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Conditions de service


Nos Conditions d'utilisation ont été mises à jour le 1er novembre 2017.



Nest Labs, Inc. et ses filiales (collectivement, « Nest ») fournissent : (1) un site Web de compte utilisateur de Nest qui peut être accédé à home.nest.com ou à www.dropcam.com (chacun un « Site »), (2) les services accessibles par l’entremise des Sites (« Applications Web »), (3) le logiciel que vous pouvez télécharger sur votre téléphone intelligent ou votre tablette pour accéder aux services (« Applications mobiles »), et (4) les services d'abonnement, y compris les services auxquels il est possible d’accéder en utilisant les Applications Web et les Applications mobiles (« Services d’abonnement »), tous devant être utilisés conjointement avec les produits matériels Nest (« Produits ») et les autres façons que Nest fournit. Certains Produits et Services Nest peuvent être utilisés ensemble ou associés à des produits et services tiers. Le terme « Services » englobe les Sites, les Applications Web, Applications mobiles et les Services d’abonnement.

Les présentes conditions d'utilisation (« Conditions » ou « Entente ») régissent votre accès aux Services et Produits ainsi que leur utilisation. Veuillez lire ces Conditions attentivement. ELLES EXIGENT L'UTILISATION D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET EXÉCUTOIRE POUR RÉSOUDRE DES LITIGES, PLUTÔT QUE DES PROCÈS DEVANT JURY OU DES RECOURS COLLECTIFS. VEILLEZ SUIVRE LES INSTRUCTIONS DANS LA SECTION RÈGLEMENT DES CONFLITS ET ARBITRAGE CI-DESSOUS SI VOUS VOULEZ VOUS SOUSTRAIRE À CETTE DISPOSITION. Le terme « vous », tel qu’il est utilisé dans ces Conditions, signifie toute personne ou entité qui accède aux Services ou Produits ou les utilise et toute personne ou entité qui crée un Compte (comme défini à la Section 2 (a)) et accepte ces Conditions, y compris les Propriétaires, les Utilisateurs autorisés (comme défini à la Section 2 (b)) et les parents ou les gardiens d'Utilisateurs autorisés, selon le cas (comme décrit à la Section 1 (b) (ii)). Ces Conditions vous accordent des droits légaux précis. De plus, vous pouvez aussi avoir d'autres droits légaux qui varient d’une province ou d’un territoire à l’autre. LES EXONÉRATIONS DE RESPONSABILITÉ, AINSI QUE LES EXCLUSIONS, L’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET EXÉCUTOIRE, LES CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITÉ, L’INDEMNISATION, LA RENONCIATION À UN PROCÈS PAR JURY, À UNE ACTION COLLECTIVE OU À DES DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS PRÉVUS PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS NE S'APPLIQUERONT PAS DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE LES INTERDIT. Certains territoires interdisent l’exclusion des garanties implicites, l’exclusion ou la limitation des dommages-intérêts accessoires ou indirects, ou tout autre droit; par conséquent, les clauses correspondantes des présentes Conditions peuvent ne pas s’appliquer à votre cas.

CES CONDITIONS FORMENT UN CONTRAT EXÉCUTOIRE. EN ACCEPTANT CES CONDITIONS PAR L’INTERMÉDIAIRE D’UN SITE WEB, D’UNE APPLICATION WEB OU D’UNE APPLICATION MOBILE, OU EN ACCÉDANT AUX SERVICES (Y COMPRIS LES SITES) OU PRODUITS OU EN LES UTILISANT, VOUS ACCEPTEZ ET APPROUVEZ CES CONDITIONS EN VOTRE NOM OU AU NOM DE L'ENTITÉ QUE VOUS REPRÉSENTEZ EN LIEN AVEC L'ACCÈS OU L’UTILISATION. VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ LE DROIT, LE POUVOIR ET LA CAPACITÉ (SOUS RÉSERVE DE LA SECTION 1(b)(ii) CI-DESSOUS) QUE VOUS ACCEPTEZ ET APPROUVEZ CES CONDITIONS EN VOTRE NOM OU AU NOM DE L’ENTITÉ QUE VOUS REPRÉSENTEZ. VOUS GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ, SOUS RÉSERVE DE L’ALINÉA 1(b)(ii) CI-DESSOUS, L'ÂGE LÉGAL SUFFISANT DANS VOTRE PROVINCE OU TERRITOIRE DE RÉSIDENCE POUR UTILISER LES SERVICES ET PRODUITS OU Y ACCÉDER ET DE CONCLURE LE PRÉSENT CONTRAT. SI VOUS N'APPROUVEZ AUCUNE DES DISPOSITIONS DE CES CONDITIONS, VOUS DEVEZ DÉCONNECTER VOS PRODUITS DE VOTRE COMPTE (CONFORMÉMENT À LA DESCRIPTION CI-DESSOUS) ET CESSER D'ACCÉDER AUX SERVICES ET PRODUITS OU DE LES UTILISER.

COMME PRÉCISÉ CI-DESSOUS, VOUS ACCEPTEZ QUE LES LOGICIELS DES SERVICES ET DES PRODUITS CONNECTÉS AUX SERVICES SOIENT MIS À JOUR AUTOMATIQUEMENT. DANS LE CAS CONTRAIRE, VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER LES SERVICES ET PRODUITS.

COMME PRÉCISÉ CI-DESSOUS, LES SECTIONS 4 ET 5 DÉCRIVENT D’IMPORTANTES LIMITATIONS RELATIVES AUX SERVICES ET PRODUITS, QUI VISENT EN PARTICULIER LES UTILISATIONS CRITIQUES ET LA SAUVEGARDE DE LA SÉCURITÉ DES PERSONNES. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CLAUSES, DANS LA MESURE OÙ VOUS LES ACCEPTEZ ET RECONNAISSEZ EN AVOIR PRIS CONNAISSANCE.

1. Vue d’ensemble, admissibilité, service à la clientèle, durée et résiliation

(a) Vue d’ensemble et relations avec d’autres contrats. Les présentes conditions régissent votre utilisation des Services et Produits. Votre achat d’un quelconque Produit est régi par la garantie limitée fournie avec ledit produit (« Garantie limitée ») et peut en outre être régi par les Conditions générales de vente. Le logiciel incorporé au Produit (et toute mise à jour associée) (« Logiciel du produit ») est concédé sous licence, dans le cadre du Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF).Certaines caractéristiques des Services peuvent être soumises à des directives, des conditions ou des règles complémentaires, qui sont communiquées par les Services concernés par lesdites caractéristiques. Toutes les directives, conditions ou règles complémentaires, ainsi que la Politique de confidentialité du site Web (« Politique de confidentialité du site Web ») et l’Énoncé de confidentialité (« Énoncé de confidentialité ») sont intégrées aux présentes Conditions par renvoi et vous êtes d’accord de les accepter et de les respecter en utilisant les Services et Produits.

(b) Admissibilité. (i) Vous pouvez utiliser les Services et Produits seulement si vous jouissez de la capacité juridique pour conclure un contrat exécutoire avec Nest (sauf sous réserve des dispositions de la clause (1)(b)(ii) ci-dessous), vous acceptez ces Conditions par l’intermédiaire d’un Site, d’une Application Web ou d’une Application mobile, ou en accédant aux Services ou Produits ou en les utilisant, et seulement si vous êtes en conformité avec ces Conditions et avec toutes les lois, règles et tous les règlements étatiques, provinciaux, nationaux et internationaux. Seules les personnes âgées de 18 ans et plus sont autorisées à agir comme Propriétaires des Comptes Nest. Si vous êtes un Utilisateur autorisé, vous déclarez et garantissez que vous avez plus de 13 ans (ou l'âge minimal équivalent dans la juridiction de votre résidence), et si vous êtes âgé(e) entre 13 ans (ou l'âge minimal équivalent dans la juridiction de votre résidence) et l'âge de la majorité dans la province ou le territoire où vous résidez, vous déclarez et garantissez que vous utiliserez seulement les Services et Produits sous la surveillance d'un parent ou d’un tuteur légal qui accepte de se soumettre aux présentes Conditions. Toute utilisation des Services et Produits ou tout accès à ceux-ci par les personnes de moins de 13 ans (ou l'âge minimal équivalent dans la juridiction de votre résidence) est strictement interdit et constitue une violation des présentes Conditions. Les Services et Produits ne sont pas accessibles à toute personne à laquelle Nest en a précédemment interdit l’utilisation.

(c) Service à la clientèle. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant les Produits, les Services ou les présentes Conditions, veuillez communiquer avec Nest. Vous reconnaissez et acceptez que le service à la clientèle ainsi que tout soutien et assistance à la clientèle fourni par Nest n’est pas un service 911 ou un centre d’expédition, un fournisseur de services d’urgence ou service d’expédition, ou une solution de sauvetage pour personnes à risque dans leur résidence ou autre. VEUILLEZ NE PAS CONTACTER LE SERVICE À LA CLIENTÈLE OU TOUT SOUTIEN ET ASSISTANCE À LA CLIENTÈLE FOURNIS PAR NEST EN CAS D’URGENCE METTANT EN CAUSE LA VIE ET/OU LA SÉCURITÉ, D’URGENCE MÉDICALE OU DE TOUTE AUTRE URGENCE. SI VOUS ÊTES CONFRONTÉ À UNE TELLE URGENCE, VEUILLEZ CONTACTER IMMÉDIATEMENT LA POLICE, LE SERVICE D’INCENDIE, 911 OU LE SERVICE D’INTERVENTION D’URGENCE APPROPRIÉ.

(d) Durée et résiliation. Les présentes Conditions restent pleinement en vigueur tant que vous continuez à accéder aux Services ou Produits ou à les utiliser, ou jusqu’à leur résiliation conformément aux dispositions des présentes Conditions. Nest peut, à tout moment, (i) suspendre ou résilier vos droits d’accéder aux Services ou de les utiliser, ou (ii) résilier les présentes Conditions à votre égard, si Nest estime de bonne foi que vous avez utilisé les Services ou Produits en violation des présentes Conditions, y compris de toute directive, modalité ou règle qui s’y rapporte. Si vous transférez un Produit à un nouveau propriétaire, votre droit d’utiliser les Services liés à ce Produit prend automatiquement fin, et le nouveau propriétaire n’est en aucun cas autorisé à utiliser le Produit ou les Services par l’intermédiaire de votre Compte (comme décrit ci-après) et il doit s’inscrire afin d’utiliser un Compte Nest distinct et accepter ces Conditions.

(e) Effet de la résiliation. Une fois la résiliation des présentes Conditions effective, votre Compte et votre droit d’utiliser les Services prennent fin automatiquement.

2. Comptes

(a) Votre compte. Pour utiliser les Services et certains Produits, vous devez créer un compte (« Compte ») et fournir certains renseignements vous concernant, ainsi qu’il est précisé sur le formulaire d’inscription correspondant. Vous déclarez et garantissez : (a) que tous les renseignements requis que vous fournissez pour vous inscrire sont exacts et précis; (b) que vous vous efforcez de maintenir l’exactitude de ces renseignements, et (c) que votre utilisation des Services et Produits n’enfreint aucune loi applicable ou réglementation aux États-Unis ou dans tout autre pays (par exemple, vous n’êtes pas situé(e) dans un pays frappé d’embargo ou vous ne figurez pas sur une liste en tant que partie interdite ou soumise à des restrictions en vertu des lois et réglementations applicables relatives au contrôle des exportations). Vous êtes entièrement responsable du maintien de la confidentialité des données de connexion à votre Compte et de toutes les activités liées à ce dernier. Vous acceptez d’utiliser des mots de passe « forts » (comportant une combinaison de lettres majuscules et minuscules, de chiffres et de symboles) pour votre Compte et d’en garantir la sécurité afin d’empêcher toute personne non autorisée d’y accéder. Vous vous engagez à informer immédiatement Nest de toute utilisation non autorisée, avérée ou suspectée de votre Compte ou de toute autre violation de sécurité. La société Nest ne peut être tenue responsable de toute perte ni de tout dommage découlant de votre manquement aux exigences ci-dessus.

(b) La personne qui crée un Compte est « Propriétaire » de ce Compte et elle est Propriétaire des Produits associés à ce Compte. Les personnes qui sont autorisées à accéder aux Produits et aux Services d'un Propriétaire sont des « Utilisateurs autorisés ». Les Utilisateurs autorisés peuvent être habilités à utiliser les Services et à surveiller et à contrôler les produits (par exemple, un Utilisateur autorisé peut changer l’horaire de votre chauffage et de votre réfrigération ou allumer ou éteindre votre appareil photo). Les Utilisateurs autorisés peuvent aussi être habilités à voir l'information (y compris les renseignements personnels) et le contenu de l’ensemble des Produits, des Services et des connexions Works with Nest d’un Propriétaire (par exemple, un Utilisateur autorisé reçoit des alertes mobiles ou peut visionner l’historique de votre vidéo). Les Utilisateurs autorisés sont responsables de leurs propres actions en lien avec les Produits et les Services, mais le Propriétaire accepte lui aussi, par les présentes, d'être entièrement responsable de toutes les mesures prises par les Utilisateurs autorisés en lien avec les Produits, les Services et le Compte du Titulaire. Si vous êtes un Propriétaire qui invite ou habilite un Utilisateur autorisé à effectuer les actions précitées, vous admettez et acceptez qu'un tel Utilisateur autorisé peut inviter ou permettre par la suite à d’autres Utilisateurs autorisés qui détiennent les mêmes droits d’accès et la même capacité d'utiliser vos Produits et Services mentionnés ci-dessus. Par conséquent, si vous êtes un Propriétaire, vous devriez autoriser seulement les personnes auxquelles vous faites confiance à accéder à vos Compte, Produits et Services.

3. Accès aux Services

(a) Accès et utilisation. Sous réserve des présentes Conditions, Nest vous accorde un droit non transférable et non exclusif (sans le droit d’octroyer une sous-licence) d’accéder aux Services et de les utiliser (i) en utilisant les Applications Web qui s’y rapportent, et ce, uniquement dans le but de contrôler et de surveiller les Produits que vous possédez ou que vous êtes autorisé(e) à contrôler et à surveiller ou autrement en accédant à un service explicitement fourni par Nest pour que vous l’utilisiez (le « But permis ») et (ii) en installant et en utilisant les Applications mobiles uniquement sur votre propre appareil mobile (p.ex. iPhone, iPad ou téléphone intelligent Androïd) et uniquement dans le But permis et (iii) si cela est autorisé séparément, en accédant à MyEnergy Service par l’entremise d’un compte MyEnergy autorisé et l'interface fournie par Nest.

(b) Mises à jour logicielles automatiques. Nest peut être amenée, de temps à autre, à développer des correctifs, corrections de bogues, mises à jour et autres modifications afin d’améliorer les performances des Services et/ou des Logiciels de produits (« Mises à jour »). Lesdites améliorations peuvent faire l’objet d’une installation automatique sans préavis ni demande d’autorisation supplémentaire. Vous acceptez ces mises à jour automatiques. Si vous refusez de telles mises à jour, votre seul recours consiste à résilier votre Compte et à cesser d’utiliser les Services et Produits. Si vous ne résiliez pas un Compte précédemment créé, vous recevrez automatiquement les Mises à jour. Vous reconnaissez que vous pouvez être tenu(e) d'installer des Mises à jour pour utiliser les Services et Produits et vous acceptez d'installer toutes les Mises à jour que Nest fournit dans les meilleurs délais. Votre utilisation continue des Services et Produits vaut pour acceptation (i) des présentes Conditions relatives aux Services et Produits (ii) du Contrat de Licence Utilisateur Final final relativement au Logiciel du Produit mis à jour; ainsi que (iii) toute modification ou mise à jour qui pourrait être apportée par Nest à ces Conditions ou au Contrat de Licence Utilisateur Final au fil du temps.

(c) Association fournie par Nest avec des Produits et Services tiers. Au fil du temps, Nest peut vous offrir la possibilité d’associer les Produits et Services avec un ou plusieurs produits et services tiers, par l’intermédiaire des Services, par exemple en passant par la plateforme Works with Nest (« Produits et Services tiers »). La décision de créer l’association ainsi que le choix des Produits et Services tiers vous reviennent. Vous devez explicitement donner votre autorisation pour chaque association et vous pouvez revenir sur votre décision à tout moment. Lorsque vous donnez votre autorisation pour un Produit ou un Service tiers particulier, vous acceptez que Nest échange des renseignements et contrôle des données sur vous et sur vos produits, notamment des données personnelles, afin d’activer l’association que vous avez autorisée. Une fois ces renseignements partagés avec les Produits ou les Services tiers, leur utilisation sera soumise à la politique de confidentialité de ce tiers et non aux documents de confidentialité de Nest. Vous reconnaissez et acceptez que Nest ne consent aucune déclaration ni garantie quant à la sécurité ou la qualité de tous Produits ou Services tiers ou quant à l’association avec des Produits et Services. Par conséquent, Nest n’est pas responsable de votre utilisation des Produits ou Services tiers, ni de tout préjudice corporel, décès, préjudice matériel (y compris les dommages causés à votre domicile, et ce, sans limitation), ni de tous autres dommages ou préjudices provenant ou découlant de votre utilisation de tous Produits ou Services tiers. Vous devez communiquer avec ces tiers pour toute question à propos de leurs Produits et Services.

(d) Certaines ressources peuvent être affichées sur les Services ou utilisées par ces derniers (y compris, mais sans s’y limiter, du texte, des éléments graphiques, des articles, des photographies, des vidéos, des images et des illustrations (le « Contenu »). Ce Contenu peut également inclure des renseignements que vous ou d’autres utilisateurs fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services (collectivement, les « Renseignements soumis par l'Utilisateur »), que nous nous réservons le droit d’utiliser en vue de fournir, d’assurer et d’améliorer les Services. Certains contenus peuvent être visibles à d’autres utilisateurs (par exemple, le Service vous autorise à téléverser, à publier ou autrement à partager du contenu vidéo). Vous pouvez aussi être amené à publier des avis, commentaires, questions ou d’autres renseignements sur les Sites. Vous êtes le seul responsable de tout le Contenu que vous téléversez, postez, envoyez par courriel, transmettez ou autrement diffusez en utilisant les Services ou en lien avec ceux-ci, ou que vous contribuez d’une manière quelconque aux Services. Vous déclarez et garantissez que vous bénéficiez des droits nécessaires pour soumettre de telles contributions, et de la manière dont vous y contribuez, et vous reconnaissez la propriété de Nest pour ce qui concerne les brevets, marques de commerce, secrets industriels, droits d’auteur et droits de propriété eu égard à ce Contenu pour une publication sur le Service conforme aux présentes Conditions. Vous devez respecter tous les avis de droits d’auteur, les règles relatives aux marques de commerce, les renseignements et les restrictions renfermés dans tout Contenu auquel vous accédez par l’entremise des Services, et vous ne devez pas utiliser, copier, reproduire, modifier, traduire, publier, diffuser, transmettre, distribuer, exécuter, partager, téléverser, afficher, concéder sous licence, vendre ou autrement exploiter tout Contenu ou toutes contributions de tiers, et autres droits de propriété qui ne vous appartiennent pas : (i) sans le consentement écrit préalable de leurs propriétaires respectifs, et (ii) de toute façon qui enfreindrait les droits des tiers. Nest se réserve le droit de retirer tout Contenu des Services, à tout moment et pour tout motif (y compris, mais sans s’y limiter, suite à des réclamations ou allégations de tiers ou d’autorités incriminant ledit contenu, ou si nous soupçonnons que vous avez enfreint la phrase précédente), ou sans motif particulier.

(e) Certaines restrictions. Les droits qui vous sont accordés dans les présentes Conditions sont soumis aux restrictions suivantes : (i) vous acceptez de ne pas autoriser, vendre, louer, donner à bail, transférer, assigner, distribuer, accueillir ou autrement exploiter les Services ou Produits à des fins commerciales; (ii) vous acceptez de ne pas modifier, effectuer des travaux dérivés, désassembler, décompiler ou analyser par ingénierie inverse toute partie des Services ou Produits; (iii) vous acceptez de ne pas accéder aux Services ou Produits pour créer un service ou produit semblable ou concurrentiel; (iv) sauf comme expressément exposé dans les présentes, aucune partie des Services ou Produits ne peut être copiée, reproduite, distribuée, rééditée, téléchargée, affichée, expédiée ou transmise sous une forme quelconque ou par un moyen quelconque; (v) vous acceptez de ne pas téléverser, transmettre ou distribuer tous virus informatiques, vers ou tout logiciel dans le but d'endommager ou de modifier un ordinateur ou un réseau de communication, un ordinateur, un appareil mobile, des données, les Services, les Produits, le Logiciel du Produit ou tout autre système, appareil ou toute propriété; (vi) vous acceptez de ne pas interférer avec des serveurs ou des réseaux connectés aux Services, ni les perturber, ni essayer d'y avoir un accès non autorisé, ni d'enfreindre les règlements, les politiques ou les procédures de tels réseaux; (vii) vous acceptez de ne pas accéder (ou essayer d'accéder) à n'importe lequel des Services par les moyens autres que par l'interface qui est fournie par Nest, et (viii) vous acceptez de ne pas supprimer, masquer ou changer tout avis de droits de propriété (y compris les droits d’auteur et les avis de marque de commerce) qui peuvent être contenus dans les Services ou Produits ou affichés en lien avec ceux-ci. Toute future version, mise à jour ou nouvelle fonctionnalité apportée aux Services sera soumise aux présentes Conditions.

(f) Source libre. Certains éléments de code indépendant tiers peuvent être inclus dans les Applications Web et/ou dans les Applications mobiles et soumis à la licence publique générale GNU (« GPL ») ou à d’autres licences à code source libre (« Logiciels à code source libre »). Les Logiciels à code source libre sont soumis aux conditions des licences qui accompagnent lesdits logiciels. Aucune clause des présentes Conditions ne limite vos droits ou ne vous accorde des droits qui remplacent les modalités des licences d’utilisateur final applicables associées aux Logiciels à code source libre. En particulier, rien dans les présentes Conditions ne limite vos droits de copier, de modifier et de distribuer lesdits logiciels à code source libre soumis aux dispositions de la GPL.

(g) Confidentialité. Veuillez examiner la politique de confidentialité des sites Web de Nest et la Déclaration de confidentialité relative aux Produits et Services Nest. Ces documents décrivent les pratiques concernant l'information que Nest peut recueillir des utilisateurs des Produits et des Services, y compris tout affichage de contenu ou tout Renseignement soumis par l'Utilisateur.

(h) Sécurité. Nest attache une grande importance à l’intégrité et à la sécurité de vos renseignements personnels. Cependant, Nest ne peut garantir qu’aucun tiers non autorisé ne parviendra à déjouer ses dispositifs de sécurité ou à utiliser vos renseignements personnels à des fins inappropriées. Vous reconnaissez que vous fournissez vos renseignements personnels à vos propres risques.

(i) Modification. Nest se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d’interrompre, à tout moment, les Services ou toute partie connexe, avec ou sans préavis. Vous acceptez que Nest ne puisse être tenue responsable envers vous ni un tiers, pour toute modification, suspension ou interruption des Services, ou de toute partie connexe.

(j) Accès à l’extérieur de certains pays. Si les Sites sont accessibles dans le monde entier, les Produits et Services fournis ou accessibles par l’intermédiaire des Sites ou sur les Sites ne sont en revanche pas disponibles pour toutes les personnes ni dans tous les pays. Le choix d’accéder aux Sites en dehors d’un pays dans lequel Nest propose ses Produits et Services, et répertoriés ici (« Pays cible »), n’engage que vous, et c’est à vous seul qu’il appartient de respecter les lois en vigueur dans votre pays. Vous reconnaissez et convenez que les Sites ne sont pas conçus pour être utilisés dans d’autres pays que le Pays cible, et qu’une partie ou l’ensemble des caractéristiques des Sites peut ne pas être fonctionnel ou adapté pour une utilisation dans un autre pays. Dans toute la mesure autorisée par la loi, Nest se dégage de toute responsabilité concernant les pertes ou les dommages que vous pourriez subir en accédant aux Sites, en les utilisant, ou en accédant et en utilisant les Produits Nest depuis un pays autre que le Pays cible. Vous êtes lié par les présentes Conditions, quel que soit l’endroit depuis lequel vous accédez aux Sites ou aux Services, ou les utilisez.

4. Utilisation convenue et limitations des Services et Produits Nest.

(a) Usage prévu des Services Nest. Les Services sont destinés à être accessibles et utilisés pour recueillir des données non urgentes sur les Produits Nest et pour contrôler ces derniers. Si nous nous efforçons de renforcer la fiabilité et la disponibilité des Services, ils ne sont pas destinés à être fiables ou disponibles en permanence. Les Services peuvent parfois faire l’objet d’interruptions ou de pannes intermittentes imputables à diverses raisons indépendantes de la volonté de Nest, y compris une connexion Wi-Fi intermittente, la durée de la disponibilité de la connexion offerte par votre fournisseur d’accès à Internet, ainsi que les notifications et opérateurs mobiles, entre autres. Vous reconnaissez ces restrictions et convenez que Nest n'est responsable d'aucun dommage prétendument causé par la défaillance ou le retard des Services.

(b) Aucune utilisation des Services et Produits qui soit critique ou liée à la sécurité des personnes. Vous reconnaissez et acceptez que les Produits et Services, utilisés seuls ou en association avec des Produits ou Services tiers, ne sont pas homologués pour les situations d’urgence, sauf si Nest les a explicitement autorisés ou certifiés comme étant compatibles avec une surveillance de station centrale en conjonction avec une installation professionnelle de surveillance centrale (« Produits Nest habilités à la surveillance Pro »). Nest n’émet aucune déclaration ni garantie concernant le fait que l’utilisation des Produits (y compris, mais sans s’y limiter, tout Produit Nest habilité à la surveillance Pro) ou Services avec des Produits et Services Tiers influerait sur le niveau de sécurité ou l’améliorerait. VOUS COMPRENEZ QUE, SAUF EN CE QUI A TRAIT AUX PRODUITS NEST HABILITÉS À LA SURVEILLANCE PRO, LES PRODUITS ET SERVICES, UTILISÉS SEULS OU EN ASSOCIATION AVEC DES PRODUITS OU SERVICES TIERS NE CONSTITUENT PAS UN SYSTÈME TÉLÉSURVEILLÉ DE NOTIFICATIONS D’URGENCE TIERS. EN OUTRE, VOUS RECONNAISSEZ QU’EN AUCUN CAS NEST N’ENVERRA À VOTRE DOMICILE LES AUTORITÉS CHARGÉES DE FAIRE FACE AUX SITUATIONS D’URGENCE.

(c) Surveillance de station centrale pour Produits Nest habilités à la surveillance Pro. Pour les Produits Nest habilités à la surveillance Pro, l’on pourrait vous offrir l’option de choisir un abonnement auprès d’un fournisseur professionnel de surveillance centrale tiers (le « Fournisseur de surveillance tiers ») pour une surveillance professionnelle ainsi que pour des notifications d’urgence et l’expédition des autorités d’urgence y afférente (« Surveillance Pro »). Vous reconnaissez et acceptez que si vous choisissez un abonnement de Surveillance Pro, vous faites affaire directement avec le Fournisseur de surveillance pour la fourniture de la Surveillance Pro; vous ne faites pas affaire avec Nest pour la fourniture de la Surveillance Pro et Nest ne la fournira pas. En outre, vous reconnaissez que le Fournisseur de surveillance et Nest sont des sociétés exploitantes distinctes. Il n’existe aucun mandat ni aucune forme d’association juridique, de coentreprise, de relation employeur/employé, maître/serviteur ni aucune autre relation juridique semblable entre le Fournisseur de surveillance et Nest, et le Fournisseur de surveillance n’est pas un sous-traitant de Nest. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LA SURVEILLANCE PRO NE FONCTIONNERA QU’AVEC DES PRODUITS NEST HABILITÉS À LA SURVEILLANCE PRO. VEUILLEZ NE PAS UTILISER OU TENTER D’UTILISER LA SURVEILLANCE PRO EN CONJONCTION AVEC TOUT PRODUIT, QU’IL SOIT FABRIQUÉ OU VENDU PAR NEST OU PAR UN TIERS, QUI N’EST PAS UN PRODUIT DE NEST HABILITÉ À LA SURVEILLANCE PRO.

(d) Permis et autorisations pour la Surveillance Pro. Certains gouvernements locaux ont des exigences diverses relativement aux permis et autorisations requis pour l’utilisation des Produits en conjonction avec une Surveillance Pro. Sans l’autorisation ou le permis exigé, les secouristes pourraient ne pas répondre à une demande d’intervention urgente d’un Fournisseur de surveillance tiers, ou une amende ou pénalité pourrait vous être exigée par le gouvernement local applicable. Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes seul responsable de l’obtention, du maintien et du renouvellement de tout permis ou autorisation exigé par votre gouvernement local dans l’éventualité où vous choisissez un abonnement pour une Surveillance Pro des Produits. En outre, vous acceptez d’être seul responsable de toute amende ou pénalité qui pourrait vous être exigée en raison de votre manquement d’avoir obtenu, maintenu ou renouvelé tout permis ou autorisation applicable.

(e) Fiabilité des Services. Vous reconnaissez que les Services, y compris l’accès à distance et les notifications mobiles, ne sont pas exempts d’erreurs ou destinés à être entièrement fiables et disponibles en permanence. Le bon fonctionnement des Services dépend, entre autres choses, de la transmission de données par l’intermédiaire de votre réseau Wi-Fi, d’un appareil sans fil compatible (tel qu’un téléphone ou une tablette) et de l’accès à Internet à large bande, ou d’un service facultatif de sauvegarde cellulaire, pour lequel ni Nest ni un autre fournisseur sans fil ou de données n’est responsable, et pourra être interrompu, retardé, refusé ou autrement limité pour divers motifs, y compris pour couverture inadéquate, pannes de courant, cessation du service ou de l’accès, conditions environnementales, interférence, non-paiement des frais et tarifs applicables, non-disponibilité de canaux de fréquence radio, capacité du système, mises à niveau, réparations ou délocalisations, et l’accès prioritaire par des secouristes dans le cas d’un désastre ou d’une urgence (collectivement, les « Interruptions de service »). Vous reconnaissez que les Interruptions de service peuvent résulter en ce que les Services deviennent aléatoires ou indisponibles pendant la durée de l’Interruption de service. Nous ne sommes pas en mesure de garantir que vous recevrez des notifications à un moment donné ou que vous en recevrez. VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS COMPTER SUR LES SERVICES À DES FINS D’URGENCE OU POUR GARANTIR LA SÉCURITÉ DES PERSONNES. LES NOTIFICATIONS MOBILES RELATIVES À L’ÉTAT ET AUX ALARMES DE VOS PRODUITS NEST SONT FOURNIES À TITRE INDICATIF UNIQUEMENT – ELLES NE REMPLACENT PAS UN SYSTÈME TÉLÉSURVEILLÉ DE NOTIFICATIONS D’URGENCE TIERS. En aucun cas Nest ne fournit de renseignements spécifiques concernant un événement ayant lieu au sein de votre domicile ou ailleurs. Vous reconnaissez qu’il vous incombe d’apprendre à répondre à une alerte en fonction des spécificités de votre situation.

(f) Interruptions de service; aucun remboursement ou rabais. Les Services peuvent être temporairement suspendus, sans préavis, pour des raisons de sécurité, la défaillance de systèmes, l'entretien et la réparation ou en d'autres circonstances. En cas de suspension, vous acceptez de ne pouvoir prétendre à aucun remboursement ni remise. Nest n’offre aucune garantie de disponibilité, de quelque nature que ce soit, pour les Services.

(g) Exigences relatives aux systèmes. (i) un réseau Wi-Fi fonctionnel dans votre maison, qui est capable de communiquer de manière fiable avec les Produits; (ii) un Compte; (iii) un appareil sans fil compatible, tel qu’un téléphone ou une tablette (nécessaires pour certaines caractéristiques et fonctionnalités du Service); (iv) l'accès à large bande à Internet en tout temps dans votre maison avec une largeur de bande suffisante pour prendre en charge les Produits que vous utilisez, et (v) les autres éléments de système qui peuvent être précisés par Nest. Il vous incombe de vous assurer que vous avez tous les éléments de système requis et qu'ils sont compatibles et correctement configurés. Vous reconnaissez que les Services peuvent ne pas fonctionner correctement tels que décrits en cas de non-respect de la configuration et de la compatibilité requises. Si vous modifiez, substituez, déplacez ou autrement changez tout élément de système requis, il est de votre seule responsabilité de vous assurer qu’il soit compatible et correctement configuré pour pouvoir fonctionner avec les Produits et Services. De plus, vous admettez que Nest peut activer Bluetooth sur votre téléphone intelligent ou tablette, avec ou sans notification préalable, pour faciliter le bon fonctionnement des Services, permettre la communication avec les Produits Nest connectés au même Compte Nest et permettre certaines caractéristiques (telles que la désactivation à distance d'un détecteur de fumée ou de CO sur Nest Protect).

(h) Sauvegarde cellulaire en cas de panne Wi-Fi. Dans l’éventualité d’une Interruption de service du réseau Wi-Fi de votre résidence ou de sa connexion Internet, les Services peuvent devenir aléatoires ou non disponibles pour la durée de l’Interruption de service. Si vous vous êtes abonné à la Surveillance Pro, ceci implique que le Fournisseur de surveillance tiers pourrait ne pas recevoir les signaux d’alarme de votre Produit Nest habilité à la surveillance Pro pour fournir de la Surveillance Pro, et pourrait être empêché d’expédier des secouristes dans le cas d’une véritable urgence. En outre, des caractéristiques et fonctionnalités des Produits et Services pourraient être non disponibles sur votre Application mobile pendant la durée de l’Interruption de service. Vous pourrez avoir l’option de choisir un abonnement de sauvegarde cellulaire (« Sauvegarde cellulaire ») pour aider à améliorer la connectivité dans l’éventualité d’une Interruption de service et pour réduire les risques d’interruption d’accès aux Services (y compris la Surveillance Pro) et d’accès aux diverses caractéristiques et fonctionnalités de vos Produits et Services sur votre Application mobile.

(i) Économies d’énergie et autres avantages. Sauf mention dans l’hypothèse où une « garantie » est explicitement consentie, Nest ne fournit aucune garantie ni promesse quant à l’échelle des économies d’énergie et autres avantages pécuniaires que l’utilisation des Produits, des Services ou de l’une quelconque de leurs fonctionnalités peut vous procurer. Les économies d’énergie et les avantages pécuniaires réels varient en fonction de facteurs que Nest ne peut ni connaître ni contrôler. Si vous avez adopté des suggestions ou choisi certaines fonctionnalités des Produits ou Services, Nest peut, de temps à autre, utiliser les Services pour vous fournir des renseignements personnalisés et des conseils sur votre consommation d’énergie, afin de vous permettre de réaliser des économies sur vos factures d’énergie. Nous vous proposons ainsi de tels conseils en fonction des renseignements dont nous disposons sur vous et votre ménage. Vous reconnaissez que ces suggestions ne constituent pas une garantie d’économies, et vous acceptez de ne pas demander de dommages et intérêts à Nest, ni d’engager de recours quelconque contre cette dernière, dans l’éventualité où les économies réalisées différeraient de celles annoncées.

(j) Les Services vous fournissent de l'information (« Renseignements sur le produit ») concernant les Produits dans votre maison et leur connexion avec d'autres produits et services. Tous les Renseignements sur le produit sont fournis « en l'état » et « selon la disponibilité ». Nous ne garantissons pas leur exactitude ni leur actualité. Dans les cas d’urgence, les Renseignements sur le produit mis à disposition par les Services ne doivent pas se substituer aux renseignements auxquels vous avez accès directement à la maison.

(k) Tous renseignements publiés publiquement ou transmis de manière privée par l’intermédiaire des Services sont sous l’entière responsabilité de la personne dont (ou du compte de la personne) le Contenu a émané, et Nest ne peut être tenue responsable d’une quelconque erreur ou omission dans ledit Contenu. Nest ne peut pas garantir l’identité de tout autre utilisateur avec lequel vous interagiriez dans le cadre de votre utilisation des Services. De plus, nous ne pouvons garantir l'authenticité d'aucune donnée que les utilisateurs ou les commerçants peuvent fournir à leur propre sujet. Vous reconnaissez que tout Contenu auquel vous avez accès par l’intermédiaire des Services est à vos propres risques, et vous assumez l’entière responsabilité en cas de dommages ou de pertes à une partie quelconque qui en découlent. Nous ne pouvons contrôler la façon dont vous interprétez et utilisez le Contenu, ni les actions que vous pouvez entreprendre eu égard au Contenu, situations dans lesquelles nous ne saurions prendre aucune mesure. Vous consentez par les présentes à nous dégager de toute responsabilité relative à votre accès ou non au Contenu par l’intermédiaire des Services.

(l) Vous garantissez, déclarez et convenez que vous ne contribuerez pas de Contenu ou utiliserez autrement les Services ou Produits d’une manière qui (i) enfreint ou viole les droits de propriété intellectuelle ou les droits de propriété, les droits de publicité ou de confidentialité ou d'autres droits de tout tiers; (ii) viole toute loi, tout acte législatif, toute ordonnance ou tout règlement ou est d’une quelconque autre manière illégale; (iii) est nuisible, frauduleux, mensonger, menaçant, abusif, harcelant, délictueux, diffamatoire, vulgaire, obscène, calomnieux ou autrement répréhensible; (iv) imite toute personne ou entité, y compris, sans limitation, tout employé ou représentant de Nest; (v) contient un virus, un cheval de Troie, un ver, une bombe à retardement ou tout autre code informatique, fichier ou programme nuisible; (vi) compromet la sécurité de votre Compte Nest ou de tout compte de toute autre personne ou entité (tel que le fait de permettre à une autre personne de se connecter aux Services tout en usurpant votre identité); (vii) essaie, d’une manière quelconque, d’obtenir le mot de passe, le compte, les produits, appareils, systèmes, ou toute autre information de sécurité d'un autre utilisateur ou tiers, ou d’y accéder; (viii) viole la sécurité de tout réseau informatique ou pirate tous mots de passe ou codes de chiffrement de sécurité; (ix) exécute Maillist, Listserv ou toute autre forme d'autorépondeur ou « pourriel » sur les Services ou tous processus qui compromettent autrement le fonctionnement convenable des Services (y compris en plaçant une charge déraisonnable sur l'infrastructure des Services) ; (x) copie ou stocke tout segment important du Contenu ; (xi) décompile, analyse par ingénierie inverse ou essaie autrement d'obtenir le code source ou les idées ou l'information sous-jacentes au sujet des Services ou qui s’y rapportent; (xii) nuit à toute capacité ou fonctionnalité du réseau ou la perturbe; (xiii) effectue de la télésurveillance afin de fournir des soins de la santé professionnels à tout individu, y compris, mais sans s’y limiter, dans tout milieu de soins de la santé ou d’aide à l’autonomie.

(m) La protection de données et les lois sur la confidentialité où vous vivez peuvent imposer certaines responsabilités à vous et à votre utilisation des Produits et des Services. Vous acceptez qu’il vous incombe à vous (et pas à Nest) de vous assurer que vous vous conformez à toutes les lois applicables quand vous utilisez les Produits et Services, y compris, mais non de manière limitative, (i) toutes les lois relatives à l'enregistrement ou au partage de contenu vidéo ou audio qui inclut des tiers, ou (ii) toutes les lois exigeant un avis à des tiers ou leur consentement en ce qui concerne votre utilisation de Dropcam/Nest Cam.

(n) Installation, test et utilisation. Il est de votre responsabilité d’installer et d’utiliser les Produits et Services conformément aux manuels et aux instructions applicables. SI UN PRODUIT EST MAL INSTALLÉ OU SI UN PRODUIT OU L’UN QUELCONQUE DE SES CAPTEURS EST AU-DELÀ DU CHAMP DE DÉTECTION OU EST ENTRAVÉ OU BLOQUÉ PAR DES MURS, MEUBLES, DE LA PROPRIÉTÉ PERSONNELLE OU TOUT AUTRE ÉLÉMENT, VOUS POURREZ CONNAÎTRE DE FAUSSES ALERTES OU DE DÉFAILLANCES DE DÉTECTION. Il est de votre responsabilité de tester les Produits une fois installés pour vous assurer qu’ils (et tous les capteur, composants ou périphériques s’y rapportant) fonctionnent et communiquent comme prévu et comme conçu, et ensuite de tester et d’entretenir les Produits régulièrement après leur installation.

(o) Vérifiez les piles régulièrement. Il est de votre responsabilité de remplacer toutes les piles du Produit, au besoin. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LES PRODUITS PEUVENT NE PAS FONCTIONNER OU NE PAS FONCTIONNER CORRECTEMENT SI LES PILES DOIVENT ÊTRE REMPLACÉES; VEUILLEZ LES VÉRIFIER RÉGULIÈREMENT.

(p) Détecteurs de fumée et de monoxyde de carbone. NEST N’ÉMET AUCUNE GARANTIE ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION SELON QUE TOUT DÉTECTEUR DE FUMÉE OU DE MONOXYDE DE CARBONE FABRIQUÉ OU VENDU PAR NEST CONSTITUE UN SYSTÈME D’ALARME INCENDIE OU SATISFAIT AUX EXIGENCES DE TOUT CODE OU DE TOUTE LOI LOCALE OU D’UN ÉTAT, DE TOUTE ORDONNANCE, AUTORITÉ COMPÉTENTE OU NORME INDUSTRIELLE, TELLE QUE LA NFPA 72. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE VOUS CONFORMER AUX EXIGENCES DE TOUT CODE OU TOUTE LOI LOCALE OU D’UN ÉTAT APPLICABLE, DE TOUTE ORDONNANCE, AUTORITÉ COMPÉTENTE OU NORME INDUSTRIELLE QUI POURRAIT S’APPLIQUER À L’INSTALLATION, À L’UTILISATION OU À L’ENTRETIEN DE TOUT DÉTECTEUR DE FUMÉE OU DE MONOXYDE DE CARBONE FABRIQUÉ OU VENDU PAR NEST.

(q) Normes d’appareils intelligents/utilisation exclusive des Produits ou Services tiers certifiés par Nest. Les Produits peuvent faire utilisation de diverses normes ou divers modes de communication ouverts ou généralement disponibles et fonctionner avec des appareils intelligents ou connectés qui sont aussi utilisés d’une manière analogue par d’autres systèmes ou services non fabriqués par Nest, y compris le Wi-Fi, Bluetooth, et des appareils IP. NÉANMOINS, LES APPAREILS INTELLIGENTS, CONNECTÉS OU AUTRES APPAREILS ET SERVICES CONNEXES (« PRODUITS ET SERVICES TIERS ») QUI NE SONT PAS DÉSIGNÉS PAR NEST COMME ÉTANT COMPATIBLES AVEC LES PRODUITS ET SERVICES POURRAIENT NE PAS FONCTIONNER AVEC LES PRODUITS ET SERVICES OU POURRAIENT VOIR LEURS CARACTÉRISTIQUES OU FONCTIONNALITÉS LIMITÉES, MÊME S’ILS ONT ÉTÉ CONÇUS, DESTINÉS OU COMMERCIALISÉS COMME UTILISANT LA MÊME NORME OU LE MÊME MODE DE COMMUNICATION, OU UNE NORME OU MODE SIMILAIRE. VOUS ACCEPTEZ DE N’UTILISER QUE CES PRODUITS ET SERVICES TIERS QUI ONT ÉTÉ DÉSIGNÉS PAR NEST COMME ÉTANT COMPATIBLES AVEC CES PRODUITS ET SERVICES. EN OUTRE, VOUS ACCEPTEZ QUE NEST NE SERA PAS RESPONSABLE, ET, PAR LES PRÉSENTES, VOUS DÉGAGEZ ET DÉCHARGEZ NEST DE TOUTE RESPONSABILITÉ, BLESSURE OU PERTE DE VIE ET DE TOUT DOMMAGE-INTÉRÊT RÉSULTANT OU DÉCOULANT D’UNE TENTATIVE, DE VOTRE PART, DE VOUS CONNECTER, OU DE VOTRE CONNEXION OU UTILISATION DES PRODUITS OU SERVICES TIERS QUI NE SONT PAS CERTIFIÉS PAR NEST COMME ÉTANT COMPATIBLES AVEC LES PRODUITS ET SERVICES.

5. Limitations des Services Nest à cause de tiers.

(a) Généralités. Les Services Nest reposent sur des produits et services tiers ou ils interagissent avec ceux-ci. Lesdits produits et services tiers ne relèvent pas du contrôle de Nest. Néanmoins, leur fonctionnement est susceptible d’influer sur l’utilisation et la fiabilité des Services Nest, ou d’en subir les effets. Vous reconnaissez et acceptez (i) que l’utilisation et la disponibilité des Services dépendent des fournisseurs de produits et services tiers; (ii) que ces produits et services tiers risquent de ne pas fonctionner de façon fiable en permanence et d’avoir une incidence sur le fonctionnement des Services Nest, et (iii) que Nest ne peut pas être tenue responsable des dommages et pertes dus à l’utilisation desdits produits et services tiers.

(b) Fournisseurs de services tiers utilisés par Nest. Vous reconnaissez que Nest fait appel à des fournisseurs de services tiers pour garantir le bon fonctionnement de ses Services. Par exemple, Nest fait appel aux services Web d’Amazon pour le stockage, la Sauvegarde cellulaire, la synchronisation et le transfert des données, ou aux fournisseurs de systèmes d’exploitation mobiles et aux opérateurs mobiles pour l’envoi de notifications sur les appareils concernés. VOUS CONSENTEZ À NE PAS COMPTER SUR CES SERVICES À DES FINS CRITIQUES OU DE SÉCURITÉ DES PERSONNES. EN OUTRE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS ACCEPTEZ DE DÉGAGER ET DE DÉCHARGER LES FOURNISSEURS DE SERVICES TIERS DE TOUTE RESPONSABILITÉ, PERTE DE VIE OU PERTES DE TOUTES SORTES OU TOUT DOMMAGE-INTÉRÊT OU DOMMAGE CORPOREL RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DES PRODUITS ET SERVICES.

(c) Équipement, ISP et opérateur mobile. Vous reconnaissez que la disponibilité des Services dépend (i) de votre ordinateur, de vos appareils mobiles, de votre installation électrique à domicile, de votre réseau Wi-Fi à domicile, de votre connexion Buetooth et de tout autre équipement connexe (« Équipement »); (ii) de votre fournisseur d’accès à Internet (« FAI ») et (iii) de votre opérateur mobile (« Opérateur »). Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable de tous les frais facturés par votre FAI et votre Opérateur dans le cadre de votre utilisation des Services. Vous reconnaissez également qu’il vous incombe pleinement de respecter l’ensemble des accords, conditions d’utilisation/de service et autres politiques en vigueur auprès de votre FAI ou de votre Opérateur.

(d) Plateformes de téléchargement d’applications. Vous reconnaissez et acceptez que la disponibilité des Applications mobiles dépend de sites Web tiers à partir desquels vous effectuez des téléchargements, par exemple de l’App Store d’Apple ou du marché d’applications Androïd de Google (individuellement une « Plateforme de téléchargement d’applications »). Vous reconnaissez que les présentes Conditions vous lient à Nest, et non à une Plateforme de téléchargement d’applications. Chaque Plateforme de téléchargement d’applications est susceptible d’appliquer ses propres conditions d’utilisation, que vous devez approuver avant d’en télécharger les Applications mobiles. Vous consentez à respecter les conditions de la Plateforme de téléchargement d’applications, et votre droit d’utiliser les Applications mobiles est subordonné au respect desdites modalités. Dans la mesure où les modalités d’utilisation de ladite Plateforme de téléchargement d’applications sont moins restrictives que les dispositions des présentes modalités ou sont autrement incompatibles avec celles-ci, les conditions plus restrictives et incompatibles des présentes modalités s’appliquent.

(e) Liens vers des sites Web tiers et recommandations. Les Sites peuvent contenir des liens vers d’autres sites Web exploités par des tiers (« Sites tiers ») et des recommandations en faveur de fournisseurs tiers (« Fournisseurs recommandés »). Lesdits Sites tiers et Fournisseurs recommandés ne sont pas sous notre contrôle. Nest fournit ces liens et ces recommandations uniquement à titre de commodité et, en aucun cas, ne vérifie, n’approuve, ne surveille, ne cautionne ni ne garantit lesdits Sites tiers et Fournisseurs recommandés, et ne fait aucune déclaration à leur égard. Vous utilisez lesdits Sites tiers à vos propres risques.

(f) Utilisateurs autorisés. Nest n’est nullement responsable du comportement des Utilisateurs autorisés, ni de tout préjudice corporel, décès, dommage matériel (y compris les dommages causés à votre domicile, et ce, sans limitation), ni de tous autres dommages ou préjudices provenant ou découlant de leur utilisation des Services.

(g) Renonciation concernant les tiers. Nest ne peut être tenue responsable des tiers ni des produits et services qu’ils proposent, y compris, sans s’y limiter, les Plateformes de téléchargement d’applications, les Produits et Services tiers, les Sites tiers, les Fournisseurs recommandés, l’Équipement, les FAI et les Opérateurs. Par les présentes, Nest rejette tous les dommages et intérêts et vous en dégagez Nest, ses concédants et fournisseurs. De plus, vous renoncez à toutes réclamations et obligations, passées, présentes ou futures, connues ou inconnues, découlant de vos interactions avec de tels tiers ou en lien avec leurs produits et services. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS RENONCEZ PAR LES PRÉSENTES, À L’ÉGARD DE CE QUI PRÉCÈDE, À L’ARTICLE 1542 DU CODE CIVIL DE LA CALIFORNIE QUI ÉNONCE QU’« UNE RENONCIATION GÉNÉRALE NE COUVRE PAS LES RÉCLAMATIONS DONT LE CRÉANCIER N’A PAS CONNAISSANCE OU DONT IL NE SOUPÇONNE PAS L’EXISTENCE EN SA FAVEUR AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE LA RENONCIATION, LESQUELLES, SI ELLES ÉTAIENT CONNUESDU CRÉANCIER, AURAIENT CERTAINEMENT EU UNE INCIDENCE MATÉRIELLE SUR SON ACCORD AVEC LE DÉBITEUR ». PAR LES PRÉSENTES, VOUS RENONCEZ À L’APPLICATION DE TOUTE DISPOSITION SIMILAIRE APPLICABLE DANS UN AUTRE TERRITOIRE.

6. Propriété matérielle et intellectuelle

(a) Propriété de Nest. Vous reconnaissez que tous les droits de propriété intellectuelle, y compris sans limitation, les droits d’auteur, les brevets, les marques de commerce et les secrets industriels, sur les Produits, les Logiciels des produits et les Services (c’est-à-dire, les Sites, les Applications Web et les Applications mobiles) sont la propriété de Nest ou de ses affiliés ou de nos concédants de licence. Le fait de posséder et d’utiliser les Produits, Logiciels des produits et Services, ainsi que d’y accéder, ne transfère en aucun cas à vous ni à aucun tiers des droits, titres et intérêts sur lesdits droits de propriété intellectuelle. Nest, ses sociétés affiliées, concédants de licence et fournisseurs se réservent tous les droits non accordés par les présentes Conditions. En vertu des présentes Conditions, les Services vous sont concédés sous licence, et non vendus.

Vous ne pouvez copier des parties des Services (y compris le présent Site) sur votre ordinateur que pour un usage strictement personnel. Vous ne pouvez pas utiliser le contenu des Services de toute autre manière publique ou commerciale, et vous ne pouvez pas non plus copier ou intégrer tout contenu des Services dans un quelconque autre support, y compris votre propre site Web, sans l’autorisation écrite de Nest. Vous devez disposer d’une licence accordée par Nest avant de pouvoir publier ou redistribuer la totalité ou une partie des Services. Sauf autrement défini au paragraphe Renseignements soumis par l'Utilisateur, Nest conserve l’intégralité de ses droits sur le contenu des Services, y compris sur tous les logiciels téléchargeables et toutes les données connexes. Vous ne devez en aucun cas copier, modifier, reproduire de quelque façon que ce soit les Services, ni en endommager la structure et la présentation, ni endommager celles de tout contenu qui s’y rapporte.

(b) Commentaires. Vous pouvez décider de soumettre des commentaires, des suggestions ou des idées au sujet des Produits ou Services, y compris sur la manière d’améliorer les Produits ou Services (« Idées ») ou Nest peut vous inviter à le faire. En soumettant toutes Idées, vous acceptez que vos renseignements soumis soient volontaires, à titre gratuit, non sollicitées et sans aucune restriction, et qu’elles ne placent en aucun cas Nest sous le régime d’une quelconque obligation fiduciaire ou autre. Nest peut utiliser, copier, modifier, publier ou redistribuer les renseignements soumis et son contenu, à toutes fins et de quelque manière que ce soit sans qu’aucune rémunération ne vous soit due. Vous acceptez également que Nest ne renonce à aucun de ses droits d’utiliser des idées similaires ou associées, dont il a eu précédemment connaissance, et qui ont été développées par ses employés ou obtenues d’autres sources.

(c) Renseignements soumis par l'Utilisateur. Par la présente, vous nous accordez un droit transférable et pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous-licence non exclusive, mondiale, libre de redevances, perpétuelle et irrévocable d’accéder, afficher ou utiliser autrement vos Renseignements soumis par l'Utilisateur (y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés) uniquement afin de vous fournir les Services et comme vous nous l’indiquez. Vous octroyez aussi, par les présentes, à chaque utilisateur des Services une licence non exclusive d’accès et d’utilisation à vos Renseignements soumis par l'Utilisateur par l’intermédiaire des Services, tel que le permet la fonctionnalité des Services et conformément aux présentes Conditions. En outre, vous comprenez que nous nous réservons le droit de reformater, de modifier, de créer des œuvres dérivées, d’extraire et de traduire tous les Renseignements soumis par l'Utilisateur provenant de vous. Pour plus de clarté, l’octroi de licence qui précède concédé à Nest n’affecte pas votre propriété ni le droit d’accorder des licences supplémentaires aux supports dans vos Renseignements soumis par l'Utilisateur, sauf si un accord contraire est convenu par écrit.

7. INDEMNITÉ POUR ACTIONS EN JUSTICE DE TIERS

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS ACCEPTEZ D’INDEMNISER, DE DÉFENDRE, DE DÉCHARGER ET DE DÉGAGER NEST ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE ET FOURNISSEURS (ENSEMBLE, LES « PARTIES NEST ») DE (I) TOUTE RÉCLAMATION, DEMANDE, POURSUITE OU AUTRE ACTION EN JUSTICE INTENTÉE PAR UN TIERS CONTRE L’UNE QUELCONQUE DES PARTIES NEST DÉCOULANT DE (A) VOTRE UTILISATION OU CELLE DE CHAQUE UTILISATEUR AUTORISÉ DES PRODUITS OU SERVICES, (B) VOTRE VIOLATION OU CELLE D’UN UTILISATEUR AUTORISÉ DE CES CONDITIONS, (C) TOUT COMMENTAIRE OU TOUTE SOUMISSION D’UTILISATEUR QUE VOUS AVEZ FOURNIS (D) VOTRE VIOLATION OU CELLE D’UN UTILISATEUR AUTORISÉ DE TOUTE LOI OU DES DROITS D’UN TIERS (COLLECTIVEMENT « ACTIONS EN JUSTICE DE TIERS »), ET (II) TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE-INTÉRÊT, RÈGLEMENT OU JUGEMENT (Y COMPRIS LE PAIEMENT DE FRAIS ET DÉPENS JURIDIQUES DES PARTIES NEST) ENCOURU PAR TOUTE PARTIE NEST, RETENU CONTRE TOUTE PARTIE NEST, OU EFFECTUÉ PAR TOUTE PARTIE NEST, RÉSULTANT DE TOUTE ACTION EN JUSTICE DE TIERS OU EN DÉCOULANT (« PERTES CONNEXES DE TIERS »). VOUS RECONNAISSEZ ET COMPRENEZ QUE VOTRE OBLIGATION D’INDEMNISATION ENVERS LES PARTIES NEST EST APPLICABLE MÊME DANS LE CAS OÙ UNE TELLE ACTION EN JUSTICE DE TIERS OU DE TELLES PERTES CONNEXES DE TIERS RÉSULTENT DE LA NÉGLIGENCE, SOUS QUELQUE FORME QU’ELLE SOIT, DE LA VIOLATION D’UN CONTRAT OU D’UNE GARANTIE, DE LA RESPONSABILITÉ STRICTE, D’UNE VIOLATION DE LA LOI APPLICABLE, OU D’UNE AUTRE FAUTE OU IRRÉGULARITÉ DE LA PART DE L’UNE DES PARTIES NEST. NÉANMOINS, RIEN DANS LES PRÉSENTES NE DEVRA ÊTRE INTERPRÉTÉ COMME EXIGEANT UNE INDEMNISATION QUI RENDRAIT CETTE CLAUSE, EN TOUT OU EN PARTIE, NULLE OU INAPPLICABLE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE. EN OUTRE, VOTRE OBLIGATION D’INDEMNISATION NE SERA PAS APPLICABLE EN CAS DE MANQUEMENT INTENTIONNEL, INJUSTIFIÉ, VOLONTAIRE OU TÉMÉRAIRE DE LA PART DES PARTIES NEST, OU DE NÉGLIGENCE GRAVE DE LA PART DES PARTIES NEST DANS LES ÉTATS QUI NE PERMETTENT PAS L’INDEMNISATION POUR NÉGLIGENCE GRAVE. « TIERS » COMPREND ENTRE AUTRES, DANS LES PRÉSENTES, UN UTILISATEUR AUTORISÉ, UN UTILISATEUR NON AUTORISÉ, UN ÉPOUX, UN PARTENAIRE, UN MEMBRE DE LA FAMILLE, UN INVITÉ, UN VOISIN, UN LOCATAIRE, UN EMPLOYÉ OU UNE COMPAGNIE D’ASSURANCE. Nest se réserve le droit, à vos frais, d’assumer la défense exclusive et le contrôle de toute affaire dans laquelle vous êtes tenu d’indemniser Nest et, dans ce cas, vous vous engagez à coopérer pour défendre de telles réclamations. Vous acceptez de ne pas régler une telle réclamation sans le consentement écrit préalable de Nest. Nest déploie des efforts raisonnables pour vous aviser de toute réclamation, action ou procédure dès qu’elle en prend connaissance.

8. Exonération de responsabilité quant à la garantie

(a) LA GARANTIE POUR LES PRODUITS ET LES LOGICIELS DES PRODUITS EST ÉNONCÉE RESPECTIVEMENT DANS LA GARANTIE LIMITÉE ET LE CLUF.

(b) LES SERVICES SONT FOURNIS À TITRE DE COMMODITÉ, « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », ET NEST, AINSI QUE NOS CONCÉDANTS DE LICENCE ET FOURNISSEURS, S’EXONÈRE EXPRESSÉMENT DE TOUTE GARANTIE ET CONDITION DE TOUTE SORTE, SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES OU CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’EXACTITUDE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

(c) NEST, SES CONCÉDANTS DE LICENCE ET SES FOURNISSEURS NE GARANTISSENT PAS QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS NI QUE LES SERVICES : (I) SATISFERONT À VOS EXIGENCES; (II) SERONT COMPATIBLES AVEC VOTRE RÉSEAU DOMESTIQUE, VOTRE ORDINATEUR OU VOTRE APPAREIL MOBILE; (III) SERONT DISPONIBLES DE FAÇON ININTERROMPUE, RAPIDE, SÉCURISÉE OU EXEMPTE D’ERREURS; OU (IV) SERONT PRÉCIS OU FIABLES. AUCUN CONSEIL OU RENSEIGNEMENT, ORAL OU ÉCRIT, OBTENU AUPRÈS DE NEST OU PAR L’ENTREMISE DES SERVICES NE SAURAIT CONSTITUER UNE QUELCONQUE GARANTIE.

(d) NEST NE GARANTIT NI N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR UN QUELCONQUE SERVICE, PROMU OU VENDU PAR UN TIERS, À TRAVERS OU EN RELATION AVEC LES PRODUITS OU SERVICES (Y COMPRIS, NOTAMMENT LES PRODUITS ET SERVICES DE TIERS CONNECTÉS GRÂCE À LA PLATEFORME « WORKS WITH NEST ») OU AVEC UN QUELCONQUE LIEN HYPERTEXTE VERS UN SITE OU UN SERVICE, ET NEST NE SURVEILLERA PAS ET NE SERA PAS PARTIE À UNE TRANSACTION CONCLUE ENTRE VOUS ET UN FOURNISSEUR DE PRODUITS OU DE SERVICES TIERS.

(e) NEST NE CONSENT AUCUNE DÉCLARATION CONCERNANT TOUT CONTENU PRÉSENT DANS LES SERVICES OU OBTENU PAR LEUR INTERMÉDIAIRE, ET NEST DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVEMENT À L’EXACTITUDE, LA CONFORMITÉ AUX DROITS D’AUTEUR, LA LÉGALITÉ OU LA DÉCENCE DES ÉLÉMENTS CONTENUS DANS LES SERVICES OU OBTENUS PAR LEUR INTERMÉDIAIRE. NEST NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNE AUCUNE GARANTIE À L’ÉGARD DES SUGGESTIONS OU RECOMMANDATIONS DES SERVICES OU PRODUITS OFFERTS PAR LES SERVICES OU ACHETÉS PAR LEUR INTERMÉDIAIRE.

(f) LES SERVICES PEUVENT VOUS FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT VOS PRODUITS (« RENSEIGNEMENTS SUR LES PRODUITS ») OU D’AUTRES PÉRIPHÉRIQUES CONNECTÉS À VOS PRODUITS (« PÉRIPHÉRIQUES DE PRODUITS »). LE TYPE DE PÉRIPHÉRIQUE DE PRODUITS QUI PEUT ÊTRE CONNECTÉ À VOTRE PRODUIT PEUT CHANGER DE TEMPS À AUTRE. SANS RESTREINDRE LA PORTÉE GÉNÉRALE DES CLAUSES D’EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDENT, TOUT RENSEIGNEMENT SUR LES PRODUITS VOUS EST FOURNI POUR VOTRE CONVENANCE, SUR UNE BASE « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE ». NEST NE DÉCLARE PAS NI NE GARANTIT QUE LES RENSEIGNEMENTS SUR LES PRODUITS SERONT DISPONIBLES, EXACTS OU FIABLES.

9. Autres exonérations de responsabilité

(a) QUAND VOUS INSTALLEZ, CONFIGUREZ OU UTILISEZ LES PRODUITS ET SERVICES, UNE POSSIBILITÉ VOUS EST DONNÉE DE MODIFIER LES RÉGLAGES PAR DÉFAUT OU DE CHOISIR DES RÉGLAGES PARTICULIERS. LES CHOIX QUE VOUS FAITES PEUVENT CAUSER DES PRÉJUDICES OU CONDUIRE À DES OPÉRATIONS NON RECOMMANDÉES DE VOS SYSTÈMES ET ÉQUIPEMENTS CONNECTÉS. VOUS ASSUMEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ POUR TOUT PRÉJUDICE QUI POURRAIT SURVENIR LORSQUE VOUS CHOISISSEZ DES RÉGLAGES PARTICULIERS POUR LES PRODUITS OU SERVICES OU LORSQUE VOUS AJUSTEZ LES RÉGLAGES PAR DÉFAUT.

(b) VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE CERTAINS PRODUITS ET SERVICES SONT DES PRODUITS ET SERVICES DE NOTIFICATION, D’ALERTE ET DE DÉTECTION. CES PRODUITS ET SERVICES N’EMPÊCHENT PAS LA SURVENANCE D’INCIDENTS TELS QUE LES INCENDIES, INONDATIONS, CAMBRIOLAGES, VOLS ET PROBLÈMES MÉDICAUX. EN OUTRE, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE CES PRODUITS ET SERVICES NE POURRONT EMPÊCHER OU RÉDUIRE AU MINIMUM LA SURVENANCE DE TELS INCIDENTS OU LEURS CONSÉQUENCES ET QUE, CONSÉQUEMMENT, NEST N’ÉMET AUCUNE GARANTIE NI NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, EXPLICITE OU TACITE (Y COMPRIS TOUTE GARANTIE TACITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU DE CONVENANCE À L’USAGE PRÉVU) QUE CES PRODUITS ET SERVICES POURRONT AINSI EMPÊCHER OU RÉDUIRE AU MINIMUM LA SURVENANCE D’INCIDENTS OU DE LEURS CONSÉQUENCES.

(c) Vous reconnaissez et acceptez que les Produits ne sont pas conçus ou fabriqués de manière à se conformer à toute norme CP-01 ANSI ou à toute autre norme similaire de réduction de fausses alertes ou ordonnance qui pourrait être exigée ou recommandée par votre gouvernement local ou d’État.

10. Renonciation à la subrogation

Vous devez vous protéger contre tout risque de perte à l’aide d’une assurance appropriée, et vous êtes responsable de l’obtention de toute assurance que vous estimez nécessaire. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE ET LES POLICES D’ASSURANCE APPLICABLES QUE VOUS OBTENEZ ET MAINTENEZ, VOUS DÉGAGEZ NEST, SES CONCÉDANTS DE LICENCE ET FOURNISSEURS DE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE PERTE, TOUT INCIDENT, TOUTE OCCURRENCE OU CONDITION PRÉVUE PAR VOTRE ASSURANCE.

11. Limitation de responsabilité

Aucune clause des présentes Conditions, et en particulier la présente clause « Limitation de responsabilité », ne saurait être interprétée comme excluant ou limitant des responsabilités qui ne peuvent être ainsi exclues ou limitées en vertu de la loi applicable.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN PLUS DES EXONÉRATIONS DE RESPONSABILITÉ QUANT À LA GARANTIE ET AUTRES EXONÉRATIONS DANS CES CONDITIONS, EN AUCUN CAS (A) NEST NE SERA TENUE RESPONSABLE DE TOUS PRÉJUDICES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, SPÉCIAUX OU ACCESSOIRES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES PRÉJUDICES POUR LES DONNÉES PERDUES OU LES PROFITS PERDUS DÉCOULANT DES SERVICES OU DES PRODUITS, OU PORTANT SUR CEUX-CI, MÊME SI NEST CONNAISSAIT, OU AURAIT DÛ CONNAÎTRE, LA POSSIBILITÉ QUE CES PRÉJUDICES SURVIENNENT, ET (B) LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE TOTALE DE NEST POUR TOUTE PERTE DE VIE OU TOUS DOMMAGES DIRECTS, MATÉRIELS, CORPORELS OU TOUT AUTRE DOMMAGE NON EXCLU OU ÉCARTÉ EN VERTU DE LA CLAUSE (A) CI-HAUT, DÉCOULANT DES SERVICES OU DES PRODUITS, OU PORTANT SUR CEUX-CI, QU’ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, SERA LIMITÉE À UN MONTANT QUI NE POURRA EXCÉDER DEUX (2) FOIS LES FRAIS RÉELLEMENT PAYÉS PAR VOUS À NEST OU AU REVENDEUR AUTORISÉ DE NEST POUR LES SERVICES OU LE PRODUIT EN CAUSE AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDENTS (LE CAS ÉCHÉANT). NEST DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ, QUELLE QU’ELLE SOIT, QUANT À SES CONCÉDANTS DE LICENCE ET FOURNISSEURS. EN AUCUN CAS ET D’AUCUNE MANIÈRE NEST NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE À L’ÉGARD DE TOUT CONTENU, Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, DE TOUTES ERREURS OU OMISSIONS DANS DU CONTENU QUEL QU’IL SOIT, NI DE TOUTES PERTES OU TOUS PRÉJUDICES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DÉCOULANT DE L’UTILISATION DE, OU DE L’EXPOSITION À, TOUT CONTENU PUBLIÉ, ENVOYÉ PAR COURRIEL, OBTENU, TRANSMIS OU AUTREMENT RENDU ACCESSIBLE PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES.

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LA PRÉSENTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DU PRÉSENT ARTICLE 12 TROUVERA APPLICATION MÊME SI NEST EST TENUE RESPONSABLE DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE-INTÉRÊT RÉSULTANT D’UNE VIOLATION D’UN CONTRAT OU D’UNE GARANTIE LIMITÉE, EXPLICITE OU TACITE, DE LA NÉGLIGENCE, QUELLE QU’EN SOIT SA FORME, DE LA RESPONSABILITÉ STRICTE DU FAIT DES PRODUITS, DE LA SUBROGATION, DE L’INDEMNISATION OU DE LA CONTRIBUTION, OU DE TOUT AUTRE PRINCIPE DE RESPONSABILITÉ. NÉANMOINS, CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ NE S’APPLIQUERA PAS EN CAS DE MANQUEMENT INTENTIONNEL, INJUSTIFIÉ, VOLONTAIRE OU TÉMÉRAIRE DE LA PART DE NEST OU DE NÉGLIGENCE GRAVE DE SA PART, DANS LES ÉTATS QUI NE PERMETTENT PAS LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR NÉGLIGENCE GRAVE.

12. Frais et paiement

Certains Services sont fournis moyennant des frais. Vous devez payer tous les frais applicables ou portant sur les Services sélectionnés par vous conformément aux Conditions de vente.

13. RÈGLEMENT DES CONFLITS ET ARBITRAGE/RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES/RENONCIATION AUX PROCÈS PAR JURY/RENONCIATION AUX DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS

VEUILLEZ LIRE CETTE SECTION ATTENTIVEMENT. SUIVEZ LES INSTRUCTIONS CI-DESSOUS SI VOUS SOUHAITEZ VOUS SOUSTRAIRE À L’EXIGENCE D’ARBITRAGE DE FAÇON INDIVIDUELLE.

(a) Arbitrage. Nest et vous acceptez de procéder par arbitrage pour tous les litiges et réclamations découlant des présentes Conditions ou des Services ou Produits, ou portant sur ceux-ci, de quelque façon que ce soit, sauf les réclamations découlant de lésions corporelles. CET ARBITRAGE EST OBLIGATOIRE ET NON FACULTATIF. Le présent contrat quant à l’arbitrage doit être interprété dans un sens large, y compris, par exemple :

• les réclamations découlant de tout aspect de la relation entre nous, ou portant sur un tel aspect, qui est créé par les présentes Conditions ou les Services ou Produits, ou les impliquant, sans égard à la doctrine;

• les réclamations pour la souffrance morale ou le trouble émotif ou un autre préjudice émotionnel ou moral découlant de la relation entre nous;

• les réclamations qui ont été présentées avant votre acceptation des présentes Conditions (comme les réclamations liées aux divulgations ou la publicité des Services ou Produits ou le processus de demande d’approbation d’utilisation des Services ou Produits);

• les réclamations qui seraient présentées après la fin de votre utilisation des Services ou Produits ou de tout contrat entre nous;

• les réclamations présentées par ou contre nos filiales, sociétés mères, membres et sociétés affiliées respectifs ainsi que les cadres, directeurs, employés, agents, prédécesseurs, successeurs et cessionnaires respectifs de ces entités, de vous et de Nest.

Ce présent contrat quant à l’arbitrage n’empêche pas l’un d’entre nous d’intenter une action individualisée auprès d’une cour des petites créances. Il n’empêche pas non plus l’un d’entre nous de solliciter une injonction provisoire ou une ordonnance interdictive temporaire individualisée, en attente de l’arbitrage, auprès de tout tribunal compétent. Ce contrat quant à l’arbitrage ne vous interdit pas non plus de soulever des questions auprès des agences fédérales, d’État ou locales. De telles agences peuvent, si la loi le permet, solliciter des mesures réparatoires auprès de nous en votre nom. De plus, vous ou Nest pouvez solliciter une injonction ou une autre mesure réparatoire équitable afin de protéger vos secrets commerciaux ou droits de propriété intellectuelle, ou ceux de Nest, ou pour prévenir des pertes ou préjudices quant à ses services auprès de tout tribunal de juridiction compétente.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, EN CONCLUANT LE PRÉSENT CONTRAT, CHACUN DE NOUS RENONCE TOUS AU DROIT (A) À UN PROCÈS DEVANT JURY ; (B) DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE OU À UNE ACTION DE REPRÉSENTANT ET (C) DE DEMANDER OU DE SE VOIR ATTRIBUER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS L’UN CONTRE L’AUTRE. Les présentes Conditions témoignent d’une transaction de commerce entre États et, ce faisant, la loi américaine « Federal Arbitration Act » régit l’interprétation et l’application de la présente disposition d’arbitrage.

(b) Avis de litiges. Si l’un d’entre nous a l’intention de recourir à l’arbitrage quant à un litige, cette partie doit fournir un avis écrit à l’autre partie. L’avis à Nest doit être envoyé à : Nest Legal Department, 3400 Hillview Ave, Palo Alto, CA 94304.

Nest vous enverra un avis aux adresses de courriel et/ou postales associées à votre compte. Votre avis à Nest doit (a) fournir votre nom, adresse postale et adresse de courriel; (b) décrire le litige; et (c) énoncer la mesure réparatoire que vous demandez. Si nous n’arrivons pas à nous entendre pour résoudre le litige dans les 60 jours suivant la réception de l’avis, vous pourrez commencer l’arbitrage, ou nous pourrons le faire.

(c) Procédures d’arbitrage. L’arbitrage sera régi par les règles d'arbitrage de protection du consommateur (Consumer Arbitration Rules, les « Règles de l’AAA ») de l'Association d'arbitrage américaine (American Arbitration Association, l’« AAA »), telles que modifiées par les présentes Conditions, et sera dirigé par l’AAA. Les Règles de l’AAA sont disponibles en ligne à l’adresse www.adr.org ou en téléphonant à l’AAA au 1-800-778-7879. Si l’AAA n’est pas disponible, les parties doivent s’entendre quant à un autre fournisseur d’arbitrage ou le tribunal désignera un substitut. À moins que nous nous entendions autrement, toute audience d’arbitrage se tiendra dans le comté (ou paroisse) où vous recevez les Services Nest. Si la valeur de votre réclamation est de 10 000 $ ou moins, nous convenons que vous pouvez choisir que l’arbitrage soit mené uniquement sur la base de documents soumis à l’arbitre, par téléphone ou lors d’une audience en personne. Si la valeur de votre réclamation excède 10 000 $, le droit à une audience sera déterminé par les Règles de l’AAA. Peu importe la façon dont l’arbitrage est mené, l’arbitre produira une décision écrite raisonnée suffisante pour expliquer le verdict et les conclusions essentiels représentant le fondement du jugement. L’arbitre se penchera sur toutes les questions, sauf celles liées à la portée et l’application de la présente disposition d’arbitrage ou l’arbitrabilité des litiges; ces questions doivent faire l’objet d’une décision d’un tribunal. L’arbitre peut prendre en considération les décisions rendues lors d’autres arbitrages entre Nest et des utilisateurs Nest, cependant l’arbitre n’est pas lié par ces décisions. L’arbitre peut accorder les mêmes dommages et mesures réparatoires individualisés qu’un tribunal. Le jugement quant à la décision peut être exécuté par tout tribunal compétent.

(d) Frais d’arbitrage. Le barème d'honoraires de l’AAA est sujet à changement et figure aux Règles de l’AAA (disponibles en ligne à l’adresse www.adr.org ou en téléphonant à l’AAA au 1-800-778-7879). Nest paiera tous les frais relatifs au dépôt, à l’administration et à l’arbitre pour tout arbitrage que Nest met en train. Si vous fournissez à Nest un avis de 60 jours quant à votre intention de recourir à l’arbitrage avant de mettre en branle l’arbitrage et que la valeur de votre réclamation est de 75 000 $ ou moins, Nest paiera votre portion desdits frais de l’AAA. Si la valeur de votre réclamation excède 75 000 $, l’attribution des frais de l’AAA sera régie par les Règles de l’AAA (à moins que la loi de votre État exige que Nest paie tous lesdits frais). Si, toutefois, l’arbitre détermine que le contenu de votre réclamation ou que les mesures réparatoires demandées sont sans fondement ou présentés dans un but illégal (tels qu’évalués par les standards de la règle fédérale de procédure civile 11[b] [Federal Rule of Civil Procedure]), alors le paiement de tous les frais de l’AAA seront régis par les Règles de l’AAA. Dans de tels cas, l’arbitre peut vous ordonner de rembourser à Nest les montants que Nest a payés en votre nom.

(e) Pas d’arbitrage collectif. L’arbitre peut accorder une mesure de redressement déclaratoire ou une injonction uniquement en faveur de la partie individuelle sollicitant des mesures réparatoires et uniquement dans la mesure nécessaire pour accorder la mesure réparatoire justifiée par la réclamation individuelle de la partie. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS ET NEST ACCEPTEZ QUE CHAQUE PARTIE PEUT PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L’AUTRE PARTIE SEULEMENT EN VOTRE OU EN SA CAPACITÉ INDIVIDUELLE ET NON À TITRE DE DEMANDEUR OU PERSONNE INSCRITE À UNE ACTION COLLECTIVE DANS LE CADRE D’UNE PRÉSUMÉE ACTION COLLECTIVE, DE REPRÉSENTANT OU DE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ. De plus, à moins que toutes les parties visées s’entendent autrement, l’arbitre ne peut consolider les réclamations de plus d’une personne et ne peut autrement présider toute forme d’action de représentant ou collective. Si un tribunal décide que la loi applicable interdit l’application de toute limitation à la présente sous-section quant à une réclamation particulière de mesure réparatoire, alors cette réclamation (et uniquement cette réclamation) doit être retranchée de l’arbitrage et peut être présentée au tribunal.

(f) Délai d'exclusion de 30 jours. Si vous ne souhaitez pas être lié par les dispositions d’arbitrage et de renonciation aux actions collectives contenues à la présente section 11, vous devez en aviser Nest par écrit dans les 30 jours suivant le jour où vous avez accepté pour la première fois les présentes Conditions (à moins qu’une période plus longue soit exigée par la loi applicable). Votre notification écrite doit être postée à Nest à l’adresse suivante : Nest Legal Department, 3400 Hillview Ave, Palo Alto, CA 94304. Sous réserve de la section 11(g) ci-dessous, si vous n’avisez pas Nest conformément à la présente section 11(f), vous acceptez d’être lié par les dispositions d’arbitrage et de renonciation aux actions collectives contenues aux présentes Conditions, y compris de telles dispositions dans toutes Conditions révisées après la date de votre première acceptation.

Ladite notification doit inclure : (a) votre nom, (b) votre numéro de compte Nest, (c) votre adresse postale et (d) un énoncé indiquant que vous ne souhaitez pas résoudre les litiges avec Nest par arbitrage. Cette notification n’a d’impact que sur les présentes Conditions; si vous avez conclu d’autres contrats quant à l’arbitrage précédemment avec Nest ou concluez de tels contrats à l’avenir, votre notification d’exclusion de la disposition relative à l’arbitrage contenue aux présentes Conditions n’aura pas d’impact sur les autres contrats quant à l’arbitrage entre vous et Nest.

(g) Modifications futures à la disposition quant à l’arbitrage. Si Nest apporte des modifications à la section Règlement des conflits et arbitrage des présentes Conditions (autres que la modification à l’adresse à laquelle Nest reçoit les avis de litiges, avis d’exclusion ou rejets des modifications futures à la section Règlement des conflits et arbitrage), vous pouvez rejeter lesdites modifications en nous envoyant un avis écrit dans les 30 jours de la modification à l’adresse Nest Legal Department, 3400 Hillview Ave, Palo Alto, CA 94304. Il n’est pas nécessaire de nous envoyer un rejet d’une modification future apportée à la section Règlement des conflits et arbitrage des présentes Conditions si vous vous étiez soustrait de manière appropriée aux dispositions d’arbitrage et de renonciation aux actions collectives contenues à la présente section 11 dans les 30 premiers jours suivant votre première acceptation des présentes Conditions. Si vous ne vous êtes pas soustrait de manière appropriée aux dispositions d’arbitrage et de renonciation aux actions collectives contenues à la présente section 11, en rejetant une modification future, vous acceptez d’avoir recours à l’arbitrage pour tout litige entre nous conformément au libellé de la présente disposition d’arbitrage, telle que modifiée par toute modification que vous n’avez pas rejetée.

14. Loi américaine « Digital Millennium Copyright Act »

(a) Si vous êtes le titulaire d’un droit d’auteur, ou l’agent d’une telle personne, et pensez que tout Contenu porte atteinte à vos droits d’auteur, vous pouvez soumettre une notification en vertu de la loi américaine « Digital Millennium Copyright Act » (la « DMCA ») en fournissant à notre Agent des droits d’auteur les informations suivantes par écrit (voir le Titre 17, section 512(c)(3) du Code des États-Unis (17 U.S.C 512[c][3] pour en savoir davantage) : (i) Une signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du titulaire d’un droit exclusif auquel il est prétendument porté atteinte; (ii) l’identification de l’œuvre faisant l’objet du droit d’auteur auquel il a été prétendument porté atteinte ou, si plusieurs œuvres faisant l’objet de droits d’auteur sur un seul site en direct sont concernées par une seule notification, une liste représentative de ces œuvres sur ce site; (iii) l’identification du matériel portant prétendument atteinte ou étant l’objet d’une activité portant atteinte et devant être retiré ou auquel l’accès doit être désactivé et des renseignements raisonnablement suffisants pour permettre au fournisseur de services de repérer le matériel; (iv) des renseignements raisonnablement suffisants pour permettre au fournisseur de services de communiquer avec vous, comme une adresse, un numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse de courriel; (v) un énoncé indiquant que vous estimez de bonne foi que l’utilisation du matériel de la façon dont vous vous plaignez n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son agent ou la loi; (vi) un énoncé indiquant que les renseignements figurant à la notification sont exacts et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire d’un droit d’auteur exclusif auquel il est prétendument porté atteinte.

(b) L’Agent des droits d’auteur que Nest désigne quant à la réception des notifications de prétendue atteinte est Copyright Agent – Attention Legal, 3400 Hillview Ave, Palo Alto, CA, 94304, copyright@nestlabs.com, (650) 397-4333. Par souci de précision, seuls les avis DMCA doivent être envoyés à l’Agent des droits d’auteur; tout autre commentaire, toute autre demande de soutien technique et toute autre communication doivent être dirigés au service à la clientèle à l’adresse suivante : https://nest.com/ca/fr/support/. Vous reconnaissez que si vous omettez de vous conformer aux exigences de la présente Section 12(b), votre avis DMCA pourrait s’avérer invalide.

(c) Contre-avis. Si vous croyez que le Contenu qui a été retiré (ou auquel l’accès a été désactivé) ne porte pas l’atteinte alléguée ou que vous avez l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, de l’agent du titulaire du droit d’auteur ou en vertu de la loi, de publier et utiliser le matériel de votre Contenu, vous pouvez envoyer un contre-avis incluant les renseignements suivants à l’Agent des droits d’auteur : (i) Votre signature physique ou électronique; (ii) l’identification du Contenu ayant été retiré ou auquel l’accès a été désactivé et l’endroit auquel le Contenu apparaissait avant son retrait ou sa désactivation; (iii) un énoncé indiquant que vous estimez de bonne foi que le Contenu a été retiré ou désactivé à la suite d’une erreur ou d’une identification erronée du Contenu (iv) votre nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de courriel, un énoncé indiquant que vous reconnaissez la compétence du tribunal fédéral de San Francisco, en Californie, aux États-Unis, ainsi qu’un énoncé indiquant que vous accepterez la signification d'un acte de procédure de la personne ayant fourni la notification de la prétendue atteinte.

(d) Si un contre-avis est reçu par l’Agent des droits d’auteur, Nest peut envoyer une copie de ce contre-avis au plaignant original pour l’informer de la restitution ou du déblocage possible du Contenu supprimé dans les 10 jours ouvrables. Sauf action judiciaire intentée par le titulaire du droit d’auteur à l’encontre du fournisseur, membre ou utilisateur du Contenu, le Contenu supprimé peut être restitué ou débloqué, sous 10 à 14 jours ouvrables, ou plus, après réception du contre-avis, à la seule discrétion de Nest.

15. Généralités

(a) Modifications des présentes Conditions. Nest se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes Conditions. Nest publiera un avis de modification sur l’un ou l’autre des supports suivants : cette page, un Site, des Applications Web ou des Applications mobiles. Vous devez vous assurer d’avoir lu et accepté la version la plus récente des Conditions d’utilisation lorsque vous accédez aux Services ou Produits. Votre utilisation des Services ou Produits après notification de telles modifications vaut connaissance desdites modifications et acceptation des dispositions en découlant. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS TOUT CHANGEMENT À L’UNE QUELCONQUE DE CES CONDITIONS, VOUS DEVREZ DÉCONNECTER VOS PRODUITS DE VOTRE COMPTE ET CESSER D’ACCÉDER AUX SERVICES ET PRODUITS OU DE LES UTILISER.

(b) Loi applicable. Ces Conditions, et tout différend ou toute réclamation, demande, action en justice, question ou demande de redressement résultant de ces Conditions ou de votre utilisation des Produits et Services ou en découlant, seront régis par les lois de l’État de Californie, sans donner effet aux principes de conflits des lois qui pourraient prévoir l’applicabilité des lois d’un autre ressort. Les tribunaux de certains États et pays pourraient ne pas appliquer les lois de l’État de Californie à certains types de litiges. Si vous résidez dans l’un de ces États ou pays, où l’application des lois de l’État de Californie est exclue, la loi de votre État ou pays s’appliquera aux litiges relatifs à ces Conditions. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, CONVENEZ DE SOUMETTRE LES RÉCLAMATIONS OU LITIGES À LA COMPÉTENCE PERSONNELLE DES TRIBUNAUX D’ÉTAT ET FÉDÉRAUX DU COMTÉ DE SANTA CLARA, EN CALIFORNIE (É.-U.), À MOINS QU’ILS NE SOIENT SOUMIS À ARBITRAGE COMME ÉNONCÉ À UNE SECTION CI-DESSUS.

(c) Protection de la confidentialité et des droits de propriété intellectuelle. Nonobstant ce qui précède, Nest peut demander une injonction ou une autre mesure réparatoire équitable devant une juridiction compétente, de manière à protéger ses renseignements confidentiels et ses droits de propriété intellectuelle, ou afin d’empêcher la perte de données ou des préjudices sur ses serveurs.

(d) Intégralité/divisibilité du contrat. Les présentes Conditions constituent l’intégralité du contrat qui vous lie à Nest concernant l’utilisation des Services et l’achat des Produits. Tout manquement de Nest à l’exercice ou à l’application de l’une des dispositions des présentes Conditions ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à ce droit ou à ladite disposition. Les titres de sections des présentes Conditions sont fournis à titre indicatif et n’ont aucun effet légal ni contractuel. Si l’une des dispositions des présentes Conditions est, pour une raison quelconque, déclarée nulle ou non avenue, les autres dispositions des présentes Conditions demeurent intactes, et la disposition nulle ou non avenue est réputée être modifiée de sorte qu’elle soit valide et exécutoire dans les limites autorisées par la loi. Aucune partie n’est un agent ni un partenaire de l’autre partie.

(e) Survie. Les obligations contenues aux Sections 3(d) et (e), 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13 et 15 survivront toute expiration ou fin des présentes Conditions.

(f) Cession. Vous ne pouvez ni céder ni transférer de quelque manière que ce soit les présentes Conditions, et les droits et obligations y afférents, sans le consentement écrit préalable de Nest. Les présentes Conditions peuvent être cédées par Nest sans restriction et lient tout cessionnaire autorisé.

(g) Notifications. Nest peut vous faire parvenir des notifications en vertu d’une obligation légale, ou à des fins commerciales ou autres par courrier électronique à l’adresse de courriel principale associée à votre Compte, par l’intermédiaire de notifications sur votre appareil mobile, par courrier postal ou par publication sur www.nest.com (à sa seule discrétion). Nest n’est pas responsable des éventuels filtrages automatiques que vous ou votre fournisseur d’accès Internet appliquez aux notifications par courrier électronique. Nest recommande d’ajouter les adresses de courriel @nestlabs.com à votre carnet d’adresses de courriel afin d’aider à vous assurer que vous recevez les notifications par courrier électronique de Nest.

(h) Divulgations. Pour obtenir l’adresse de Nest, consultez cette page Si vous êtes un résident de la Californie, vous pouvez signaler des plaintes à l’Unité d’aide en matière de plaintes (Complaint Assistance Unit) de la Division des services aux consommateurs (Division of Consumer Services) du Service de la protection des consommateurs de la Californie (California Department of Consumer Affairs) en communiquant avec eux, par écrit, à l’adresse 400 R Street, Sacramento, CA 95814, É.-U. ou par téléphone au 800 952-5210.

(i) Renseignements quant aux droits d’auteur/marques de commerce. Droits d’auteur © 2011-2016, Nest Labs, Inc. Tous droits réservés. Toutes les marques de commerce, tous les logos et toutes les marques de service (« Marques ») affichés sur les Services sont la propriété de Nest ou de leurs détenteurs respectifs. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser l’une des Marques sans le consentement écrit préalable de Nest ou de son détenteur respectif. Nest se réserve le droit de modifier les offres de produits et de services, les spécifications, ainsi que les prix, à tout moment, sans préavis, et n’est pas responsable des erreurs typographiques ou graphiques susceptibles d’y apparaître ou d’apparaître dans les documents connexes.