRÉSENTANT OU DE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ. De plus, à moins que toutes les parties visées s'entendent autrement, l'arbitre ne peut consolider les réclamations de plus d'une personne ni ne peut autrement présider toute forme d'action de représentant ou collective. Si un tribunal décide que la loi applicable interdit l'application de toute limitation à la présente sous-section quant à une réclamation particulière de mesure réparatoire, cette réclamation (et uniquement cette réclamation) doit être retranchée de l'arbitrage et peut être présentée au tribunal.

(f) Délai d'exclusion de 30 jours. Si vous ne souhaitez pas être lié par les dispositions d'arbitrage et de renonciation aux actions collectives contenues à la présente section 10, vous devez en aviser Nest par écrit dans les 30 jours suivant le jour où vous avez accepté pour la première fois les présentes conditions de vente (à moins qu'une période plus longue soit exigée par la loi applicable). Votre notification écrite doit être postée à Nest à l'adresse suivante : Nest Legal Department, 1600 Amphitheatre Parkway Mountain View, Californie 94043, États-Unis. Sous réserve de la section 10 (g) ci-dessous, si vous n'avisez pas Nest conformément à la présente section 10 (f), vous acceptez d'être lié par les dispositions d'arbitrage et de renonciation aux actions collectives contenues aux présentes conditions de vente, y compris de telles dispositions dans toutes conditions de vente révisées après la date de votre première acceptation. Cette notification doit inclure : (a) votre nom, (b) l'adresse de courriel associée à votre compte Nest, (c) votre adresse postale et (d) une déclaration selon laquelle vous ne souhaitez pas résoudre les contestations avec Nest par arbitrage. Cette notification n'a d'incidence que sur les présentes conditions de vente; si vous avez conclu d'autres contrats quant à l'arbitrage précédemment avec Nest ou concluez de tels contrats à l'avenir, votre notification d'exclusion de la disposition relative à l'arbitrage contenue aux présentes conditions de vente n'aura pas d'incidence sur les autres contrats quant à l'arbitrage entre vous et Nest.

(g) Modifications futures à la disposition quant à l'arbitrage. Si Nest apporte des modifications à la section Résolution des contestations et arbitrage des présentes conditions de vente (autres que la modification à l'adresse à laquelle Nest reçoit les avis de contestations, avis d'exclusion ou rejets des modifications futures à la section Résolution des contestations et arbitrage), vous pouvez rejeter lesdites modifications en nous envoyant un avis écrit dans les 30 jours suivant la modification à l'adresse suivante : Nest Legal Department, 1600 Amphitheatre Parkway Mountain View, Californie 94043, États-Unis. Il n'est pas nécessaire de nous envoyer un rejet d'une modification future apportée à la section Résolution des contestations et arbitrage des présentes conditions de vente si vous vous étiez soustrait de manière appropriée aux dispositions d'arbitrage et de renonciation aux actions collectives contenues à la présente section 10 dans les 30 premiers jours suivant votre première acceptation des présentes conditions de vente. Si vous ne vous êtes pas soustrait de manière appropriée aux dispositions d'arbitrage et de renonciation aux actions collectives contenues à la présente section 10, en rejetant une modification future, vous acceptez d'avoir recours à l'arbitrage pour tout litige entre nous conformément au libellé de la présente disposition d'arbitrage, telle que modifiée par toute modification que vous n'avez pas rejetée.

11. Garanties, clauses de non-responsabilité et indemnité.

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE ET SAUF OU EXPRESSÉMENT INTERDIT POUR LES CONSOMMATEURS INDIVIDUELS RÉSIDENTS DE LA PROVINCE DE QUÉBEC, LA BOUTIQUE, ET TOUT LE CONTENU OFFERT DANS LA BOUTIQUE, SONT FOURNIS SUR UNE BASE " TEL QUEL " SANS GARANTIE NI CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE TITRE OU LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. TOUS LES PRODUITS ET LES SERVICES ACHETÉS PAR L'INTERMÉDIAIRE DU MAGASIN SONT PROPOSÉS " TELS QUELS ", SAUF INDICATION CONTRAIRE DANS LA GARANTIE LIMITÉE FOURNIE AVEC UN PRODUIT.

Vous installez les produits à votre propre discrétion et à vos propres risques. Vous serez le seul responsable (et Nest et ses affiliés déclinent toute responsabilité) de toute perte, de toute responsabilité ou de tout dommage résultant de votre utilisation ou de votre installation d’un produit, y compris les dommages ou la perte de systèmes CVC, de plomberie, de domiciles, de produits, d'autres périphériques connectés au produit, d'ordinateurs, d'appareils mobiles et d'autres articles et animaux de compagnie dans le domicile. Sauf mention explicite mentionnant une " garantie ", Nest ne garantit ni ne promet aucun niveau précis d'économies d'énergie ni d'autres avantages monétaires découlant de l'utilisation d'un produit ou de toute fonctionnalité de celui-ci. Les économies d'énergie et les avantages pécuniaires réels varient en fonction de facteurs que Nest ne peut ni connaître ni contrôler.

Nest n'offre aucune garantie quant à la durée de vie des piles utilisées dans un produit. La durée de vie réelle des piles varie en fonction de nombreux facteurs, comme la configuration et l'utilisation d'un produit.

12. Limitation de responsabilité.

Rien dans les présentes conditions de vente et en particulier dans la présente section " Limitation de responsabilité " ne doit tenter d'exclure ni de limiter la responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi applicable.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE ET SAUF LÀ OÙ LA LOI L'INTERDIT POUR LES CONSOMMATEURS INDIVIDUELS RÉSIDANT DANS LA PROVINCE DE QUÉBEC, EN PLUS DES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ INDIQUÉES CI-DESSUS, EN AUCUN CAS (A) NEST OU SES AFFILIÉS NE SERONT TENUS RESPONSABLES DE TOUS DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, SPÉCIAUX OU ACCESSOIRES, Y COMPRIS LES DOMMAGES POUR LES DONNÉES PERDUES OU LES PROFITS PERDUS DÉCOULANT DES PRODUITS, OU PORTANT SUR CEUX-CI, MÊME SI NEST OU SES AFFILIÉS CONNAISSAIENT OU AURAIENT DÛ CONNAÎTRE, LA POSSIBILITÉ QUE CES DOMMAGES SURVIENNENT, ET (B) LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE TOTALE DE NEST ET SES AFFILIÉS DÉCOULANT DES PRODUITS, OU PORTANT SUR CEUX-CI, QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, N'EXCÉDERA LES FRAIS RÉELLEMENT PAYÉS PAR VOUS À NEST OU AU REVENDEUR AUTORISÉ DE NEST POUR LE PRODUIT EN CAUSE AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDENTS (LE CAS ÉCHÉANT). CETTE LIMITATION EST CUMULATIVE ET N'EST PAS FONCTION DU NOMBRE D'INCIDENTS OU DE RÉCLAMATIONS. NEST ET SES AFFILIÉS DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DES CONCÉDANTS DE LICENCE ET DES FOURNISSEURS DE NEST ET DE SES AFFILIÉS.

13. Protection des données.

En passant une commande de produits, vous acceptez et comprenez que Nest peut stocker, partager, traiter et utiliser les données recueillies à partir de votre bon de commande ou de votre commande par téléphone, télécopieur ou courriel dans le but de traiter la commande. Nest peut également communiquer ces données mondialement au sein du groupe de sociétés de Nest. Toutes les sociétés Nest protègent vos renseignements conformément à la politique de confidentialité pour les sites Web de Nest. Nest collabore avec d'autres sociétés afin de vous fournir les produits, comme des transporteurs de marchandises et des sociétés de traitement de cartes de crédit, et Nest peut être tenu de communiquer certains renseignements à ces sociétés à cet effet.

14. Communications électroniques.

Vous communiquez avec Nest par voie électronique lorsque vous utilisez la boutique ou lorsque vous envoyez un courriel à Nest. Vous convenez que tous les contrats, avis, divulgations et autres communications que nous vous transmettons par voie électronique sont conformes à l'obligation juridique de communiquer avec vous par écrit. Lorsque vous passez une commande dans notre boutique, nous recueillons et enregistrons votre adresse de courriel. Dès lors, celle-ci est utilisée pour vous envoyer des renseignements sur les produits et les services de Nest, à moins que vous choisissiez de ne pas recevoir de tels courriels en cliquant sur le lien de désinscription qui y figure.

15. Notifications.

Nest peut vous envoyer des notifications en vertu de la loi ou à des fins de marketing ou autres, au moyen (à sa discrétion) de l'envoi d'un courriel à l'adresse de courriel principale associée à votre compte Nest, d'une copie papier ou de la publication d'un tel avis sur son site Web. Nest n'est pas responsable des éventuels filtrages automatiques que vous ou votre fournisseur de réseau appliquez aux notifications par courriel. Nest vous recommande d’ajouter les adresses @nestlabs.com et @google.com à votre carnet d’adresses de courriel, pour être sûr de recevoir les notifications par courriel de Nest.

16. Force majeure.

Nous ne pouvons être tenus responsables de toute inexécution ou de tout retard d'exécution de l'une de nos quelconques obligations en vertu d'un contrat du fait d'un acte ou d'un événement indépendant de notre volonté, y compris, sans s'y limiter, les actes de la nature, les grèves, les lockout ou autres actions syndicales par des tiers, les mouvements populaires, les émeutes, les attaques terroristes, les guerres, les incendies, les explosions, les tempêtes, les inondations, les tremblements de terre, les épidémies ou autres catastrophes naturelles, les défaillances des réseaux de télécommunications publics ou privés, ou l'impossibilité d'utiliser les transports ferroviaires, maritimes, aériens, motorisés ou autres moyens de transport public ou privé.

17. Protection de la confidentialité et des droits de propriété intellectuelle.

Nest peut demander une injonction ou toute autre mesure de redressement équitable devant un tribunal compétent, de manière à protéger ses renseignements confidentiels et ses droits de propriété intellectuelle, ou afin d'empêcher la perte de données ou des dommages sur ses serveurs.

18. Divisibilité.

Si une partie de ces conditions de vente devient illégale, invalide, inapplicable ou interdite à quelque titre que ce soit en vertu d'une loi ou d'un règlement applicable, cette disposition ou partie de celle-ci sera réputée ne pas faire partie du contrat entre nous. La légalité, la validité ou l'applicabilité du reste des présentes conditions de vente demeurera pleinement en vigueur.

19. Survivabilité.

Les obligations énoncées aux sections 10 à 21 survivront à l'expiration ou à la résiliation des présentes conditions de vente.

20. Renonciation.

Le défaut ou le retard de notre part à appliquer ces conditions de vente ne constituera pas une renonciation à nos droits contre vous et n'affecte pas notre droit d'exiger l'exécution future de ces conditions.

21. Lois applicables et territoire de compétence.

Les présentes conditions de vente sont régies par les lois de l’État de Californie, sans donner effet aux principes de conflit de lois qui peuvent prévoir l’application de la loi d’un autre territoire de compétence. Vous convenez de soumettre les réclamations ou litiges à la compétence personnelle des tribunaux d’État et fédéraux du Comté de Santa Clara, en Californie, à moins qu’ils ne soient soumis à arbitrage comme énoncé auparavant.

Fin des conditions de vente

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